Date : 20030515
Dossier : T-1228-99
Référence : 2003 CFPI 619
ENTRE :
AHMED RABAH
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS
S. FINDLAY
OFFICIER TAXATEUR
[1] Le demandeur sollicite le contrôle judiciaire d'une décision datée du 10 mai 1999 par laquelle la Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) a rejeté la plainte de discrimination du demandeur fondée sur la nationalité ou l'origine ethnique. La Cour a rejeté la demande de contrôle judiciaire et adjugé les dépens en faveur du défendeur.
[2] J'ai donné instruction que le mémoire de dépens du défendeur, le Procureur général du Canada, soit traité par la signification et le dépôt d'un document écrit. Je souligne que le demandeur n'a déposé aucun document de réponse et que le délai que j'avais accordé pour ce faire est écoulé. J'ai en main une lettre du demandeur reçue le 22 avril 2003 et indiquant qu'il ne fera aucun paiement dans cette affaire parce qu'il est démuni. Après avoir reçu cette lettre, l'avocat du défendeur a demandé des instructions et le greffe l'a informé qu'il devait demander une prolongation du délai pour déposer un document de réfutation. Dans une lettre reçue le 28 avril 2003, le défendeur indique qu'il ne présentera pas d'autres observations. J'ai l'intention de procéder par écrit à la taxation des dépens en vertu des articles 402 et 412 des Règles de la Cour fédérale.
[3] J'ai examiné chaque article réclamé dans le mémoire de dépens (qui, tel que présenté, s'élève à un total de 1 666,22 $) dans les paramètres des Règles de la Cour fédérale et du Tarif B. Pour ce qui est de l'article 2, le montant minimal réclamé par le défendeur pour la préparation d'un document de réponse est raisonnable, et des dépens de 110 $ sont acceptés. Je souligne que le demandeur a déposé de consentement un avis de désistement aux termes de l'article 166 des Règles de la Cour fédérale. Pour cette raison, le montant de 110 $ que réclame le défendeur pour la préparation et le dépôt d'une requête non contestée en désistement ne figure pas au dossier et est refusé.
[4] Pour ce qui est de l'article 4, le défendeur a réclamé 110 $ pour la préparation et le dépôt d'une requête non contestée en annulation de l'avis de désistement et, pour ce qui est de l'article 13, la somme de 110 $, corrigée à l'article 6, pour la comparution dans le cadre de la requête présentable le 27 novembre 2000. Les ordonnances rendues à la suite de ces requêtes ne disent rien quant aux dépens. En tant qu'officier taxateur, je n'ai pas le pouvoir d'autoriser des dépens si la Cour n'a pas elle-même exercé son pouvoir d'adjuger des dépens aux termes du paragraphe 400(1) des Règles de la Cour fédérale. Pour cette raison, les montants réclamés par le défendeur pour ces requêtes sont refusés.
[5] Pour ce qui est de l'article 14, le tarif horaire de 330 $ de l'avocat qui s'est présenté en cour pour l'audience sur le contrôle judiciaire est raisonnable et accepté. J'ai décidé que sont raisonnablement réclamés et donc acceptés les dépens de 220 $ dans la fourchette inférieure de l'article 15, corrigé à l'article I, pour la préparation et le dépôt du dossier de demande, et les dépens de 220 $ à l'article 26 pour la taxation des dépens.
[6] Après avoir examiné le dossier et l'affidavit relatif aux débours, les frais de signification et de dépôt de l'avis de comparution et du dossier sont acceptés, tels que demandé. Pour les motifs susmentionnés, les frais de Legal Express pour le dépôt des documents relatifs à la requête ne sont pas acceptés parce que l'ordonnance résultant de cette requête ne dit rien quant aux dépens. Par conséquent, les dépens de 161,68 $ présentés au titre d'un service à taxer sont acceptés et établis à 140,28 $.
[7] Les frais de photocopie du dossier de demande daté du 29 mai 2000, qui s'établissent à 202,26 $, sont acceptés tels que demandés. Les autres frais de photocopie de 86,48 $ concernent des documents relatifs à une requête et sont refusés en vertu du paragraphe 400(1) des Règles. Par conséquent, le total des frais de photocopie de 288,74 $ qui ont été présentés est réduit à 202,26 $.
[8] Le tarif B autorise des débours, mais n'interdit pas les catégories de débours; nul besoin d'interdire les frais de déplacement s'ils sont raisonnables et nécessaires pour accélérer le déroulement d'un litige; toutefois, le reçu de taxi de 15,81 $ qui a été présenté indique un déplacement du travail à la maison et laisse à désirer pour ce qui est de son lien avec la présente affaire. Pour cette raison, le reçu de taxi de 15,81 $ est refusé.
[9] J'ai remarqué et corrigé l'addition du total des débours, qui est passé de 452,22 $ à 466,22 $, et le total des dépens et débours, de 1 666,22 $ à 1 676,22 $.
[10] L'ordonnance du 15 août 2002 ordonne qu'un montant de 150,00 $, majoré des intérêts courus, soit versé au défendeur. Le mémoire de dépens et les observations présentées au nom du défendeur tiennent compte de ce paiement en demandant que le montant taxé soit réduit de 156,72 $, ce que j'ai fait.
[11] Le mémoire de dépens du défendeur, qui s'établissait à 1 666,22 $ et qui a été corrigé à 1 676,22 $, est taxé et accepté au montant de 1 065,82 $.
« Susan Findlay »
S. Findlay
Officier taxateur
Toronto (Ontario)
Le 15 mai 2003
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-1228-99
INTITULÉ : AHMED RABAH
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
TAXATION DES DÉPENS -
MOTIFS PRONONCÉS PAR MADAME SUSAN FINDLAY
DATE DES MOTIFS : LE JEUDI 15 MAI 2003
TAXATION PAR ÉCRIT SANS COMPARUTION DES PARTIES
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Ahmed Rabah
Toronto (Ontario) LE DEMANDEUR,
POUR SON PROPRE COMPTE
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR
COUR FÉDÉRAL DU CANADA
Date : 20030515
Dossier : T-1228-99
ENTRE :
AHMED RABAH
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS
