Dossier : IMM-5676-03
Toronto (Ontario), le 27 mai 2004
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE von FINCKENSTEIN
ENTRE :
ELDIFONSO BARAGONA BAUTISTA
(alias ELDIFONSO BAUTISTA BARAGONA)
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
(Prononcés à l'audience et rédigés ultérieurement pour fins de précision et de clarification)
[1] Le demandeur a demandé le statut de réfugié au Canada en 1999 en raison d'une persécution alléguée aux mains de membres des forces armées honduriennes. La demande a été rejetée et le demandeur est subséquemment rentré au Honduras. Il prétend qu'à son retour là-bas, il a été victime d'une agression sérieuse aux mains des mêmes individus et que c'est pour cette raison qu'il est revenu au Canada et qu'il a déposé une deuxième demande de statut de réfugié en novembre 2001.
[2] Lors de la deuxième audience, le FRP, les notes prises au PDE et les documents sur le pays provenant de la première audience ont été déposés en preuve, mais on n'a pas déposé la décision défavorable de la Commission. Au cours de l'audience, le commissaire a néanmoins lu la décision défavorable concernant la première demande de réfugié, laquelle décision n'avait pas été déposée en preuve. Suite à l'objection de l'avocat, le commissaire a admis la décision défavorable en preuve mais, après réflexion, il l'a retirée.
[3] Sur demande de l'avocat de se récuser suite à ces gestes, le commissaire a refusé, il a entendu l'affaire et a rejeté la demande au motif de manque de crédibilité. Ses motifs ne renvoient pas à la première décision défavorable, au dépôt en preuve et au retrait de la première décision défavorable ni à la demande de récusation et à son refus.
[4] Il n'existe pas de transcription du déroulement de l'audience de la Commission puisque les bandes magnétiques se sont révélées vierges en raison de problèmes mécaniques.
[5] Afin de déterminer si les circonstances de la présente affaire ont créé une crainte raisonnable de partialité, le critère applicable est celui qui a été formulé dans l'arrêt Committee for Justice and Liberty c. Canada (L'Office national de l'énergie), [1978]1 R.C.S. 369, c'est-à-dire « à quelle conclusion en arriverait une personne bien renseignée qui étudierait la question en profondeur de façon réaliste et pratique? » .
[6] Dans la présente affaire, il y a trois questions préoccupantes :
i) la première et la deuxième audience reposaient toutes deux sur la question de la crédibilité;
ii) il n'existe pas de transcription de la deuxième audience;
iii) la décision de la Commission ne renvoie pas à la demande de récusation et n'offre aucune explication relativement à son rejet.
[7] Vu l'effet cumulatif de ces trois questions, il n'y a pas de doute que l'on puisse conclure à une crainte raisonnable de partialité lorsqu'on applique le critère énoncé précédemment.
[8] Par conséquent, je n'ai d'autre choix que d'accueillir la demande et d'ordonner la tenue d'une nouvelle audience devant un tribunal différemment constitué.
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE :
1. La présente demande est accueillie.
2. La décision de la Commission datée du 30 mai 2003 est annulée.
3. L'affaire est renvoyée à un tribunal différemment constitué pour que celui-ci procède à une nouvelle audition.
« K. von Finckenstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Caroline Raymond, LL.L.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-5676-03
INTITULÉ : ELDIFONSO BARAGONA BAUTISTA
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE JEUDI 27 MAI 2004
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE JUGE von FINCKENSTEIN
DATE DES MOTIFS : LE JEUDI 27 MAI 2004
COMPARUTIONS:
Linda Martschenko POUR LE DEMANDEUR
Ian Hicks POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Linda Martschenko POUR LE DEMANDEUR
Avocate
Windsor (Ontario)
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
COUR FÉDÉRALE
Date : 20040527
Dossier : IMM-5676-03
ENTRE :
ELDIFONSO BARAGONA BAUTISTA
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE