Date : 19991122
Dossier : IMM-4406-99
ENTRE :
YAN ZENG
demanderesse
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
[1] La demanderesse cherche à obtenir une prorogation de la période limitée à 30 jours pour le dépôt de ses affidavits. Un affidavit en bonne et due forme paraît avoir été reçu à temps par l'avocat pour être déposé mais sur une formule où n'apparaissait pas l'intitulé de la cause. Par soucis de précaution, il a probablement été sage de demander tout de suite un affidavit dans la forme appropriée. À l'avenir cependant, l'avocat voudra peut-être joindre une page de couverture sur laquelle figurera l'intitulé de la cause et le titre « Affidavit de....... » . Une telle action n'altère en rien ce qui a été déclaré sous serment et passerait probablement avec succès l'inspection au bureau du greffe ou à la présentation à un juge en vertu de la règle 72(1)b). Vu l'action rapide de l'avocat, je proroge le délai pour le dépôt de l'affidavit de la demanderesse.
[2] L'avocate du défendeur demande que je fixe le délai pour la soumission des affidavits, des contre-interrogatoires et des dossiers du défendeur. Vu les dispositions de la règle 78, je me demande si une telle ordonnance est nécessaire. Cependant, comme il semble qu'aucune affaire n'a été jugée en vertu de cette règle, je vais fixer le délai dans mon ordonnance.
[3] Je note également que la règle 82 interdit à un avocat de faire des observations étayées par ses propres affidavits. De plus, il est, à mon avis, incorrect de déposer comme pièce jointe à un affidavit, l'ébauche du document qui n'aurait pas pu être déposé à ce moment-là.
ORDONNANCE
[4] Les affidavits de la demanderesse peuvent être déposés au plus tard le 29 novembre 1999. Les affidavits du défendeur doivent être déposés au plus tard le 18 janvier 2000. Les contre-interrogatoires doivent être terminés dans les 20 jours suivant le dépôt des affidavits du défendeur ou le 17 février 2000, selon la première de ces dates. Le dossier d'instruction de la demanderesse doit être déposé dans les 20 jours suivant la fin des contre-interrogatoires ou l'écoulement du délai prévu, selon la première de ces dates. Le dossier du défendeur doit être déposé dans les 20 jours suivants. La demanderesse doit demander une date d'audience en conformité avec la règle 314.
« Peter A.K. Giles »
_________________________
PROTONOTAIRE ADJOINT
Traduction certifiée conforme
Philippe Méla
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
| NO DU GREFFE : IMM-4406-99 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : YAN ZENG |
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
EXAMINÉ À TORONTO (ONTARIO) EN VERTU DE LA RÈGLE 369.
| MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE PAR : LE PROTONOTAIRE |
| ADJOINT GILES |
| EN DATE DU : LUNDI 22 NOVEMBRE 1999 |
| PRÉTENTIONS ÉCRITES PAR : Irvin H Sherman, c.r. |
pour la demanderesse
Susan Nucci
pour le défendeur
| AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : |
Martinello & Associates
Avocats
255, chemin Duncan Mill, pièce 208
Toronto (Ontario)
M3B 3H9
pour la demanderesse
M. Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour le défendeur
| COUR FÉDÉRALE DU CANADA Date : 19991122 Dossier : IMM-4406-99 ENTRE : YAN ZENG demanderesse - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE |