Date : 19991209
Dossier : T-2580-95
MONTRÉAL (QUÉBEC), LE 9 DÉCEMBRE 1999
EN PRÉSENCE DU PROTONOTAIRE RICHARD MORNEAU
Entre :
ESKOFOT INTERNATIONAL A/S
et
LA COMPAGNIE 3M
et
TOUTES LES AUTRES PERSONNES AYANT UN DROIT SUR LA CARGAISON DU N.M. OOCL ASSURANCE
(Connaissement 109/1/10503)
demanderesses
ET
NESSFEL LTD.
et
ORIENT OVERSEAS CONTAINER LINE LTD.
et
DANTRANSPORT CORPORATION
et
LES PROPRIÉTAIRES ET LES AFFRÉTEURS DU NAVIRE OOCL ASSURANCE
et
LE NAVIRE OOCL ASSURANCE
défendeurs
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE PROTONOTAIRE RICHARD MORNEAU
[1] Pour les motifs exprimés et en vertu des arrêts mentionnés aux paragraphes 16 à 19 inclusivement des observations écrites déposées par les demanderesses le 30 novembre 1999 à l'appui de leur requête, cette requête est accordée avec dépens en faveur des défenderesses Nessfel Ltd. et Orient Overseas Container Line Ltd.
Richard Morneau
Protonotaire
Traduction certifiée conforme
Pierre St-Laurent, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE :
INTITULÉ DE LA CAUSE :
T-2580-95
ESKOFOT INTERNATIONAL A/S et
LA COMPAGNIE 3M et TOUTES LES AUTRES PERSONNES AYANT UN DROIT DANS LA CARGAISON DU N.M. OOCL ASSURANCE (Connaissement 109/1/10503)
demanderesses
ET
NESSFEL LTD. et ORIENT OVERSEAS CONTAINER LINE LTD. et
DANTRANSPORT CORPORATION et
LES PROPRIÉTAIRES ET LES AFFRÉTEURS DU NAVIRE OOCL ASSURANCE et
LE NAVIRE OOCL ASSURANCE
défendeurs
LIEU DE L'AUDIENCE :Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE :le 6 décembre 1999
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PRONONCÉS PAR LE PROTONOTAIRE RICHARD MORNEAU
DATE DES MOTIFS DE L'ORDONNANCE :le 9 décembre 1999
ONT COMPARU :
| Me Alison Breen |
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pour les demanderesses |
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| Me David Colford |
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pour les défendeurs |
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AVO CATS INSCRITS AU DOSSIER :
| Sproule, Castonguay, Pollack Me Alison Breen Montréal (Québec) |
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pour les demanderesses |
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| Brisset Bishop Me David Colford Montréal (Québec) |
|
|
| pour les défendeurs |
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COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 19991209
Dossier : T-2580-95
Entre :
ESKOFOT INTERNATIONAL A/S et
LA COMPAGNIE 3M et TOUTES LES AUTRES PERSONNES AYANT UN DROIT DANS LA CARGAISON DU N.M. OOCL ASSURANCE (Connaissement 109/1/10503)
demanderesses
ET
NESSFEL LTD. et ORIENT OVERSEAS CONTAINER LINE LTD. et
DANTRANSPORT CORPORATION et
LES PROPRIÉTAIRES ET LES AFFRÉTEURS DU NAVIRE OOCL ASSURANCE et
LE NAVIRE OOCL ASSURANCE
défendeurs
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET
ORDONNANCE