Date : 19990818
IMM-3795-99
E n t r e :
JOSEPH CHARLIE KURIAN,
demandeur,
- et -
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS ET DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE
LE JUGE SHARLOW
[1] Le demandeur Joseph Charlie Kurian sollicite le prononcé d'une ordonnance prorogeant le délai qui lui est imparti pour présenter une demande de contrôle judiciaire d'une décision d'un agent des visas. Le ministre conteste la requête au motif que l'affaire est res judicata parce qu'une demande antérieure contestant la même ordonnance a été rejetée par voie sommaire. Le ministre soutient, à titre subsidiaire, que M. Kurian n'a pas invoqué d'excuse raisonnable pour expliquer ce retard (Grewal c. Canada (ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1985] 2 C.F. 263 (C.A.F.).
[2] Dans l'affidavit qu'il a souscrit pour le compte de M. Kurian le 23 juin 1999, le mandataire de M. Kurian affirme que celui-ci a reçu le 27 janvier 1999 une lettre dans laquelle l'agent des visas lui communiquait sa décision. Le mandataire précise qu'il n'a réussi à communiquer avec M. Kurian que le 9 mars 1999. Le mandataire précise également que M. Kurian l'a informé par la suite qu'il était en congé et en voyage à ce moment-là, ce qui explique pourquoi on ne pouvait le joindre.
[3] M. Kurian a bien souscrit un affidavit le 7 mai 1999, mais il n'y explique pas où il était entre le 27 janvier et le 9 mars 1999. Il n'y a donc aucun élément de preuve direct expliquant pourquoi M. Kurian n'a personnellement été informé de la décision que le 9 mars 1999.
[4] En tout état de cause, M. Kurian a retenu les services d'un avocat qui, croyant que le délai prescrit pour introduire une demande de contrôle judiciaire avait commencé à courir le 9 mars 1999, a déposé une demande de contrôle judiciaire le 7 avril 1999 (IMM-1774-99). C'est ce que j'appellerai désormais « la première demande » .
[5] Le ministre a déposé une requête le 18 juin 1999 en vue d'obtenir une ordonnance rejetant la première demande pour cause de dépôt tardif. En réponse, l'avocat de M. Kurian a soutenu que la demande n'avait pas été présentée après l'expiration du délai prescrit. À titre subsidiaire, il a soutenu que l'on devait accorder un délai supplémentaire à M. Kurian sur le fondement des principes posés dans l'arrêt Grewal. Un affidavit souscrit par le mandataire de M. Kurian a été déposé au soutien du moyen tiré de l'arrêt Grewal (il s'agit du même affidavit que celui qui a été déposé à l'appui de la présente demande).
[6] La première demande a été rejetée aux termes d'une ordonnance non motivée rendue par le juge Reed le 20 juillet 1999. Vu les éléments qui avaient été portés à sa connaissance, je suppose que le juge Reed a tenu compte du moyen tiré de l'arrêt Grewal. Mais en accueillant la requête présentée par le ministre en vue d'obtenir le rejet sommaire de la première demande, le juge Reed a implicitement rejeté l'argument qu'une prorogation de délai était justifiée.
[7] Si tel est le cas, le principe de l'autorité de la chose jugée s'applique. Il s'ensuit que la présente demande doit être rejetée.
[8] Il est possible que le juge Reed n'ait pas tenu compte du moyen tiré de l'arrêt Grewal au motif que l'avocat de M. Kurian n'avait pas présenté de requête en prorogation de délai. Mais le résultat est le même. Le principe de l'autorité de la chose jugée s'applique non seulement aux questions qui ont déjà été jugées sur le fond par un autre tribunal saisi d'une action mettant en cause les même parties, mais aussi aux questions qui pouvaient et auraient dû être soulevées à ce moment-là.
[9] Cette proposition est expliquée dans l'extrait suivant de l'arrêt Thomas v. Trinidad and Tobago (Attorney General), (1990) 115 N.R. 313 (C.P.), que la Cour d'appel fédérale a fait sien dans l'arrêt Ministre du Revenu national c. Chevron Canada Resources Ltd., (1998), 232 N.R. 44 :
L'intérêt public exige qu'il y ait un terme aux litiges et que personne ne devrait faire l'objet d'une action intentée par la même personne plus d'une fois sur la même question. Ce principe ne s'applique pas seulement lorsque le redressement recherché et les motifs invoqués sont les mêmes dans la deuxième action que dans la première, mais aussi lorsque l'objet des deux actions est le même et que l'on cherche à invoquer dans le cadre de la deuxième action des questions de fait ou de droit directement liées qui auraient pu être soulevées dans le cadre de la première action mais qui ne l'ont pas été.
[10] L'avocat de M. Kurian pouvait et aurait dû déposer une requête en prorogation de délai en réponse à la requête en rejet sommaire du ministre pour permettre aux deux requêtes d'être entendues en même temps. Il ne lui est pas loisible de tenter de prendre cette mesure après que le ministre a obtenu gain de cause dans sa requête en rejet sommaire.
ORDONNANCE
LA COUR :
REJETTE la requête en prorogation de délai et N'ADJUGE aucun dépens, étant donné que le défendeur n'en a pas réclamés.
« Karen R. Sharlow »
Juge
Toronto (Ontario)
Le 18 août 1999
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
No DU GREFFE :IMM-516-98
INTITULÉ DE LA CAUSE :JOSEPH CHARLIE KURIAN
- et -
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
REQUÊTE JUGÉE À TORONTO (ONTARIO) EN VERTU DE L'ARTICLE 369 DES RÈGLES
MOTIFS ET DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE prononcés par le juge SHARLOW
EN DATE DU MERCREDI 18 AOÛT 1999
OBSERVATIONS ÉCRITES : Me Max Chaudhary
pour le demandeur
Me Neeta Logsetty
pour le défendeur
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :Cabinet de Me Chaudhary
Avocat et procureur
255, chemin Duncan Mill, bureau 405
North York (Ontario) M3B 3H9
pour le demandeur
Me Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour le défendeur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19990818
IMM-3795-99
E n t r e :
JOSEPH CHARLIE KURIAN,
demandeur,
- et -
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS ET DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE