Date : 20010220
Dossier : IMM-6269-00
Référence neutre: 2001 CFPI 96
ENTRE:
MOURAD BELHADJ BOUCHAIR
ET
AICHA AOUADI
Partie demanderesse
- et -
LE MINISTRE DE L'IMMIGRATION ET DE LA CITOYENNETÉ
Partie défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE BLAIS
[1] Il s'agit d'une requête pour obtenir le rejet de la demande d'autorisation et demande de contrôle judiciaire en vertu des règles 4 et 369 des Règles de la Cour fédérale (1998).
[2] Le 11 décembre 2000, les demandeurs ont déposé une demande d'autorisation et demande de contrôle judiciaire dans le présent dossier.
[3] Les demandeurs ont signé ladite demande d'autorisation, ce qui démontre clairement qu'ils se représentent seuls devant la Cour.
[4] Le 9 janvier 2001, les demandeurs ont déposé leur dossier, lequel avait été signifié le même jour.
[5] Suivant l'affidavit de Madame Nathalie Angers, parajuriste à l'emploi du ministère fédéral de la Justice, il semble que le mémoire des arguments signifié au ministère de la Justice était signé non pas par les demandeurs eux-mêmes, mais par Madame Jasmine Gohier, consultante en immigration.
[6] Il semble, suivant toujours le même affidavit de Madame Angers, que Madame Jasmine Gohier n'est pas membre du Barreau du Québec.
[7] Il semble par ailleurs que le 9 janvier 2001, Madame Jasmine Gohier ait transmis un document par télécopieur au ministère fédéral de la Justice, pour substituer la page 24 de son mémoire, soit la page de signature, pour la remplacer par une nouvelle page qui ne compte aucune signature.
[8] À la lecture du mémoire, il est probable qu'une tierce personne et probablement Madame Jasmine Gohier, a participé à la rédaction du mémoire.
[9] Il apparaît indéniable que Madame Jasmine Gohier semble avoir agi à titre de procureure pour préparer un document à être déposé devant la Cour fédérale sans y être autorisée, comme le prévoit l'article 11 de la Loi sur la Cour fédérale.
[10] Cependant, ce ne sont que les quatre dernières pages du dossier du demandeur, soit la partie intitulée "mémoires" qui semble avoir été préparée par Madame Gohier et qui dans le dossier déposé à la Cour, ne porte pas sa signature. Les autres documents faisant partie du dossier sont la demande d'autorisation signée par les deux demandeurs, une copie certifiée de la décision de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et l'affidavit signé de Mourad Belhadj Bouchair, en date du 2 janvier 2001. S'ajoute la pièce P-1 qui est une dépêche de l'agence France Presse et trois autres découpures de presse ainsi qu'un certificat de naissance de Rayane Belhadj Bouchaib.
[11] J'ai pris connaissance de la décision du juge Denault rendue dans le dossier Parmvir Singh c. M.C.I. (le 23 juin 2000) IMM-1320-00 (C.F.). Dans le dossier Parmvir Singh supra, les demandeurs avaient déposé un affidavit en réponse à la requête pour rejet où ils avaient tenté d'expliquer les motifs ayant pu justifier qu'on ait eu recours à une personne non-habilitée en vertu de la Loi sur le Barreau.
[12] Dans le cas qui nous occupe, les demandeurs n'ont même pas jugé bon de répondre à la requête, ni d'expliquer pourquoi ils ont eu recours aux services de quelqu'un qui n'était pas habilité à les représenter devant la Cour fédérale.
[13] J'en conclus donc que la présente demande d'autorisation et demande de contrôle judiciaire doivent être rejetées.
[14] Par ces motifs, LA COUR
| - accueille la présente requête; |
| - rejette la demande d'autorisation et demande de contrôle judiciaire; et |
| - demande au greffier de la Cour d'envoyer au Barreau du Québec une copie du jugement pour l'informer d'un cas flagrant de pratique illégale du métier d'avocat par Madame Jasmine Gohier, consultante en immigration. |
Pierre Blais
Juge
OTTAWA, ONTARIO
Le 20 février 2001