Date : 20040108
Dossier : IMM-5038-03
Référence : 2004 CF 10
ENTRE :
ALI USMAN KASIM et SANA KASIM
demandeurs
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE PINARD
[1] La Cour est saisie d'une demande de contrôle judiciaire de la décision en date du 28 mai 2003 par laquelle la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la Commission) a conclu que les demandeurs s'étaient désistés de leur demande d'asile.
[2] Les demandeurs sont frère et soeur. Ils sont citoyens du Pakistan. Les demandeurs sont entrés au Canada le 14 avril 2003 en compagnie de leur père, de leur mère et deux frères et soeurs plus jeunes. Ils ont déclaré leur intention de revendiquer le statut de réfugié en tant que famille. Le père des demandeurs, Muhammad Kasim Qureshi, est le demandeur principal sur lequel est fondée la demande d'asile des autres membres de la famille.
[3] La Commission a conclu que les demandeurs n'avaient pas soumis leur formulaire de renseignements personnels (FRP) à temps et qu'ils n'avaient pas communiqué leurs coordonnées à la Commission. La Commission a par conséquent prononcé le désistement de la demande d'asile.
[4] Les demandeurs affirment qu'ils ont le droit d'être avisés et d'être entendus. Le paragraphe 58(1) des Règles de la Section de la protection des réfugiés, DORS/2002-228 (les Règles) prévoit que la Section peut prononcer le désistement d'une demande d'asile sans donner au demandeur d'asile la possibilité d'expliquer pourquoi le désistement ne devrait pas être prononcé si, à la fois elle n'a reçu ni les coordonnées, ni le formulaire sur les renseignements personnels du demandeur d'asile dans les 28 jours suivant la date à laquelle ce dernier a reçu le formulaire et, ni le ministre, ni le conseil du demandeur d'asile, le cas échéant, ne connaissent ces coordonnées. Lorsque les éléments du paragraphe 58(1) sont réunis, la Commission n'est pas tenue de donner au demandeur d'asile la possibilité d'expliquer le retard.
[5] Suivant le dossier, les demandeurs ont soumis leur FRP à la Commission le 29 mai 2003, soit 17 jours après le délai de 28 jours. Il ressort de l'avis de comparution du 14 avril 2003 que les demandeurs ont été dûment mis au courant des conséquences de l'application du paragraphe 58(1) des Règles en cas de défaut par eux de soumettre leur formulaire dans le délai de 28 jours prescrit.
[6] Les demandeurs font valoir qu'ils ont communiqué leurs coordonnées à la Commission le 25 avril 2003. Le défendeur a répondu que les formulaires de Notification de coordonnées et de Notification de constitution d'avocat ont été soumis au nom du père des demandeurs. De fait, le représentant du père des demandeurs a soumis une Notification de coordonnées et une Notification de constitution d'avocat le 23 avril 2003. Toutefois, aucun de ces documents ne renfermait de renseignements qui auraient permis d'établir un lien entre les demandeurs et leur dossier. En outre, l'adresse des demandeurs figure dans les FPR produits le 29 mai 2003, après l'expiration du délai de 28 jours au cours duquel les FPR auraient dû être soumis à la Commission. Toutefois, selon le Bulletin des désistements du 27 mai 2003, l'agent de règlement des cas avait déjà recommandé à l'époque le rejet de la demande d'asile des demandeurs. Il ressort du dossier que la Commission a agi en conformité avec le paragraphe 58(1) des Règles pour trancher l'affaire. En conséquence, les demandeurs n'ont pas eu la possibilité d'expliquer pourquoi ils avaient tardé à soumettre leur FPR.
[7] En ce qui concerne l'allégation des demandeurs suivant laquelle ils croyaient que leur demande avait été jointe à celle de leur père, le FPR de ce dernier n'a pas été versé au dossier du Tribunal, de sorte qu'il est impossible de savoir si les demandeurs sont effectivement compris dans la demande de leur père. Sans cet élément d'information, il est impossible de déterminer si la Commission aurait dû joindre les demandes et l'on ne saurait reprocher à la Commission de ne pas avoir de son propre chef établi un lien entre les dossiers des divers membres de cette famille. En fait, on imposerait un fardeau onéreux à la Commission si on l'obligeait à vérifier toutes les demandes pour retracer les liens familiaux qui ne sont pas expressément déclarés dans les demandes.
[8] Pour tous les motifs qui ont été exposés, la demande de contrôle judiciaire est rejetée.
_ Yvon Pinard _
Juge
OTTAWA (ONTARIO)
Le 8 janvier 2004
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-5038-03
INTITULÉ : ALI USMAN KASIM ET SANA KASIM C. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 11 décembre 2003
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE PINARD
DATE DES MOTIFS : Le 8 janvier 2004
COMPARUTIONS:
Robert I. Blanshay POUR LES DEMANDEURS
Gordon Lee POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Robert I. Blanshay POUR LES DEMANDEURS
Toronto (Ontario)
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)