Date : 19980729
Dossier : IMM-3597-97
ENTRE
MOHAMMAD HAFEEZ,
demandeur,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
Que la transcription certifiée ci-jointe des Motifs d'ordonnance que j'ai prononcés à l'audience, tenue à Toronto (Ontario) le 17 juillet 1998, soit déposée conformément à l'article 51 de la Loi sur la Cour fédérale.
Max M. Teitelbaum
Juge
OTTAWA (Ontario)
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
No du greffe : IMM-3597-97
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
(SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE)
ENTRE
MOHAMMAD HAFEEZ,
demandeur,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE TEITELBAUM
AUDIENCE TENUE À : Cour fédérale du Canada
330, avenue University
Toronto (Ontario)
DATE : Le 17 juillet 1998
MOTIFS ORAUX
ONT COMPARU :
Nema Hegazi pour le demandeur
Brian Frimeth pour le défendeur
LA COUR : Voulez-vous prendre ma décision, s'il vous plaît?
En me préparant à l'audition d'aujourd'hui, j'ai vérifié tous les documents et les observations faites par les deux parties.
En vérifiant le dossier, je conclus de la documentation écrite que la demande n'était nullement fondée, et que la présente demande n'aurait jamais dû être présentée.
J'apprécie beaucoup l'avocat du demandeur qui a comparu devant moi aujourd'hui pour avoir eu le courage d'informer la Cour qu'il n'existait aucun élément de preuve sur lequel la demande pouvait reposer.
Dans les circonstances normales, je n'accorderais jamais de dépens lorsqu'une demande de contrôle judiciaire est présentée et qu'il existe des éléments de preuve permettant de présenter une demande. Tant la Cour que le représentant du défendeur ont gaspillé leur temps en se préparant à cette audition, et l'avocate du demandeur, Angie Codina, en est responsable, à mon avis. En conséquence, je vais adjuger au défendeur des dépens qui s'élèvent à 1 000 $.
De plus, je trouve que Me Codina manque de respect en envoyant à la Cour quelqu'un pour l'informer qu'il a reçu le dossier dans l'après-midi du 16 juillet alors que l'audition était prévue pour le 17 juillet, à 11 h 30.
La demande est rejetée et il est adjugé à la Couronne les dépens de 1 000 $ payables par Me Angie Codina. Merci.
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU GREFFE : IMM-3597-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Mohammad Hafeez c. Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario) |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 17 juillet 1998 |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PRONONCÉS À
l'AUDIENCE PAR : le juge Teitelbaum
| EN DATE DU 17 juillet 1998 |
ONT COMPARU :
| Nema Hegazi pour le demandeur |
| Brian Frimeth pour le défendeur |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Codina & Pukitis |
| Toronto (Ontario) pour le demandeur |
| Morris Rosenberg |
| Sous-procureur général du Canada |
| pour le défendeur |