IMM-4424-96
ENTRE
CARMENA ELIZABETH JACOBS,
requérante,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE ROTHSTEIN
Dans le présent contrôle judiciaire d'une décision défavorable rendue par la section du statut de réfugié, il s'agit en premier lieu de déterminer si la requérante a une crainte subjective de persécution. Elle a revendiqué le statut de réfugié au sens de la Convention en tant que femme exploitée. Elle est arrivée au Canada en décembre 1991, a été détenue par les autorités d'immigration en septembre 1994 ou vers cette date, et elle a revendiqué pour la première fois le statut de réfugié au sens de la Convention en avril 1995. Le tribunal a conclu que le fait pour la requérante d'avoir tardé à revendiquer le statut de réfugié affectait la crédibilité de sa crainte subjective.
L'avocat de la requérante soutient que la conclusion du tribunal était déraisonnable vu toutes les circonstances de la requérante. Toutefois, bien qu'il soit vrai que la requérante a une éducation limitée, la plupart des autres facteurs ne justifient pas le retard.
En 1986, à Saint-Vincent-et Grenadines, la requérante s'est mariée avec un mari violent. Elle l'a quitté en 1990 lorsqu'elle a obtenu un emploi à Mustique (Saint-Vincent-et Grenadines). En décembre 1991, elle a été invitée à venir au Canada par un certain Ryan avec qui elle avait eu un enfant antérieurement à son mariage avec le conjoint violent. Après son arrivée au Canada, elle a vécu avec Ryan pendant quatre mois, et elle l'a quitté par suite des abus de la part de ce dernier. Elle a alors vécu avec une femme originaire de la Trinité pendant un an, puis avec une dame qui est apparemment venue de Saint-Vincent-et Grenadines dans les années 1970. Un fils se trouvait également au Canada à l'époque.
Afin d'expliquer pourquoi elle n'a pas revendiqué le statut de réfugié à une date antérieure, elle a dit qu'elle ne connaissait personne qui pût lui donner des renseignements qui l'amèneraient à présenter une telle revendication. Toutefois, elle avait effectivement des liens avec des individus qui étaient des immigrants au Canada, et je ne crois pas qu'il soit déraisonnable de conclure qu'ils auraient des renseignements sur l'immigration au Canada et les exigences du droit canadien. De plus, si elle avait effectivement une crainte subjective de persécution, on s'attendrait à voir la preuve des mesures qu'elle a prises au cours de son séjour au Canada et, en fait, après qu'elle eut quitté son mari en 1990, mesures qui démontreraient qu'elle craignait vraiment de revenir à ce dernier. Toutefois, elle n'a produit aucune preuve à cet égard. Je ne suis pas convaincu que le tribunal ait eu tort de conclure que la crainte subjective de la requérante était dépourvue de crédibilité.
Pour ce qui est du fondement objectif de sa crainte de persécution si elle devait revenir à Saint-Vincent-et Grenadines, il ressort de la preuve qu'on ne voit plus son mari violent depuis décembre 1995. Il s'agissait là d'un facteur pertinent, et le tribunal s'y est appuyé pour conclure que la crainte de la requérante n'était pas fondée.
La demande de contrôle judiciaire doit être rejetée.
"Marshall Rothstein"
Juge
Toronto (Ontario)
Le 18 septembre 1997
Traduction certifiée conforme
Tan Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
| No DU GREFFE : IMM-4424-96 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Carmena Elizabeth Jacobs |
et
| Le ministre de la Citoyenneté et de l'immigration |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 18 septembre 1997 |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario) |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR : le juge Rothstein
| EN DATE DU 18 septembre 1997 |
ONT COMPARU :
Jack Martin pour la requérante
John Loncar pour l'intimé
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Refugee Law Office
603-481, avenue University
Toronto (Ontario)
M5G 2E9 pour la requérante
George Thomson
Sous-procureur général du Canada
pour l'intimé
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
IMM-4424-96
ENTRE
CARMENA ELIZABETH JACOBS,
requérante,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE