Date : 20000516
Dossier : IMM-3247-99
Entre :
DAMIR OURAZMETOV
Partie demanderesse
ET
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L"IMMIGRATION
Partie défenderesse
MOTIFS DE L"ORDONNANCE
LE JUGE DENAULT
[1] Il s"agit d"une demande de contrôle judiciaire à l"encontre d"une décision de la section du statut de réfugié de la Commission de l"immigration et du statut de réfugié (la "section du statut") rendue le 7 juin 1999, selon laquelle le demandeur, un citoyen de Russie de nationalité juive, n"est pas un réfugié au sens de la convention.
[2] En l"espèce, la section du statut a conclu que le demandeur n"avait pas démontré de façon satisfaisante son origine juive. Son certificat de naissance établissait pourtant qu"il était né de père et de mère de nationalité juive1. Mais la section du statut n"a accordé aucune force probante au certificat de naissance vu que le demandeur avait été incapable d"expliquer la différence entre les éléments portés à ce certificat et sa réponse à la question 9 de son formulaire de renseignements personnels où il avait mentionné que son père était de nationalité tartare. La section du statut lui reprochait aussi de ne pas avoir fourni son passeport interne et de n"avoir pu justifier ce défaut.
[3] Comme je l"ai mentionné lors de l"audition, j"estime qu"en l"occurrence, l"intervention de la Cour est justifiée. Dans la mesure où le certificat de naissance établissait clairement que le demandeur était issu de parents de nationalité juive, il était déraisonnable de n"accorder aucune valeur probante à ce document en raison du fait que son père avait déclaré, dans son propre passeport interne, être aussi de nationalité tartare. À défaut de doute quant à la validité de ce document - la section du statut n"en a exprimé aucun - le certificat faisait preuve de son contenu et établissait, à tout le moins, son origine de parents juifs.
[4] Il était aussi déraisonnable de conclure que le revendicateur avait été incapable de démontrer son origine juive à la satisfaction du tribunal, à défaut d"avoir produit son passeport interne, tenant compte que de nombreux autres éléments corroboraient qu"il avait cette nationalité, qu"il se considérait comme juif et qu"il était considéré comme tel par sa famille et son entourage. Il suffit, pour s"en rendre compte, de référer à sa déclaration au point d"entrée2, à un certificat médical émis dans sa ville d"origine3, et à des lettres émanant de sa famille4. La section du statut a erré en négligeant de tenir compte de ces éléments.
[5] Pour ces motifs, la demande de contrôle judiciaire sera accueillie, la décision de la section du statut sera cassée, et une nouvelle enquête devra avoir lieu. Il n"y a pas, en l"espèce, matière à certifier une question sérieuse de portée générale.
Montréal (Québec) Pierre Denault
ce 16e jour de mai 2000 Juge
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Section de Première Instance
Date : 20000516
Dossier : IMM-3247-99
Entre :
DAMIR OURAZMETOV
Partie demanderesse
ET
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L"IMMIGRATION
Partie défenderesse
MOTIFS DE L"ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| DOSSIER : IMM-3247-99 |
INTITULÉ : DAMIR OURAZMETOV
Partie demanderesse
ET
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ |
ET DE L"IMMIGRATION
Partie défenderesse
| LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) |
| DATE DE L'AUDIENCE : le 16 mai 2000 |
MOTIFS DE L"ORDONNANCE DE L"HONORABLE JUGE DENAULT
| EN DATE DU : 16 mai 2000 |
COMPARUTIONS :
Me Jacques Beauchemin pour la partie demanderesse
Me Thi My Dung Tran pour la partie défenderesse
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
ALARIE, LEGAULT, BEAUCHEMIN
Montréal (Québec) pour la partie demanderesse
MORRIS ROSENBERG
Sous-Procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) pour la partie défenderesse
__________________1 Dossier du Tribunal, page 30
2 Dossier du Tribunal, page 238
3 Dossier du Tribunal, page 71
4 Lettre de son frère, dossier du Tribunal, pages 51, 52 et lettre de sa mère, dossier du Tribunal, pages 56 à 58