Date : 19981022
Dossier : IMM-3711-97
Entre :
GARABALDI BISH,
demandeur,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE WETSTON
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire d'une décision du délégué du ministre, en date du 22 avril 1997 dans laquelle il a été décidé que le demandeur constitue un danger pour le public aux termes du paragraphe 70(5) de la Loi sur l'immigration.
[2] Les questions soulevées dans la présente procédure de contrôle judiciaire sont les suivantes :
| 1. La décision du délégué du ministre soulève-t-elle une crainte raisonnable de partialité ; ou |
| 2. Par cette décision, a-t-on privé le demandeur de son droit à l'équité procédurale. |
[3] Le demandeur déclare que les mesures prises par l'agente d'immigration soulèvent une crainte de partialité. Il se fonde sur le fait que l'agente a participé à la préparation et du rapport sur les actes criminels commis et du rapport d'avis ministériel concernant le danger pour le public (paragraphes 70(5) et 70(6)). En outre, elle a fait certaines observations dans le rapport sur l'avis de danger et à l'ancien avocat du demandeur.
[4] Essentiellement, on fait valoir que la structure administrative, qui permet aux agents d'immigration de préparer à la fois le rapport sur les actes criminels commis et le rapport sur l'avis de danger, est inéquitable en ce sens qu'elle crée une crainte raisonnable de partialité.
[5] De plus, l'avocat du demandeur prétend qu'il y avait une crainte raisonnable de partialité concernant certaines observations que l'agente de réexamen a exprimées dans le cadre d'une conversation avec l'ancien avocat du demandeur, de même que dans le contexte du rapport sur l'avis de danger.
[6] Manifestement, pour déterminer s'il y a lieu ou non de recommander qu'une directive concernant la tenue d'une enquête soit émise, l'agent d'immigration en cause évalue les facteurs d'ordre humanitaire qui peuvent jouer en faveur de la personne visée pour éviter qu'elle fasse l'objet d'une enquête et d'une mesure d'expulsion.
[7] Je ne peux accepter l'argument du demandeur voulant que la structure administrative concernant la façon dont le rapport sur l'avis de danger est transmis au délégué du ministre pour examen et décision soulève de quelque façon que ce soit une crainte raisonnable de partialité.
[8] La procédure suivie concerne le rapport préparé par l'enquêteuse (D. Tamella) aussi désignée comme agente chargée du rapport. Ce rapport est examiné par le superviseur de cette personne aussi désigné comme agent de réexamen (L.M. Lee). Le rapport prévu au paragraphe 70(5) est transmis aux agents à Ottawa où un autre agent de réexamen présente la demande pour qu'un avis de danger soit émis par le ministre, demande qui est approuvée ou modifiée par un analyste principal responsable de la révision des cas dans cette Direction. Finalement, le délégué du ministre prend une décision quant à savoir si la personne en cause constitue ou non un danger pour le public.
[9] Le défendeur fait référence à la décision de la Cour dans l'arrêt Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et Williams [1997] 2 C.F. 646, (1997) 147 D.L.R. 4th 93 (C.A.F.), dans laquelle le juge Strayer déclare ceci à la page 664 :
| En outre, lorsque la Cour est saisie du dossier qui, selon une preuve non contestée, a été soumis au décideur, et que rien ne permet de conclure le contraire, celle-ci doit présumer que le décideur a agi de bonne foi en tenant compte de ce dossier. |
[10] À mon avis, malgré les arguments très éloquents de Mme Jackman, qui représente le demandeur, je ne peux trouver de fondement qui m'amène à conclure, dans le contexte du droit public, qu'il existe des éléments de preuve permettant d'établir que le décideur a agi de mauvaise foi en tenant compte du dossier dont il était saisi.
[11] Pour ce qui a trait au deuxième motif mentionné dans la demande de contrôle judiciaire, j'ai examiné si la décision de l'agente d'immigration amènerait :
| une personne bien renseignée qui étudierait la question en profondeur, de façon réaliste et pratique, à croire que, selon toute vraisemblance, le décideur, consciemment ou non, ne rendra pas une décision juste.1 |
[12] Je ne crois pas que les observations de Mme Tamela soulèvent une crainte raisonnable de partialité de sa part. Donc, je ne peux pas non plus accepter, pour ce motif, les arguments très conbaincants de Mme Jackman concernant la question de savoir si l'avis de danger doit être infirmé.
[13] La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
[14] Il n'y a pas de question à certifier en l'espèce.
" Howard I. Wetston "
Juge
Toronto (Ontario)
le 22 octobre 1998
Traduction certifiée conforme
Laurier Parenteau, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
| NE DU GREFFE : IMM-3711-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : GARABALDI BISH |
| - et - |
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION |
| DATE DE L'AUDIENCE : LE MERCREDI 14 OCTOBRE 1998 |
| LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) |
| MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE WETSTON |
| DATE : LE JEUDI 22 OCTOBRE 1998 |
ONT COMPARU :
Barbara Jackman
pour le demandeur
Sally Thomas
pour le défendeur
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Jackman, Waldman & Associates
Avocats et procureurs
281, avenue Eglinton Est
Toronto (Ontario)
M4P 1L3
pour le demandeur
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour le défendeur
| COUR FÉDÉRALE DU CANADA |
| Date : 19981022 |
| Dossier : IMM-3711-97 |
| Entre : |
| GARABALDI BISH, |
| demandeur, |
| - et - |
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ |
| ET DE L'IMMIGRATION, |
| défendeur. |
| MOTIFS DE L'ORDONNANCE |
1 Committee for Justice and Liberty et al. c. L'Office national de l'énergie [1978] 1 R.C.S. 369.