Décisions de la Cour fédérale

ORDONNANCE

APRÈS avoir examiné l’avis de requête dans lequel le demandeur sollicite une ordonnance de renvoi de la présente demande de contrôle judiciaire à la Cour d’appel fédérale;

ET VU que la demande de contrôle judiciaire a été déposée le 19 mars 2020, au début de la pandémie qui sévit actuellement au Canada;

ET VU que la demande de contrôle judiciaire a été déposée par inadvertance devant la Cour fédérale plutôt que devant la Cour d’appel fédérale;

ET VU que la demande de contrôle judiciaire vise l’obtention d’une ordonnance annulant l’ordonnance du 25 février 2020 de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral;

ET VU que la Cour d’appel fédérale a compétence pour connaître de la présente demande de contrôle judiciaire en application de l’alinéa 28(1)i) de la Loi sur les Cours fédérales;

ET APRÈS avoir examiné le consentement de la défenderesse au renvoi de la présente affaire à la Cour d’appel fédérale;

LA COUR ORDONNE :

1. La présente affaire est renvoyée à la Cour d’appel fédérale.

2. La prochaine étape doit être entreprise conformément aux exigences applicables de la Loi sur les Cours fédérales et aux directives actuelles applicables de la Cour d’appel fédérale, s’il y a lieu, relativement aux mesures à prendre pour l’instruction d’une affaire pendant la pandémie.

Traduction certifiée conforme

Julie Blain McIntosh

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :