Date : 20030116
Dossier : T-1114-02
Référence neutre : 2003 CFPI 38
ENTRE :
MARK DOE
et (OMIS) INC.
demandeurs
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
DU CANADA
défendeur
[1] Le demandeur Mark Doe, qui est un profane, se représente lui-même, ainsi que sa compagnie. Sa requête, telle qu'elle figure dans les documents qu'il a déposés, est présentée aux termes de la règle 229 des Règles de la Cour fédérale et de l'article 37 de la Loi sur la preuve au Canada (la Loi). La requête demande la production de neuf documents au sujet desquels le défendeur invoque un privilège.
[2] Il n'est pas important de savoir si la règle 229 des Règles de la Cour fédérale s'applique ou si une autre règle de la Cour fédérale serait plus appropriée en l'espèce. L'objet de la requête est clair. Il n'y a pas de préjudice. Toutefois, les Règles de la Cour fédérale concernant la production de documents n'aident pas les demandeurs dans la présente instance.
[3] L'article 37 de la Loi n'aide pas non plus les demandeurs qui essaient de forcer la production de documents. L'article 37 de la Loi ne contient aucune disposition qui permette d'appuyer une telle requête pour la production de documents. L'article 37 de la Loi prévoit plutôt un mécanisme par lequel la Couronne peut s'opposer à la divulgation d'un document, pour des raisons d'intérêt public précises, en attestant que ledit document ne devrait pas être divulgué. En l'espèce, la Couronne n'invoque pas d'intérêt public précis et ne s'appuie pas sur l'article 37 de la Loi.
[4] La présente requête porte essentiellement sur des documents énumérés à l'Annexe II de l'affidavit des documents du défendeur. L'Annexe II est cette partie de l'affidavit à l'intérieur de laquelle sont énumérés les documents pertinents au sujet desquels un privilège est invoqué.
[5] Le défendeur donne à l'Annexe II de l'affidavit des documents une description identique pour chacun des neuf documents :
| [TRADUCTION] Un document, dont le contenu et les détails sont des renseignements sensibles, et dont la divulgation pourrait compromettre les affaires internationales ou la sécurité nationale. |
Ce libellé aux termes duquel le privilège est invoqué reprend le texte de la définition de « renseignements sensibles » qui figure à l'article 38 de la Loi sur la preuve au Canada et ses plus récentes modifications :
| « renseignements sensibles » Les renseignements, en provenance du Canada ou de l'étranger, qui concernent les affaires internationales ou la défense ou la sécurité nationales, qui se trouvent en la possession du gouvernement du Canada et qui sont du type des renseignements à l'égard desquels celui-ci prend des mesures de protection. |
"sensitive information" means information relating to international relations or national defence or national security that is in the possession of the Government of Canada, whether originating from inside or outside Canada, and is of a type that the Government of Canada is taking measures to safeguard. |
[6] En réponse à la requête, le défendeur fait valoir qu'un avis a été signifié au Procureur général du Canada en vertu du paragraphe 38.01(1) de la Loi, qui dispose qu'un participant dans le cadre d'une instance, qui est tenu de divulguer ou prévoit de divulguer des renseignements sensibles, doit aviser le Procureur général du Canada de la possibilité de divulgation.
[7] Le témoignage du défendeur, c'est-à-dire la déposition de M. Toby Hoffmann, un avocat du ministère de la Justice à Ottawa, telle qu'elle figure dans un affidavit en date du 9 janvier 2003, indique que le Service canadien du renseignement de sécurité et le Procureur général du Canada suivent avec diligence la procédure applicable à ces prétendus renseignements sensibles, dont il est question à l'article 38 de la Loi.
[8] L'article 38 de la Loi constitue un code de pratique et de procédure précis et détaillé concernant la détermination d'un privilège touchant des renseignements sensibles. Les demandeurs n'aiment peut-être pas la procédure énoncée à l'article 38; cependant, non seulement celle-ci régit-elle la présente instance, mais en outre l'audition de la présente requête, telle qu'elle a été rédigée, n'offre aucune possibilité ni de contester l'article 38 de la Loi, ni d'en déterminer l'étendue.
[9] La requête des demandeurs, qui invoquent les Règles de la Cour fédérale portant sur le privilège et l'article 37 de la Loi sur la preuve au Canada, est rejetée. Toutefois, ce rejet ne porte pas atteinte à toute autre demande que les demandeurs pourraient faire concernant la procédure prévue à l'article 38 de la Loi, qui a été invoquée par le défendeur.
[10] Les frais de la présente requête suivront l'issue de la cause, c'est-à-dire qu'ils seront adjugés en fonction du résultat de la présente action.
« John A. Hargrave »
Protonotaire
Vancouver (Colombie-Britannique)
le 16 janvier 2003
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-1114-02
INTITULÉ DE LA CAUSE : Mark Doe et autre c. PGC
LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (Colombie-Britannique)
DATE DE L'AUDIENCE : le 16 janvier 2003
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : le protonotaire Hargrave
DATE DES MOTIFS : le 16 janvier 2003
COMPARUTIONS :
Mark Doe POUR LES DEMANDEURS
Glenn Rosenfeld POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Mark Doe POUR LES DEMANDEURS
Vancouver (Colombie-Britannique)
Morris A Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
Ministère de la Justice
Vancouver (Colombie-Britannique)