Date : 20030626
Dossier : T-224-99
ENTRE :
JAMES HOFER
demandeur
- et -
LA REINE DU CHEF DU CANADA et
LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
(représentés par le ministre des Affaires indiennes,
ci-après appelé le MAINC)
- et -
LE CHEF ET LE CONSEIL DE LA TRIBU DES BLOOD, représentant
tous les membres de la Bande indienne de la tribu des Blood (représentés
par le Département des terres de la tribu des Blood
ci-après appelé le DTTB)
- et -
LEVI BLACKWATER
défendeurs
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE HUGESSEN
[1] La Cour a prononcé le 8 janvier 2002 une ordonnance dans la présente affaire dans laquelle elle faisait droit en partie à une requête de jugement sommaire présentée par les défendeurs, elle radiait une partie de la demande du demandeur et autorisait le demandeur à modifier sa déclaration. La partie pertinente de cette ordonnance se lit comme suit :
[traduction] Les requêtes de jugement sommaire sont accueillies en partie; la réclamation du demandeur est limitée aux violations alléguées des permis 240530 et 256502. Le demandeur est autorisé à modifier sa déclaration en conséquence...
[2] Cette ordonnance a fait l'objet d'un appel devant la Cour d'appel qui l'a confirmée dans une ordonnance prononcée le 2 février de cette année. Le demandeur a modifié sa déclaration pour tenter de se conformer à cette ordonnance et les défendeurs présentent aujourd'hui une requête en vue de faire radier certains paragraphes de la déclaration modifiée pour le motif que les modifications ne sont pas conformes à l'ordonnance. La Couronne et la Bande demandent la radiation des paragraphes 10a) et 10d). Voici le texte du paragraphe 10 :
[traduction]
10. Le demandeur était le titulaire de permis agricoles régulièrement émis par les défendeurs conformément à l'article 28 de la Loi sur les Indiens tel que suit :
a. 15 permis pour la période du 1er avril 1995 au 31 mars 1998;
b. Un permis pour la période du 1er avril 1996 au 31 mars 1999, ci-après appelé le « permis de 1996 » ;
c. Un permis pour la période du 1er avril 1997 au 31 mars 2000, ci-après appelé le « permis de 1997 » ;
d. Un permis pour la période du 1er avril 1994 au 31 mars 1997.
tous collectivement désignés ici par « les permis » .
[3] La déclaration modifiée ne le précise pas expressément mais il semble qu'il ne soit pas contesté que les permis mentionnés aux paragraphes 10b) et 10c) sont les permis 240530 et 256502, c'est-à-dire, ceux qui sont mentionnés dans l'ordonnance du 8 janvier 2002.
[4] Manifestement, les paragraphes 10a) et 10d) vont bien au-delà des termes de l'ordonnance autorisant la modification et ils ne sont donc pas conformes à l'autorisation accordée. Les permis et les réclamations allégués découlant de ces paragraphes sont précisément ceux que la Cour a radiés. Ils doivent donc être radiés. L'argument du demandeur selon lequel la déclaration porte sur un préjudice qui aurait été subi pendant la durée de validité de ces permis, un aspect que la Cour n'a pas traité dans la requête antérieure en vue d'obtenir un jugement sommaire, et que l'ordonnance du 8 janvier 2002 va au-delà des motifs prononcés à l'appui de ces ordonnances, ne peut être retenu. Cette ordonnance a aujourd'hui la force de chose jugée, elle a été confirmée par la Cour d'appel et le délai accordé pour en demander la révision conformément à la règle 397 est expiré depuis longtemps. L'ordonnance précise très clairement que le demandeur peut uniquement présenter des demandes fondées sur les permis 240530 et 256502. Les paragraphes 10a) et 10d) seront radiés.
[5] De plus, la Bande demande également la radiation des paragraphes 14, 16b) et 20e), pour le motif qu'ils contiennent de nouvelles causes d'action.
Ces paragraphes se lisent ainsi :
[traduction]
14. Les défendeurs ont été informés par le demandeur que celui-ci avait constaté qu'une ou plusieurs personnes utilisaient du matériel d'exploration et d'exploitation de gisements pétrolifères sur des terres ensemencées par le demandeur, ce qui avait entraîné des dommages ou la destruction de ces cultures et les défendeurs n'ont pas pris de mesures visant à faire respecter les clauses et les conditions des permis détenus par le demandeur, et qui avaient pour but d'assurer à celui-ci la jouissance paisible de ces terres pour y pratiquer l'agriculture et les défendeurs n'ont pas respecté les ententes conclues avec lesdites parties en leur interdisant d'entraver les activités agricoles du demandeur.
...
16. Le demandeur a subi un préjudice et des dommages en raison du fait que les défendeurs ont expressément autorisé, ou toléré que les termes et conditions expresses des permis ne soient pas respectés, notamment :
...
b. Préjudice causé par la nécessité de réparer et d'entretenir les routes et pistes existantes de la réserve dont l'utilisation avait été précisément accordée au demandeur par les permis, après que les défendeurs aient omis de réparer et d'entretenir ces routes, après avoir été informés par le demandeur que les routes et les pistes étaient devenues inutilisables pour le demandeur en raison de la circulation causée par les activités d'exploration et de récupération de pétrole et de gaz exercées par d'autres personnes, autorisées par les défendeurs, sur les terres visées par les permis.
...
20. Le demandeur soutient que tous les défendeurs, en leurs qualités respectives, ont omis de respecter les termes des ententes et qu'il a subi en conséquence le préjudice suivant :
...
e. Préjudice dû aux dommages causés aux routes et aux pistes par les compagnies pétrolières.
[6] La Bande affirme que ce sont là des demandes nouvelles. Je ne peux retenir cet argument. J'estime qu'il s'agit simplement de précisions concernant les demandes présentées dès le départ et touchant les dommages découlant des activités d'exploration exercées par les compagnies pétrolières sur ces terres.
[7] Enfin, la Bande demande la modification des paragraphes 12, 13, 15 et 16 pour que le mot permis vise uniquement les permis de 1996 et de 1997. J'estime que le paragraphe 10 de la déclaration (après suppression des paragraphes 10a) et 10d)), opère déjà cette limitation, compte tenu de la définition de la portée de la réclamation, et la demande présentée par la Bande est inutile.
[8] Il est fait droit aux deux requêtes avec dépens, et les paragraphes 10a) et 10d) de la déclaration modifiée seront radiés.
ORDONNANCE
Les requêtes sont accueillies avec dépens et les paragraphes 10a) et 10d) de la déclaration modifiée sont radiés.
_ James K. Hugessen _
Juge
Ottawa (Ontario)
le 26 juin 2003
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : T-224-99
INTITULÉ : James Hofer c. La Reine et autres
REQUÊTE EXAMINÉE PAR ÉCRIT CONFORMÉMENT À LA RÈGLE 369
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : MONSIEUR LE JUGE HUGESSEN
DATE DES MOTIFS : le 26 juin 2003
OBSERVATIONS ÉCRITES PRÉSENTÉES PAR :
Thomas MacLachlan POUR LE DEMANDEUR
M. Kenneth R. McLeod POUR LES DÉFENDEURS Le chef et le Conseil de la tribu des Blood et Levi Blackwater
Shane P. Martin POUR LES DÉFENDEURS La Reine du chef du Canada et le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
MacLachlan McNab Hembroff POUR LE DEMANDEUR
Lethbridge (Alberta)
POUR LES DÉFENDEURS Le chef
Walsh Wilkins Creighton et le Conseil de la tribu des Blood
Calgary (Alberta) et Levi Blackwater
M. Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR La Reine du
Sous-procureur général du Canada chef du Canada et le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien