Date: 19991029
Dossier: T-1798-98
MONTRÉAL (QUÉBEC), CE 29e JOUR D'OCTOBRE 1999
PRÉSENT: ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
Entre:
COOPÉRATIVE FÉDÉRÉE DU QUÉBEC
et sa division avicole faisant affaires
sous le nom de ALIMENTS FLAMINGO et
SOCIÉTÉ EN COMMANDITE OLYMEL
Demanderesses
ET
AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE CANADA
et
BERNARD DRAINVILLE
Défendeurs
Requête des demandeurs visant:
| 1) l'obtention d'une ordonnance de huis clos relativement à la totalité de l'audience de la présente affaire; |
| 2) subsidiairement, l'obtention d'une ordonnance de huis clos relativement à la preuve et les plaidoiries référant à des documents déjà produits au dossier de la Cour de manière confidentielle par les demandeurs. |
[Article 47 de la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985 c. A-1
Règles 29(2) et 358 et suivantes des Règles de la Cour fédérale (1998)]
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE:
[1] Je ne considère pas que les demandeurs ont droit en l'espèce à une ordonnance de huis clos relativement à la totalité de l'audience devant se tenir devant cette Cour le 30 novembre 1999. Dans cette mesure, la requête des demandeurs doit être rejetée.
[2] D'autre part, les demandeurs ont droit en principe à obtenir une ordonnance de huis clos relativement aux plaidoiries qui pourront référer à des documents en litige. Toutefois, je considère que l'octroi précis et en réalité d'une telle ordonnance doit être laissé à l'appréciation du juge qui entendra le mérite de l'affaire. Ce dernier sera à même d'apprécier pleinement si une telle ordonnance est nécessaire et, si oui, l'ampleur de celle-ci. Dans cette mesure, l'octroi d'une telle ordonnance est déféré au juge du mérite.
Richard Morneau
protonotaire
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU DOSSIER DE LA COUR:
INTITULÉ DE LA CAUSE:
T-1798-98
COOPÉRATIVE FÉDÉRÉE DU QUÉBEC
et sa division avicole faisant affaires
sous le nom de ALIMENTS FLAMINGO et
SOCIÉTÉ EN COMMANDITE OLYMEL
Demanderesses
ET
AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE CANADA et
BERNARD DRAINVILLE
Défendeurs
LIEU DE L'AUDIENCE:Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE:le 26 octobre 1999
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
DATE DES MOTIFS DE L'ORDONNANCE:le 29 octobre 1999
COMPARUTIONS:
| Me Paule Hamelin |
pour les demanderesses |
| Me Rosemarie Millar |
pour le défendeur, Agriculture et Agroalimentaire Canada |
| Me Sylvie Gadoury Me Judith Harvie |
pour le défendeur, Bernard Drainville |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
| Desjardins Ducharme Stein Monast Me Paule Hamelin Montréal (Québec) |
pour les demanderesses |
| Me Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada |
pour le défendeur, Agriculture et Agroalimentaire Canada |
| Me Sylvie Gadoury Me Judith Harvie Montréal (Québec) |
pour le défendeur, Bernard Drainville |