Date : 20030714
Dossier : T-1344-98
Référence : 2003 CF 876
ACTION RÉELLE ET PERSONNELLE EN MATIÈRE D'AMIRAUTÉ
ENTRE :
PETAR MARKOVIC POUR SON PROPRE COMPTE
ET CELUI DE SA CONJOINTE
ET DES PERSONNES À SA CHARGE, MIKLA MARKOVIC,
GORAN MARKOVIC et BOBAN MARKOVIC
demandeurs
et
ABTA SHIPPING COMPANY LIMITED
et
TRADE FORTUNE INC. SA
et
LES PROPRIÉTAIRES ET TOUTES LES AUTRES PERSONNES
AYANT UN DROIT SUR LE NAVIRE « FLARE »
et
LE M.V. « FLARE » ET LES INDEMNITÉS VERSÉES
EN VERTU DE POLICES D'ASSURANCE
défenderesses
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
[1] Il s'agit en l'espèce d'une requête des défenderesses en vertu des règles 397 et 399(1)b) des Règles de la Cour fédérale (1998) (les règles) afin que la Cour annule ou modifie l'ordonnance qu'elle a rendue le 1er mai 2003.
[2] Cette ordonnance faisait suite à la requête écrite des défenderesses en vertu du paragraphe 369(1) des règles par laquelle elles demandaient l'autorisation d'amender leur défense, le tout sans frais.
[3] Dans leur dossier de réponse en vertu du paragraphe 369(2) des règles, les demandeurs disaient ne pas s'opposer à l'amendement recherché par les défenderesses mais faisaient valoir avec force et vigueur que les défenderesses devaient être condamnées à payer aux demandeurs des dépens de l'ordre de 50 000 $ à titre de frais perdus par raison de la présence dans la défense des défenderesses de l'objet même de la demande d'amendement, soit l'allégation des défenderesses quant à l'assujettissement du demandeur à une convention collective. Les demandeurs réclamaient aussi au terme du paragraphe 369(2) des règles une audition orale de la requête des défenderesses vu les dépens qu'ils réclamaient.
[4] Bien qu'ayant reçu signification du dossier de réponse des demandeurs, les défenderesses ne déposèrent pas un dossier de réplique sous le paragraphe 369(3) des règles quant à la question des dépens.
[5] À l'expiration du délai du paragraphe 369(3) des règles, le greffe porta donc à mon attention la requête des défenderesses.
[6] Vu que l'amendement n'était pas contesté et après avoir considéré les représentations des demandeurs quant aux motifs les poussant à rechercher une condamnation des défenderesses à des dépens de 50 000 $, je considérais pouvoir trancher la requête des défenderesses sans convoquer d'audition orale et j'émis en date du 1er mai 2003 l'ordonnance qui suit :
The Court is of the view that it can dispose of the instant motion based on the records filed by the parties.
Upon reading the Motion Records and reading the Written Submissions of counsel representing the parties, the Court hereby grants leave for the Defendants to serve and file their Re-Amended Statement of Defence within ten (10) days of the date of this Order.
As to the issue of costs, I am satisfied that the referential incorporation of the Cypriot Collective Agreement and the reliance thereon by the Defendants have played an important role in these proceedings. Consequently, this Court, in its discretion under, inter alia, rules 400(1), 400(3)(g)(i), 401(1) and 410(1), awards costs in the lump sum of CAN.$10,000 to the Plaintiffs and such costs shall be payable by the Defendants in any event and no later than sixty (60) days from the date of this Order.
Solely in order to reply to the amendments found in the Defendants' Re-Amended Statement of Defence, the Plaintiffs have the right to serve and file a Reply to Defendants' Re-Amended Statement of Defence within ten (10) days of service of the latter.
The other requests made by the Plaintiffs in their Motion Record in Response are denied.
Analyse
[7] Dans un affidavit daté du 9 mai 2003, un des procureurs des défenderesses fait valoir ce qui suit quant aux circonstances les ayant menées à ne pas produire un dossier de réplique sous le paragraphe 369(3) des règles.
Upon being served on April 10, 2003 with the Plaintiffs' Motion Record in Reply to Defendants' Application for Leave to Amend their Amended Statement of Defence, whereby Counsel requested an oral hearing, Defendants' Counsel did not file written material in response to the Plaintiffs as Me Dion and I expected that the Court would fix a oral hearing date and would give further directions in view of the significant amount of untaxed costs ($50,000!) requested by the Plaintiffs and in view of the fact that the Plaintiffs' request raised an issue which was not dealt with by the moving party (Defendants) and was entirely new.
[8] Il est clair sur la base de ces explications que la requête présente des défenderesses ne peut être considérée sous la règle 397(1). Cette règle se lit comme suit :
|
397. (1) Dans les 10 jours après qu'une ordonnance a été rendue ou dans tout autre délai accordé par la Cour, une partie peut signifier et déposer un avis de requête demandant à la Cour qui a rendu l'ordonnance, telle qu'elle était constituée à ce moment, d'en examiner de nouveau les termes, mais seulement pour l'une ou l'autre des raisons suivantes :
a) l'ordonnance ne concorde pas avec les motifs qui, le cas échéant, ont été donnés pour la justifier;
b) une question qui aurait dû être traitée a été oubliée ou omise involontairement. |
397.(1) Within 10 days after the making of an order, or within such other time as the Court may allow, a party may serve and file a notice of motion to request that the Court, as constituted at the time the order was made, reconsider its terms on the ground that
(a) the order does not accord with any reasons given for it; or
(b) a matter that should have been dealt with has been overlooked or accidentally omitted. |
[9] Il est évident qu'il ne peut s'agir en l'espèce de l'alinéa 397(1)a). Quant à l'alinéa 397(1)b), la question des dépens sur la requête des défenderesses en amendement ne fut point oubliée ou omise puisque les deux parties l'abordent dans leur dossier de requête et que la Cour en traite dans son ordonnance du 1er mai 2003.
[10] Reste maintenant à considérer l'alinéa 399(1)b). La règle 399(1) se lit :
|
399. (1)La Cour peut, sur requête, annuler ou modifier l'une des ordonnances suivantes, si la partie contre laquelle elle a été rendue présente une preuve prima facie démontrant pourquoi elle n'aurait pas dû être rendue :
a) toute ordonnance rendue sur requête ex parte b) toute ordonnance rendue en l'absence d'une partie qui n'a pas comparu par suite d'un événement fortuit ou d'une erreur ou à cause d'un avis insuffisant de l'instance. |
399. (1)On motion, the Court may set aside or vary an order that was made
(a) ex parte; or (b) in the absence of a party who failed to appear by accident or mistake or by reason of insufficient notice of the proceeding,
if the party against whom the order is made discloses a prima facie case why the order should not have been made. |
[11] Les motifs que fait valoir l'un des procureurs des défenderesses pour ne pas avoir réagi au dossier de réponse des demandeurs tiennent à mon avis de l'erreur.
[12] En effet, il est erroné de croire que la Cour va ordonner l'audition orale d'une requête mue initialement par écrit du simple fait que la partie intimée à telle requête réclame une audition orale.
[13] D'autre part, le montant des dépens exigés par les demandeurs n'était pas dans le contexte du présent dossier un montant qui pouvait nécessairement amener les défenderesses à croire que cet élément allait entraîner une audition orale de la requête des défenderesses.
[14] Enfin, il est également erroné de soutenir que la question des dépens n'était pas un aspect couvert par la requête des défenderesses. Ces dernières demandaient à ce que leur requête soit accueillie sans frais. La question des dépens était donc un aspect traité par elles.
[15] Il y a donc eu erreur de la part des défenderesses et c'est cette erreur qui a entrainé les défenderesses à ne pas produire de dossier de réplique.
[16] Dans les circonstances de l'espèce, je suis prêt à considérer pour les fins de l'alinéa 399(1)b) des règles que la non-production d'un dossier de réplique par les défenderesses en vertu du paragraphe 369(3) des règles constitue « une absence de comparution » à ce stade de la requête écrite et que cet état de fait résulte d'une erreur.
[17] De plus, le dossier de requête des défenderesses en vertu de la règle 399 me convainc qu'il présente une preuve prima facie démontrant pourquoi mon ordonnance du 1er mai 2003 n'aurait pas dû être rendue pour un montant de 10 000 $ à titre de dépens.
[18] Bien que ce montant de 10 000 $ puisse requérir modification, je ne considère pas contrairement aux défenderesses qu'aucun montant de dépens ne pouvait être adjugé aux demandeurs par suite de leur demande en ce sens contenue à leur dossier de réponse. Entre autres, je ne considère pas que les demandeurs devraient procéder par requête distincte ou qu'ils devraient nécessairement adjoindre à leur dossier une ébauche de mémoire de frais.
[19] Je ne considère pas également que les dépens qu'ils exigeaient étaient devenus chose jugée du fait que d'autres requêtes présentées antérieurement dans ce dossier avaient pu aborder l'aspect de l'incorporation de la convention collective. Les dépens adjugés sur ces requêtes ne visaient pas la situation de frais perdus sur l'aspect important de la présence dans le débat de la convention collective.
[20] Quant au montant de dépens de 10 000 $, je considère qu'il se doit d'être réduit d'une somme de 4 000 $ pour refléter proprement que le temps que les parties ont pu dédier quant à des discussions hors cour ne peut être soulevé comme un facteur soutenant un octroi de dépens contre les défenderesses. De plus, il ressort que même si les demandeurs ont pu nier l'application de la convention collective, ils s'y sont référés pour tenter d'obtenir des défenderesses qu'à tout le moins ces dernières paient les sommes que ce contrat collectif pouvait prévoir.
[21] Enfin, en terminant, je ne considère pas que l'appel logé par les défenderesses à l'encontre de mon ordonnance du 1er mai 2003 constitue une fin de non-recevoir de la présente requête sous la règle 399. Je prends pour acquis que les défenderesses ont simplement voulu à ce stade-ci y protéger leurs droits quant à toute option possible.
[22] Partant, l'ordonnance accompagnant les présents motifs disposera que la requête des défenderesses en vertu de la règle 399 est accueillie en partie et qu'en conséquence le montant de 10 000 $ figurant à l'ordonnance de cette Cour en date du 1er mai 2003 est modifié à un montant de 6 000 $. Le reste de cette ordonnance du 1er mai 2003 demeure le même sauf que le délai de 60 jours y contenu débutera à courir à compter de la date de l'ordonnance accompagnant les présents motifs. Quant aux dépens sur la présente requête, il sera suffisant d'indiquer qu'ils suivront le sort de la cause.
Richard Morneau
protonotaire
Montréal (Québec)
Le 14 juillet 2003
COUR FÉDÉRALE
Date : 20030714
Dossier : T-1344-98
ACTION RÉELLE ET PERSONNELLE EN MATIÈRE D'AMIRAUTÉ
ENTRE :
PETAR MARKOVIC POUR SON PROPRE COMPTE
ET CELUI DE SA CONJOINTE ET DES PERSONNES À SA CHARGE, MIKLA MARKOVIC, GORAN MARKOVIC et BOBAN MARKOVIC
demandeurs
et
ABTA SHIPPING COMPANY LIMITED
et
TRADE FORTUNE INC. SA
et
LES PROPRIÉTAIRES ET TOUTES LES AUTRES PERSONNES AYANT UN DROIT SUR LE NAVIRE « FLARE »
et
LE M.V. « FLARE » ET LES INDEMNITÉS VERSÉES
EN VERTU DE POLICES D'ASSURANCE
défenderesses
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-1344-98
INTITULÉ :
PETAR MARKOVIC POUR SON PROPRE COMPTE
ET CELUI DE SA CONJOINTE
ET DES PERSONNES À SA CHARGE, MIKLA MARKOVIC,
GORAN MARKOVIC et BOBAN MARKOVIC
demandeurs
et
ABTA SHIPPING COMPANY LIMITED
et
TRADE FORTUNE INC. SA
et
LES PROPRIÉTAIRES ET TOUTES LES AUTRES PERSONNES
AYANT UN DROIT SUR LE NAVIRE « FLARE »
et
LE M.V. « FLARE » ET LES INDEMNITÉS VERSÉES
EN VERTU DE POLICES D'ASSURANCE
défenderesses
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 12 mai 2003
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
COMPARUTIONS:
Me J. Kenrick Sproule POUR LES DEMANDEURS
Me Victor de Marco POUR LES DÉFENDERESSES
Me Danièle Dion ABTA SHIPPING COMPANY, LIMITED
et TRADE FORTUNE INC. S.A.
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
The Law Offices of J. Kenrick Sproule POUR LES DEMANDEURS
Montréal (Québec)
Brisset, Bishop POUR LES DÉFENDERESSES
Montréal (Québec) ABTA SHIPPING COMPANY, LIMITED et TRADE FORTUNE INC. S.A.
Stikeman, Elliott POUR LES DEMANDEURS
Montréal (Québec) DANS LE DOSSIER CONNEXE T-387-98