Date : 20030326
Dossier : IMM-2532-02
Référence neutre : 2003 CFPI 349
Toronto (Ontario), le mercredi 26 mars 2003
EN PRÉSENCE DE MADAME LE JUGE HENEGHAN
ENTRE :
GODFREY JEFFREY
DAWN PATRICK
demandeurs
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
M. Godfrey Jeffrey et Mme Dawn Patrick (les demandeurs) sollicitent le contrôle judiciaire de la décision de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, section du statut de réfugié (la Commission), rendue le 22 mai 2002. Dans sa décision, la Commission a refusé la requête de rétablissement de leurs revendications du statut de réfugié au sens de la Convention.
[2] Les demandeurs, qui sont au Canada depuis plusieurs années, ont présenté leurs revendications du statut de réfugié au sens de la Convention le 31 mai 2000. Leurs Formulaires de renseignements personnels (FRP) ont été reçus par la Commission le 6 novembre 2000. L'audition des revendications était prévue pour le 18 septembre 2000 mais à l'initiative de la Commission, elle a été reportée au 1er octobre 2001.
[3] Les demandeurs ne se sont pas présentés à l'audience et la Fiche de renseignements sur l'audience comporte les notes suivantes :
[TRADUCTION] L'avocat a appelé l'ACR pour l'informer que le revendicateur renonçait à sa revendication mais aucun formulaire de renonciation n'a été reçu. Date fixée pour une justification.
[4] Le 18 octobre 2001, la Commission a émis un avis confirmant la renonciation des demandeurs à leur revendication du statut de réfugié au sens de la Convention. Cet avis mentionne la réception d'une renonciation écrite le 11 octobre 2001.
[5] Le 23 avril 2002, la Commission a reçu un avis de requête au nom des demandeurs qui sollicitaient le rétablissement de leurs revendications. La Commission a rendu sa décision le 22 mai 2002 et a refusé la requête.
[6] Je suis d'avis d'accueillir la présente demande. Les motifs de la Commission ne montrent pas que la Commission a appliqué le critère approprié prévu par l'article 34 des anciennes Règles de la section du statut de réfugié, DORS/93-45 (les Règles). L'article 34 dispose :
| 34. (1) La partie qui a renoncé à une revendication ou qui a retiré une demande peut en demander le rétablissement à la section du statut par voie de requête conformément aux paragraphes 28(2) à (8). (2) La demande de rétablissement est signifiée au ministre même dans le cas où il n'est pas une partie. (3) La section du statut peut faire droit à la demande de rétablissement si elle est convaincue qu'il y a des motifs suffisants d'agir ainsi et que l'intérêt de la justice le justifie. |
|
34. (1) A party who has withdrawn a claim or application may, by motion made pursuant to subrules 28(2) to (8), apply to the Refugee Division for reinstatement of the claim or application. (2) The application for reinstatement shall be served on the Minister even where the Minister is not a party. (3) The Refugee Division may grant the application for reinstatement of a claim or application if it is satisfied that there are sufficient reasons why the claim or application should be reinstated and that it is in the interests of justice to do so.
|
[7] Les motifs ne montrent pas que la Commission a tenu compte de « l'intérêt de la justice » en décidant de l'issue de la requête de rétablissement. À mon avis, la Commission a commis là une erreur susceptible de contrôle judiciaire. Même si l'issue de la requête pourrait être la même, vu la preuve soumise à la Commission, l'omission de démontrer que le critère applicable prévu par la Loi a été pris en compte justifie l'intervention de la Cour.
[8] La demande de contrôle judiciaire est accueillie et l'affaire est renvoyée à la Commission pour qu'un tribunal différemment constitué de la Section de la protection des réfugiés statue à nouveau sur l'affaire.
[9] Bien que l'avocat des demandeurs ait présenté trois questions pour certification, je ne suis pas convaincue que l'affaire soulève une question grave de portée générale. Aucune question ne sera certifiée.
[10] Enfin, je constate que des dépens sont réclamés par les demandeurs. Le défendeur s'oppose à cette réparation en alléguant qu'aucun motif spécial ne justifie une telle ordonnance, considérant les Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration et de protection des réfugiés, DORS/2002-232.
[11] Je suis d'accord avec le défendeur. Aucuns dépens ne seront adjugés.
ORDONNANCE
La demande de contrôle judiciaire est accueillie et l'affaire est renvoyée à un tribunal différemment constitué de la Section de la protection des réfugiés pour que celui-ci statue à nouveau sur l'affaire. Il n'y a aucune question pour certification. Aucuns dépens ne seront adjugés.
« E. Heneghan »
Juge
Traduction certifiée conforme
Jean Maurice Djossou, LL.D.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-2532-02
INTITULÉ : GODFREY JEFFREY ET DAWN PATRICK
c.
LE MINISTRE DE LA
CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE MARDI 25 MARS 2003
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE JUGE HENEGHAN
DATE DES MOTIFS : LE MERCREDI 26 MARS 2003
COMPARUTIONS :
Osborne G. Barnwell POUR LES DEMANDEURS
Kareena R. Wilding POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Osborne G. Barnwell POUR LES DEMANDEURS
Avocat
277, rue Richmond Ouest
Toronto (Ontario) M5V 1X1
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20030326
Dossier : IMM-2532-02
ENTRE :
GODFREY JEFFREY ET DAWN PATRICK
demandeurs
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET
ORDONNANCE