Date : 20030110
Dossier : IMM-2171-02
Ottawa (Ontario), le 10 janvier 2003
En présence de monsieur le juge Pinard
Entre :
Mohammad Bassam BAKI ZADA,
Nada KOUDSI et
Sirin BAKI ZADA
demandeurs
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
ORDONNANCE
La Cour rejette la demande de contrôle judiciaire de la décision de Me Mona Beauchemin de la Section d'appel de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, en date du 18 avril 2002, qui a ordonné que les demandeurs soient expulsés du Canada et qui a annulé l'ordonnance signée le 5 juin 2000 portant sursis d'exécution de la mesure de renvoi.
« Yvon Pinard »
Juge
Traduction certifiée conforme
Jean Maurice Djossou, LL.D.
Date : 20030110
Dossier : IMM-2171-02
Référence neutre : 2003 CFPI 9
Entre :
Mohammad Bassam BAKI ZADA,
Nada KOUDSI et
Sirin BAKI ZADA
demandeurs
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE PINARD
Les demandeurs sollicitent le contrôle judiciaire d'une décision de Me Mona Beauchemin, de la Section d'appel de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la « Section d'appel » ), en date du 18 avril 2002, qui a ordonné que les demandeurs soient expulsés du Canada et qui a annulé l'ordonnance signée le 5 juin 2000 portant sursis d'exécution de la mesure de renvoi.
La revendication des demandeurs est fondée sur l'établissement réussi au Canada et sur l'âge avancé du demandeur principal, M. Mohammad Bassam Baki Zada.
Le 18 avril 2002, la Section d'appel a énoncé les motifs de sa décision comme suit :
Ayant revu toutes les circonstances de l'espèce, le tribunal conclut que l'appelant principal n'a pas démontré, selon la balance des probabilités, qu'il s'était établi comme entrepreneur au sens du Règlement ni que, considérant toutes les circonstances de l'espèce, il ne devrait pas être expulsé du Canada, et ordonne que le sursis d'exécution de la mesure de renvoi pour une période d'un an, sujet à certains termes et conditions, accordé par Me Sivak le 5 juin 2000, soit annulé. Il en est de même pour son épouse et sa fille, qui ne sont pas suffisamment établies au Canada pour justifier l'octroi d'une mesure spéciale. Une telle mesure est cependant justifiée pour le fils qui est véritablement établi au Canada.
L'article pertinent du Règlement sur l'immigration de 1978, DORS/78-172 (le Règlement) est rédigé comme suit :
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23.1 (1) Les entrepreneurs et les personnes à leur charge constituent une catégorie réglementaire d'immigrants à l'égard desquels il est obligatoire d'imposer les conditions suivantes au droit d'établissement : |
23.1 (1) Entrepreneurs and their dependants are prescribed as a class of immigrants in respect of which landing shall be granted subject to the condition that, within a period of not more than two years after the date of an entrepreneur's landing, the entrepreneur
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a) dans un délai d'au plus deux ans après la date à laquelle le droit d'établissement lui est accordé, l'entrepreneur établit ou achète au Canada une entreprise ou un commerce, ou y investit une somme importante, de façon à contribuer d'une manière significative à la vie économique et à permettre à au moins un citoyen canadien ou un résident permanent, à l'exclusion de lui-même et des personnes à sa charge, d'obtenir ou de conserver un emploi; |
(a) establishes, purchases or makes a substantial investment in a business or commercial venture in Canada so as to make a significant contribution to the economy and whereby employment opportunities in Canada are created or continued for one or more Canadian citizens or permanent residents, other than the entrepreneur and the entrepreneur's dependants; |
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b) dans un délai d'au plus deux ans après la date à laquelle le droit d'établissement lui est accordé, l'entrepreneur participe activement et régulièrement à la gestion de l'entreprise ou du commerce visé à l'alinéa a); |
(b) participates actively and on an on-going basis in the management of the business or commercial venture referred to in paragraph (a); |
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c) dans un délai d'au plus deux ans après la date à laquelle le droit d'établissement lui est accordé, l'entrepreneur fournit, aux dates, heures et lieux indiqués par l'agent d'immigration, la preuve qu'il s'est efforcé de se conformer aux conditions imposées aux termes des alinéas a) et b); |
(c) furnishes, at the times and places specified by an immigration officer, evidence of efforts to comply with the terms and conditions imposed pursuant to paragraphs (a) and (b); and |
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d) dans un délai d'au plus deux ans après la date à laquelle le droit d'établissement lui est accordé, l'entrepreneur fournit, à la date, à l'heure et au lieu indiqués par l'agent d'immigration, la preuve qu'il s'est conformé aux conditions imposées aux termes des alinéas a) et b).
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(d) furnishes, at the time and place specified by an immigration officer, evidence of compliance with the terms and conditions imposed pursuant to paragraphs (a) and (b). |
Les dispositions pertinentes de la Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2 (la Loi) sont rédigées comme suit :
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27. (1) L'agent d'immigration ou l'agent de la paix doit faire part au sous-ministre, dans un rapport écrit et circonstancié, de renseignements concernant un résident permanent et indiquant que celui-ci, selon le cas :
[...] |
27. (1) An immigration officer or a peace officer shall forward a written report to the Deputy Minister setting out the details of any information in the possession of the immigration officer or peace officer indicating that a permanent resident is a person who
[...]
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b) a sciemment contrevenu aux conditions dont était assorti son droit d'établissement; |
(b) if that person was granted landing subject to terms and conditions, has knowingly contravened any of those terms or conditions; |
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70. (1) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), les résidents permanents et les titulaires de permis de retour en cours de validité et conformes aux règlements peuvent faire appel devant la section d'appel d'une mesure de renvoi ou de renvoi conditionnel en invoquant les moyens suivants :
[...] |
70. (1) Subject to subsections (4) and (5), where a removal order or conditional removal order is made against a permanent resident or against a person lawfully in possession of a valid returning resident permit issued to that person pursuant to the regulations, that person may appeal to the Appeal Division on either or both of the following grounds, namely,
[...] |
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b) le fait que, eu égard aux circonstances particulières de l'espèce, ils ne devraient pas être renvoyés du Canada. |
(b) on the ground that, having regard to all the circumstances of the case, the person should not be removed from Canada.
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Les demandeurs prétendent que, bien que la Section d'appel ait correctement énoncé les facteurs à prendre en considération dans un appel d'une décision en vertu de l'alinéa 70(1)b) de la Loi, il ressort de la décision que toutes les circonstances n'ont pas été prises en considération. Les demandeurs ont en particulier plaidé que la Section d'appel a ignoré le certificat médical de Sirin Baki Zada quand elle lui a reproché de n'avoir pas pu se trouver un emploi au Canada. Les demandeurs ont par ailleurs prétendu que la Section d'appel n'a pas tenu compte de l'importance de l'unité de la famille quand elle a affirmé que le fils du demandeur principal, Salaheddi Baki Zada, ne devrait pas être expulsé et a cependant ordonné le renvoi des demandeurs.
La Cour suprême du Canada a indiqué la méthode à adopter pour une décision en vertu de l'alinéa 70(1)b), dans Chieu c. Canada (M.C.I.), 2002 CSC 3, [2002] A.C.S. no 1 (QL) :
[40] [...]_Dans Ribic, précité, p. 6, la C.A.I. résume les facteurs pertinents qu'elle doit considérer dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire que lui confère ce qui est maintenant l'al. 70(1)b) de la Loi:
[TRADUCTION] __Dans chaque cas, la Commission tient compte des mêmes considérations générales pour déterminer si, compte tenu des circonstances de l'espèce, la personne ne devrait pas être renvoyée du Canada.__Ces circonstances comprennent la gravité de l'infraction ou des infractions à l'origine de l'expulsion et la possibilité de réadaptation ou, de façon subsidiaire, les circonstances du manquement aux conditions d'admissibilité, qui est à l'origine de la mesure d'expulsion.__La Commission examine la durée de la période passée au Canada, le degré d'établissement de l'appelant, la famille qu'il a au pays, les bouleversements que l'expulsion de l'appelant occasionnerait pour cette famille, le soutien dont bénéficie l'appelant, non seulement au sein de sa famille, mais également de la collectivité, et l'importance des difficultés que causerait à l'appelant le retour dans son pays de nationalité. Même si les questions générales à examiner sont similaires dans chaque affaire, les faits, eux, ne sont que rarement, voire jamais, identiques.__
Cette liste est indicative, et non pas exhaustive.__Le poids à accorder à un facteur donné dépend des circonstances particulières de chaque cas. [...]
Le pouvoir de rendre une ordonnance de renvoi en application de l'alinéa 70(1)b) est un pouvoir discrétionnaire et un tribunal ne peut intervenir que dans les cas où le pouvoir n'a pas été exercé de bonne foi ou qu'il a été exercé de façon arbitraire ou illégale ou sous l'influence d'une considération étrangère (M.C.I. c. Saintelus (11 septembre 1998), IMM-1542-97). Par ailleurs, un tribunal administratif est présumé avoir tenu compte de l'ensemble de la preuve dont il est saisi (Taher c. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration (7 septembre 2000), IMM-5255-99, et Hassan c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration (22 octobre 1992), A-831-90), et n'a besoin de mentionner de façon précise que les éléments de preuve qui sont contraires à ses conclusions (Cepeda-Gutierrez et al. c. Canada (M.C.I.) (1998), 157 F.T.R. 35). En conséquence, nous pouvons affirmer que la Section d'appel a tenu compte du certificat médical de Sirin Baki Zada, qui est de nature générale et ne porte pas explicitement sur une inaptitude au travail.
La Section d'appel est tenue de tenir compte non pas de l'unité de la famille, mais plutôt de la dislocation de la famille du demandeur au Canada qui résulterait d'une mesure de renvoi du demandeur. La Section d'appel a examiné la situation du fils du demandeur et a conclu qu'il est un adulte autonome, bien établi au Canada. Il n'était donc pas déraisonnable que la Section d'appel n'examine pas de manière explicite la question de la dislocation en ce qui a trait au fils, dans ces circonstances. Au contraire, elle a tenu compte de manière correcte de la dislocation en ce qui a trait à la fiancée du fils, dislocation que l'expulsion de ce dernier entraînerait.
Les demandeurs prétendent que la Section d'appel a commis une erreur en ne tenant pas compte du contrat d'achat du deuxième dépanneur. Ils ont par ailleurs plaidé que la Section d'appel a commis une erreur en accordant plus de poids au témoignage du vendeur, qui a affirmé qu'il avait une option de rachat, qu'aux termes clairs du contrat qui décrivent une vente inconditionnelle.
À mon avis, la Section d'appel était fondée à admettre et à évaluer comme elle l'a fait le témoignage sur l'entente verbale intervenue entre le demandeur et le vendeur en ce qui a trait à l'option de rachat du dépanneur. Cette preuve était admissible en application des dispositions de l'alinéa 69.4(3)c) de la Loi, qui est rédigé comme suit :
| 69.4 (3) La section d'appel a, pour la comparution, la prestation de serment et l'interrogatoire des témoins, ainsi que pour la production et l'examen des pièces, l'exécution de ses ordonnances et toute autre question relevant de sa compétence, les attributions d'une cour supérieure d'archives. Elle peut notamment :
[. . .] |
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69.4 (3) The Appeal Division has, as regards the attendance, swearing and examination of witnesses, the production and inspection of documents, the enforcement of its orders and other matters necessary or proper for the due exercise of its jurisdiction, all such powers, rights and privileges as are vested in a superior court of record and, without limiting the generality of the foregoing, may
[. . .] |
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| c) recevoir, en cours d'audition, les éléments de preuve supplémentaires qu'elle estime utiles, crédibles et dignes de foi. |
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(c) during a hearing, receive such additional evidence as it may consider credible or trustworthy and necessary for dealing with the subject-matter before it.
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Rien n'exige qu'une preuve documentaire prévale contre un témoignage. En l'espèce, la Section d'appel a examiné la question du contrat d'achat du dépanneur de manière exhaustive. On ne peut dire qu'elle n'a pas tenu compte de ce facteur. Considérant l'ensemble de la preuve dont disposait la Section d'appel, je suis par conséquent convaincu que cette dernière pouvait raisonnablement conclure comme elle l'a fait.
Pour tous ces motifs, la demande de contrôle judiciaire est rejetée.
« Yvon Pinard »
Juge
OTTAWA (ONTARIO)
Le 10 janvier 2003
Traduction certifiée conforme
Jean Maurice Djossou, LL.D.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-2171-02
INTITULÉ : Mohammad Bassam BAKI ZADA, Nada KOUDSI et Sirin BAKI ZADA c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 21 novembre 2002
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE M. LE JUGE PINARD
DATE DES MOTIFS : Le 10 janvier 2003
COMPARUTIONS :
Viken G. Artinian POUR LES DEMANDEURS
Annie Van Der Meerschen POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Viken Artinian POUR LES DEMANDEURS
Montréal (Québec)
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)