Date : 20000410
Dossier : IMM-466-00
ENTRE :
DAVINDER SINGH
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L"ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE O"KEEFE
[1] La présente requête datée du 27 mars 2000 et soumise pour le compte du demandeur visait l"obtention d"une directive ou ordonnance de mise en liberté du demandeur au cas où celui-ci serait arrêté et d"une directive ou ordonnance de mise en liberté du demandeur aux fins de la tenue d"une audience relative aux demandes de contrôle judiciaire dans les dossiers IMM-5306-99 et IMM-1030-00 qui doivent être mises au rôle le 10 avril 2000.
[2] J"ai lu les documents déposés et j"ai examiné les observations que m"a soumises le demandeur et l"avocate du défendeur.
[3] Réflexion faite, j"estime qu"il serait prématuré de rendre l"ordonnance demandée parce que le demandeur n"a pas été arrêté.
ORDONNANCE
| LA COUR ORDONNE CE QUI SUIT : |
La requête du demandeur est rejetée.
" John A. O"Keefe " J.C.F.C.
Toronto (Ontario)
Le 10 avril 2000
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
| NO DU GREFFE : IMM-466-00 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : DAVINDER SINGH |
- et -
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION |
| DATE DE L"AUDIENCE : LE LUNDI 10 AVRIL 2000 |
| LIEU DE L"AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) |
MOTIFS DE L"ORDONNANCE
| ET ORDONNANCE : LE JUGE O"KEEFE |
DATE DES MOTIFS : LE LUNDI 10 AVRIL 2000
ONT COMPARU : M. Davinder Singh
pour son propre compte
Mme Neeta Logsetty
pour le défendeur
| AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Davinder Singh |
| 1429, avenue Lansdowne |
| Toronto (Ontario) |
| M6H 3Z9 |
| pour son propre compte |
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
| pour le défendeur |
| COUR FÉDÉRALE DU CANADA |
Date: 20000410
Dossier : IMM-466-00
Entre :
| DAVINDER SINGH |
demandeur
- et -
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION |
défendeur
MOTIFS DE L"ORDONNANCE
| ET ORDONNANCE |