Date : 20051006
Dossier : T-1825-04
Référence : 2005 CF 1370
Vancouver (Colombie-Britannique), le jeudi 6 octobre 2005
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE HARRINGTON
ENTRE :
D. & A.’S PET FOOD N’ MORE LTD.
demanderesse
et
MR. P’s & MR. PET’S LTD. et
GREG PENNO
défendeurs
MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] La demanderesse a intenté une action contre les défendeurs pour une présumée contrefaçon de marque de commerce. Les défendeurs, une personne morale et une personne physique qui lui serait associé, ont déposé une défense par l’entremise d’un avocat. La personne physique défenderesse, Greg Penno, qui se représente lui-même ainsi qu’il en a le droit, a, avec la permission de Heather Penno, la seule administratrice et actionnaire de la société défenderesse, présenté une requête pour représenter la société, même s’il n’est pas avocat. La demanderesse s’oppose à cette requête.
[2] L’article 120 des Règles des Cours fédérales prévoit qu’une personne morale se fait représenter par un avocat « à moins que la Cour, à cause de circonstances particulières, ne l’autorise à se faire représenter par un de ses dirigeants ». Or, rien ne permet de penser que Greg Penno est un dirigeant.
[3] Abstraction faite de cet obstacle, la raison invoquée est que [traduction] « il s’agit d’une très petite entreprise qui n’a pas les moyens de se faire représenter par un avocat ». Aucun affidavit et aucun renseignement financier n’ont été produits au soutien de ces observations.
[4] Une personne morale possède une personnalité juridique distincte de celle de ses dirigeants, administrateurs, actionnaires et employés. Une personne morale offre des avantages appréciables, car elle permet notamment de limiter la responsabilité personnelle et elle facilite la planification fiscale. Mais il y a un prix à payer. Ainsi, une personne morale doit, à la différence d’une personne physique, se faire représenter par un avocat dans toute instance introduite devant la Cour fédérale. Or, aucune des circonstances particulières dont il est question à l’article 120 des Règles n’a été évoquée pour me persuader de déroger à cette règle. Il existe une abondante jurisprudence en ce sens, et notamment la décision Source Services Corp. c. Source Personnel Inc., [1995] A.C.F. no 1658 (QL).
ORDONNANCE
LA COUR rejette la requête avec dépens.
« Sean Harrington »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne Bolduc, LL.B.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-1825-04
INTITULÉ : D. & A.’S PET FOOD N’ MORE LTD.
et
MR. P’s & MR. PET’S LTD. et
GREG PENNO
REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE JUGE HARRINGTON
DATE DES MOTIFS : LE 5 OCTOBRE 2005
OBSERVATIONS ÉCRITES :
Craig A. Ash POUR LA DEMANDERESSE
Greg Penno POUR LES DÉFENDEURS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Oyen Wiggs Green & Mutala srl POUR LA DEMANDERESSE
Vancouver (C.-B.)
S/O POUR LES DÉFENDEURS