Date : 20030228
Dossier : IMM-5244-01
Toronto (Ontario), le vendredi 28 février 2003
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE LINDEN
ENTRE :
MIRA HORVAT
demanderesse
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
ORDONNANCE
Pour les motifs énoncés au dossier IMM-5244-01, la demande est rejetée.
« A.M. Linden »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
Date : 20030228
Dossier : IMM-5246-01
Toronto (Ontario), le vendredi 28 février 2003
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE LINDEN
ENTRE :
RENATO HORVAT
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
ORDONNANCE
La demande est rejetée, le tout sans frais.
« A.M. Linden »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
Date : 20030228
Dossiers : IMM-5244-01
IMM-5246-01
Référence neutre : 2003 CFPI 262
ENTRE:
MIRA HORVAT
demanderesse
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
ET ENTRE :
RENATO HORVAT
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
LE JUGE LINDEN(ex officio)
Introduction
[1] Les présents motifs concernent deux affaires connexes qui ont été instruites conjointement. Les demandeurs (Renato Horvat et sa mère Mira Horvat) demandent le contrôle judiciaire de décisions de Kate Eede (l'agente des visas) de l'ambassade du Canada à Berlin, en Allemagne. Au moyen de deux lettres datées du 15 octobre 2001, l'agente des visas a rejeté les demandes de résidence permanente au Canada, à titre de réfugiés au sens de la Convention indépendants cherchant à se réinstaller, des demandeurs.
Faits
Les demandeurs sont des Bosniaques d'ascendance croate qui ont fui vers l'Allemagne pendant la guerre. Renato Horvat est né en Croatie; son épouse, Adisa, est une musulmane qui est née et a vécu en Croatie jusqu'à ce qu'elle aille vivre en Allemagne; sa mère, Mira, est née en Bosnie-Herzégovine et ses parents, des Croates, vivent en Croatie.
[3] Avant que soient présentées les demandes d'immigration visées par les demandes en cause de contrôle judiciaire, les demandeurs avaient demandé à pouvoir venir au Canada en tant que réfugiés au sens de la Convention indépendants. Au moyen de lettres datées du 6 août 1999, la même agente des visas que celle dont les décisions sont ici examinées a rejeté ces demandes antérieures. Dans ses lettres de refus aux demandeurs, l'agent des visas déclarait avoir conclu que ceux-ci n'avaient pas besoin de se réinstaller au Canada, comme elle avait établi que la Croatie constituait pour eux une solution de remplacement durable. L'agente des visas ajoutait, dans la lettre de refus envoyée à Mira Horvat, qu'elle n'était pas convaincue que cette dernière disposait de fonds suffisants, ou de compétences professionnelles transférables ou de compétences linguistiques appropriées, pour s'établir au Canada sans soutien financier.
[4] En février 2000, les demandeurs ont de nouveau demandé à venir au Canada. Le 6 novembre 2000, l'agente des visas a fait passer une entrevue à Renato Horvat et à son épouse Adisa Horvat, ainsi qu'à la mère de M. Horvat, Mira Horvat.
[5] Se fondant sur l'information obtenue du bureau des visas de Vienne, et sur sa propre interprétation de la loi sur la citoyenneté de la Croatie, l'agente des visas a conclu que les demandeurs étaient admissibles à la citoyenneté croate. Elle a par conséquent rejeté à nouveau les demandes des demandeurs. L'agente des visas a également souligné que M. Horvat et son épouse n'avaient pas fourni de preuves fiables démontrant qu'ils disposent de ressources financières suffisantes pour s'établir au Canada, même s'ils ont produit des documents attestant d'économies de plus de 78 000 DM (environ 56 500 dollars canadiens).
Questions en litige
1. Les décisions de l'agente des visas donnent-elles lieu à une crainte raisonnable de partialité?
2. L'agente des visas a-t-elle fourni des motifs suffisants quant au fait que les demandeurs seraient admissibles à la citoyenneté croate?
3. L'agente des visas a-t-elle outrepassé son pouvoir discrétionnaire en exigeant la preuve de fonds suffisants?
Dispositions législatives pertinentes
[7] Le paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. 1-2 comprend la définition suivante :
|
« réfugié au sens de la Convention » Toute personne : |
"Convention refugee" means any person who |
|
a) qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques : |
(a) by reason of a well-founded fear of persecution for reasons of race, religion, nationality, membership in a particular social group or political opinion, |
|
(i) soit se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays, |
(i) is outside the country of the person's nationality and is unable or, by reason of that fear, is unwilling to avail himself of the protection of that country, or |
|
(ii) soit, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle, ne peut ou, en raison de cette crainte, ne veut y retourner; |
(ii) not having a country of nationality, is outside the country of the person's former habitual residence and is unable or, by reason of that fear, is unwilling to return to that country, and
|
Le paragraphe 2(1) du Règlement sur l'immigration de 1978, DORS/78-172 prévoit pour sa part ce qui suit :
|
« réfugié au sens de la Convention cherchant à se réinstaller » Personne, autre qu'une personne dont le cas a fait l'objet d'un rejet conformément au plan d'action global adopté le 14 juin 1989 par la Conférence internationale sur les réfugiés indochinois, qui est un réfugié au sens de la Convention : |
"Convention refugee seeking resettlement" means a person, other than a person whose case has been rejected in accordance with the Comprehensive Plan of Action adopted by the International Conference on Indo-Chinese Refugees on June 14, l989, who is a Convention refugee |
|
a) qui se trouve hors du Canada; b) qui cherche à être admis au Canada pour s'y réinstaller; c) à l'égard duquel aucune solution durable n'est réalisable dans un laps de temps raisonnable. |
(a) who is outside Canada, (b) who is seeking admission to Canada for the purpose of resettling in Canada, and (c) in respect of whom there is no possibility, within a reasonable period of time, of a durable solution; |
Le paragraphe 7(1) du Règlement énonce le critère suivant en ce qui concerne l'étude de la demande d'un réfugié cherchant à se réinstaller au Canada.
|
7. (1) Les exigences relatives à l'admission de la personne qui demande à être admise au Canada à titre de réfugié au sens de la Convention cherchant à se réinstaller, ainsi que des personnes à sa charge qui l'accompagnent, le cas échéant, sont les suivantes : |
7. (1) Where a person seeks admission to Canada as a Convention refugee seeking resettlement, the person and their accompanying dependants, if any, are subject to the following admission requirements: |
| a) l'agent des visas est convaincu que la personne est un réfugié au sens de la Convention cherchant à se réinstaller; |
(a) a visa officer is satisfied that the person is a Convention refugee seeking resettlement; |
| b) l'agent des visas détermine : (i) soit qu'un groupe ou une personne morale parraine leur demande d'admission conformément à l'article 7.1, |
(b) a visa officer determines that (i) a group or corporation is sponsoring the application for admission of the person and the accompanying dependants in accordance with section 7.1, |
| (ii) soit qu'une aide financière ou autre est à leur disposition au Canada, |
(ii) financial or other assistance is available in Canada for the person and the accompanying dependants, or |
| (iii) soit que la personne possède les ressources financières nécessaires pour assurer leur logement, subvenir à leurs besoins et les installer au Canada; |
(iii) the person has sufficient financial resources to provide for the lodging, care and maintenance, and for the resettlement in Canada, of the person and the accompanying dependants; |
| c) dans le cas où la personne et les personnes à sa charge qui l'accompagnent entendent résider au Canada ailleurs qu'au Québec, l'agent des visas détermine qu'elles pourront réussir leur installation au Canada, en tenant compte des facteurs suivants : |
(c) where the person and the accompanying dependants intend to reside in a place in Canada other than the Province of Quebec, a visa officer determines that the person and the accompanying dependants will be able to become successfully established in Canada, taking into consideration: |
| (i) leur aptitude à communiquer dans l'une des langues officielles du Canada, |
(i) the ability of the person and the accompanying dependants to communicate in one of the official languages of Canada, |
| (ii) l'âge de la personne, |
(ii) the age of the person, |
| (iii) leur niveau de scolarité, leurs antécédents de travail et leurs compétences, |
(iii) the level of education, the work experience and the skills of the person and the accompanying dependants, |
| (iv) le nombre de personnes à sa charge qui l'accompagnent et leur âge, |
(iv) the number and ages of the accompanying dependants, and |
| (v) leurs qualités personnelles, notamment leur faculté d'adaptation, leur motivation, leur esprit d'initiative, leur ingéniosité et autres qualités semblables;
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(v) the personal suitability of the person and their accompanying dependants, including their adaptability, motivation, initiative, resourcefulness and other similar qualities; and |
Arguments et analyse
Crainte raisonnable de partialité
[8] Les demandeurs soutiennent que les décisions de l'agente des visas donnent lieu à une crainte raisonnable de partialité, puisque c'est la même agente qui avait rejeté leurs demandes précédentes d'immigration au Canada. Dans les deux paires de lettres de refus envoyées aux demandeurs, l'agente des visas explique que ces derniers ne peuvent être admis au Canada comme réfugiés indépendants parce qu'ils sont admissibles à la citoyenneté croate.
[9] Le défendeur soutient que le simple fait que l'agente des visas a rejeté précédemment les demandes des demandeurs ne peut, en lui-même, donner lieu à une crainte raisonnable de partialité. Le défendeur souligne que, dans Au c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2001 CFPI, notre Cour a déclaré que le critère applicable à cette crainte est moins rigoureux à l'endroit des agents des visas qu'il ne l'est à l'endroit des juges. Le critère, soutient-il, requiert l'absence de tout conflit d'intérêts, un esprit perméable et un degré de décorum propice à des échanges francs et équilibrés alors que le demandeur tente de satisfaire aux critères de sélection.
[10] Selon le défendeur, l'agente des visas a pleinement donné l'occasion aux demandeurs de présenter leurs arguments et de réfuter ses craintes. L'agente jure également qu'elle a mené ses entrevues avec professionnalisme.
[11] Je ne suis pas convaincu qu'il y avait en l'espèce crainte raisonnable de partialité.
Motifs
Les demandeurs soutiennent qu'il y a eu déni d'équité procédurale parce que l'agente des visas n'a pas motivé de manière adéquate sa conclusion selon laquelle ils étaient admissibles à la citoyenneté croate. Les demandeurs se plaignent aussi du fait que l'agente des visas n'a pas motifé son rejet des arguments de leur consultant en immigration portant qu'ils n'étaient pas admissibles à la citoyenneté croate.
[13] Le défendeur soutient qu'était suffisamment détaillée la décision de l'agente des visas quant aux motifs pour lesquels elle estimait les demandeurs admissibles à la citoyenneté croate. Le défendeur signale des extraits des lettres du 15 octobre de l'agente des visas aux demandeurs ainsi que ses notes du STIDI, qui laissent croire que l'agente s'est attardée à la question de la citoyenneté pendant l'entrevue, qu'elle a pris en compte les arguments du consultant et qu'elle a fait savoir à plusieurs reprises aux demandeurs qu'elle estimait que leur établissement en Croatie plutôt qu'au Canada constituait une solution de rechange valable. Ce que le dossier révèle, toutefois, c'est que les défendeurs ont déclaré avec insistance ne pas vouloir obtenir la citoyenneté croate ni s'établir en Croatie.
[14] Bien que les motifs n'aient guère été étoffés dans les deux affaires, je ne suis pas convaincu qu'ils étaient insuffisants en l'espèce. À mon avis, il n'y a pas eu déni d'équité procédurale.
Preuve de fonds suffisants
[15] Il n'est pas nécessaire que je traite de cette question, compte tenu de ma décision relative à la question des motifs.
Conclusion
[16] Les deux demandes de contrôle judiciaire devraient être rejetées, le tout sans frais.
« A.M. Linden »
Juge
Toronto (Ontario)
Le 28 février 2003
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Avocats inscrits au dossier
DOSSIERS : IMM-5244-01
IMM-5246-01
INTITULÉ : MIRA HORVAT demanderesse
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur
ET ENTRE :
RENATO HORVAT demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur
DATE DE L'AUDIENCE : LE VENDREDI 28 FÉVRIER 2003
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE LINDEN (ex officio)
DATE DES MOTIFS : LE VENDREDI 28 FÉVRIER 2003
COMPARUTIONS :
M. M. Max Chaudhary Pour le demandeur
M. Martin Anderson Pour le défendeur
Mme Angela Marinos
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
M. M. Max Chaudhary Pour le demandeur
18, promenade Wynford
Bureau 707
North York (Ontario)
M3C 3S2
Morris Rosenberg Pour le défendeur
Sous-procureur général du Canada
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20030228
Dossiers : IMM-5244-01
IMM-5246-01
ENTRE :
MIRA HORVAT
demanderesse
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
ET ENTRE :
RENATO HORVAT
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE