Date : 20031106
Dossier : T-1759-00
Référence : 2003 CF 1309
ENTRE :
NORMAND CLÉROUX
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
Officier taxateur
[1] Le demandeur a sollicité des dommages-intérêts pour la cessation de son emploi à la fonction publique fédérale. Le 20 avril 2001, la Cour a conclu qu'elle n'avait pas compétence, que sa demande constituait un abus de procédure de la Cour et, en conséquence, la Cour a radié son action avec dépens. J'ai donné des directives pour que la taxation du mémoire de frais du défendeur se fasse sur dossier.
La position du demandeur
[2] Les observations écrites du demandeur consistaient essentiellement en un résumé de ses tentatives pour obtenir réparation relativement à ses différends avec son employeur. De même, le demandeur s'est présenté comme une victime et il a déclaré qu'il serait incapable de payer les dépens taxés.
La position du défendeur
[3] Le défendeur a plaidé, sur le fondement de la décision Chaperon c. Canada, [1992] A.C.F. 167 (C.F. 1re inst.) (O.T.), qu'une déclaration d'incapacité de payer des dépens taxés est sans pertinence et que les observations en réponse du demandeur, dans leur ensemble, étaient sans pertinence. Le défendeur a en outre plaidé sur le fondement de l'article 409 des Règles et des alinéas 400(3)k) et 400(3)o) que des dépens plus élevés sont justifiés pour plusieurs motifs pour conduite inappropriée et vexatoire :
i) la Cour a clairement conclu que la présente affaire ne relevait pas de sa compétence et qu'elle constituait un abus de procédure;
ii) le demandeur a introduit la même action devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario qui l'a également rejetée pour défaut de compétence;
iii) le demandeur aurait pu, à juste titre, exercer son action devant deux autres tribunaux compétents mais il ne l'a pas fait; et
iv) le demandeur a insisté pour introduire une requête en jugement par défaut au vu de la requête du défendeur visant à faire radier son action.
[4] Le défendeur a plaidé pour le maximum de 7 unités pour l'article 5 (préparation de la requête en radiation) par suite de la documentation volumineuse liée aux antécédents professionnels du demandeur, du besoin d'une recherche importante de précédents et de la nécessité de répondre à la requête incidente inappropriée en jugement par défaut présentée par le demandeur, tout ceci entraînant de nombreuses heures de préparation. Le défendeur a plaidé que la nature de l'instance en question justifiait le maximum de 3 unités par heure en vertu de l'article 6, pour une comparution de 4 heures 17 minutes, que rendre compte au client et faire le suivi administratif justifiaient la modeste réclamation de 110 $ (une unité) en vertu de l'article 25, pour services rendus après le jugement et que les éléments de preuve appuient les débours de 1 052,89 $ qui sont demandés. Le défendeur a plaidé, sur le fondement du paragraphe 408(3) des Règles, qu'un montant de 330 $ (3 des 6 unités permises pour l'article 26) devrait être ajouté pour le travail accompli dans le cadre de la taxation des dépens, en raison surtout de la conclusion de la Cour que l'instance en question constituait un abus de procédure.
Taxation
[5] Le défendeur avait demandé que les observations en réponse du demandeur ne soient pas prises en considération vu qu'elles avaient été produites hors du délai que j'ai fixé. Vu les circonstances de l'espèce, j'ai autorisé leur dépôt. Elles sont faites à partir d'une entière méconnaissance des objectifs de la taxation des dépens, c'est-à-dire, cristalliser, dans une procédure quasi judiciaire, le montant d'une adjudication de dépens.
[6] La preuve établit des débours pour la production de neuf exemplaires du dossier de requête du défendeur. Le nombre d'exemplaires en question excède le nombre réclamé pour le mémoire de la procédure d'appel connexe (Cour d'appel fédérale, dossier A-271-01). En vertu des Règles, la procédure d'appel nécessite un nombre supérieur ou égal de mémoires, selon les circonstances. Je ne suis pas convaincu du besoin, pour la présente instance, d'un nombre aussi important que neuf exemplaires du dossier de requête. Dans les circonstances, même si je conclus que le montant additionnel proposé de 330 $ pour la taxation des dépens est raisonnable, j'estime qu'un résultat raisonnable et modeste dans l'ensemble, compte tenu surtout des facteurs liés à l'abus de procédure et du caractère vague des éléments de preuve concernant le besoin d'un nombre aussi important que neuf exemplaires du dossier de requête, justifierait que le défendeur se limite au montant présenté dans le mémoire de frais. J'accepte le mémoire de frais du défendeur, tel que présenté, et alloue un montant de 3 308,99 $.
_ Charles E. Stinson _
Officier taxateur
Vancouver (C.-B.)
Le 6 novembre 2003
Traduction certifiée conforme
Jean Maurice Djossou, LL.D.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-1759-00
INTITULÉ : NORMAND CLÉROUX
c.
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
TAXATION DES DÉPENS SUR DOSSIER SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES
MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS : CHARLES E. STINSON
DATE DES MOTIFS : LE 6 NOVEMBRE 2003
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada