Date : 19990106
Dossier : T-2283-97
Ottawa (Ontario), le 6 janvier 1999
En présence de M. le juge Pinard
AFFAIRE INTÉRESSANT la Loi sur la citoyenneté,
L.R.C. (1985), ch. C-29
ET l'appel interjeté de la décision
d'un juge le la citoyenneté
et
Kun Sang Chan,
appelant.
JUGEMENT
Appel était interjeté de la décision de Pam F. Glass, juge de la citoyenneté. Par cette décision, rendue et communiquée à l'appelant par lettre en date du 2 octobre 1997, le juge a refusé à l'appelant la citoyenneté canadienne, estimant qu'il n'avait pas satisfait aux conditions minimales de résidence exigées à l'alinéa 5(1)c) de la Loi sur la citoyenneté. L'appel est rejeté.
YVON PINARD
JUGE
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes
Date : 19990106
Dossier : T-2283-97
AFFAIRE INTÉRESSANT la Loi sur la citoyenneté,
L.R.C. (1985), ch. C-29
ET l'appel interjeté d'une décision
d'un juge le la citoyenneté
et
Kun Sang Chan,
appelant.
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE PINARD :
[1] Le présent appel, interjeté, à titre d'instruction de novo, conformément au paragraphe 14(5) de la Loi sur la citoyenneté, L.R.C. (1985), ch. C-29 (la Loi), vise la décision de Pam F. Glass, juge de la citoyenneté, rendue et communiquée à l'appelant par lettre en date du 2 octobre 1997. Le juge de la citoyenneté a refusé d'accorder à l'appelant la citoyenneté canadienne au motif qu'il ne répondait pas aux conditions minimales de résidence exigées à l'alinéa 5(1)c) de la Loi.
[2] L'appelant, né le 26 avril 1957, est citoyen de Hong Kong. Il est arrivé au Canada avec son épouse et son fils le 3 mai 1992 et a déposé une demande de citoyenneté le 27 mai 1996. Au cours des quatre années précédant sa demande de citoyenneté, l'appelant a été absent du Canada 791 jours, c'est-à-dire qu'il lui manquait 426 jours de présence au pays pour atteindre le minimum requis de 1 095 jours (trois années de résidence sur quatre). Ses absences hors du Canada étaient toutes pour des motifs d'ordre professionnel.
[3] Les conditions de résidence fixées par l'alinéa 5(1)c) de la Loi sont les suivantes :
| 5. (1) The Minister shall grant citizenship to any person who
[ . . . ]
(c) has been lawfully admitted to Canada for permanent residence, has not ceased since such admission to be a permanent resident pursuant to section 24 of the Immigration Act, and has, within the four years immediately preceding the date of his application, accumulated at least three years of residence in Canada calculated in the following manner:
(i) for every day during which the person was resident in Canada before his lawful admission to Canada for permanent residence the person shall be deemed to have accumulated one-half of a day of residence, and
(ii) for every day during which the person was resident in Canada after his lawful admission to Canada for permanent residence the person shall be deemed to have accumulated one day of residence;
(Emphasis added.)
|
5. (1) Le ministre attribue la citoyenneté à toute personne qui, à la fois :
[ . . . ]
c) a été légalement admise au Canada à titre de résident permanent, n'a pas depuis perdu ce titre en application de l'article 24 de la Loi sur l'immigration, et a, dans les quatre ans qui ont précédé la date de sa demande, résidé au Canada pendant au moins trois ans en tout, la durée de sa résidence étant calculée de la manière suivante :
(i) un demi-jour pour chaque jour de résidence au Canada avant son admission à titre de résident permanent;
(ii) un jour pour chaque jour de résidence au Canada après son admission à titre de résident permanent.
(Non souligné dans l'original.) |
[4] Mon confrère, le juge Muldoon, a exposé dans l'affaire Re Pourghasemi (1993), 19 Imm.L.R. (2d) 259, à la page 260, les objectifs qui sont à l'origine de cette disposition :
. . . vise à garantir que quiconque aspire au don précieux de la citoyenneté canadienne ait acquis, ou se soit vu obliger d'acquérir, au préalable, la possibilité quotidienne de « se canadianiser » . Il le fait en côtoyant les Canadiens au centre commercial, au magasin d'alimentation du coin, à la bibliothèque, à la salle de concert, au garage de réparation d'automobiles, dans les buvettes, les cabarets, dans l'ascenseur, à l'église, à la synagogue, à la mosquée ou au temple - en un mot là où l'on peut rencontrer des Canadiens et parler avec eux - durant les trois années requises. Pendant cette période le candidat à la citoyenneté peut observer la société canadienne telle qu'elle est, avec ses vertus, ses défauts, ses valeurs, ses dangers et ses libertés. Si le candidat ne passe pas par cet apprentissage, cela signifiera que la citoyenneté peut être accordée à quelqu'un qui est encore un étranger pour ce qui est de son vécu, de son degré d'adaptation sociale, et souvent de sa pensée et de sa conception des choses. Si donc le critère s'applique à l'égard de certains candidats à la citoyenneté, il doit s'appliquer à l'égard de tous. Et c'est ainsi qu'il a été appliqué par Mme le juge Reed dans Re Koo, T-20-92, 3 décembre 1992 [(1992), 59 F.T.R. 27, 19 Imm.L.R. (2d) 1], encore que les faits de la cause ne fussent pas les mêmes.
(Voir également Re Chan (1998), 144 F.T.R. 117, et M.C.I. c. Kam Biu Ho (24 novembre 1998), T-19-98 (C.F. 1re inst.).)
[5] Je relève qu'en l'espèce les absences de l'appelant, au cours de la période en cause, sont importantes. Souvent, il s'absentait pendant plusieurs semaines, et même plusieurs mois.
[6] Prenant pour acquis que, en cas de circonstances spéciales ou exceptionnelles, l'alinéa 5(1)c) de la Loi ne doit pas être interprété comme exigeant une présence physique au Canada pendant chacun des 1 095 jours de résidence exigés, j'estime que la présence effective au Canada demeure cependant le facteur le plus pertinent et le plus nécessaire lorsqu'il s'agit de dire si, oui ou non, une personne était « en résidence » au Canada au sens de cette disposition. Ainsi que j'ai souvent eu l'occasion de le dire, une trop longue absence du Canada au cours de la période minimale de résidence, même s'il s'agit d'une absence temporaire comme c'est le cas en l'espèce, est contraire à l'esprit de la Loi qui, déjà, permet à une personne qui a été légalement admise au Canada à titre de résident permanent de ne pas résider au Canada pendant une des quatre années précédant la date de sa demande de citoyenneté.
[7] Par conséquent, étant donné qu'en l'espèce l'appelant s'est absenté du Canada pendant de longues périodes, j'estime qu'il ne répond pas aux conditions de résidence fixées par la Loi. Par conséquent, et malgré les vaillants efforts déployés par son avocat, l'appel est rejeté.
YVON PINARD
JUGE
OTTAWA (ONTARIO)
Le 6 janvier 1999
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : T-2283-97
INTITULÉ DE LA CAUSE :Loi sur la citoyenneté et Kun Sang Chan
LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (C.-B.)
DATE DE L'AUDIENCE : le 11 décembre 1998
MOTIFS DU JUGEMENT DE M. LE JUGE PINARD
DATE : le 6 janvier 1999
ONT COMPARU :
Andrew Z. Wlodyka pour l'appelant
Julie D. Fisher amicus curiae
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Lawrence Wong & Associates
Vancouver (C.-B.) pour l'appelant
Julie D. Fisher
Barrister & Solicitor amicus curiae
Ottawa (Ontario)