Date : 19991008
Dossier : IMM-3366-96
Entre
CHING SHIN HENRY WONG,
demandeur,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur
MOTIFS DE LA TAXATION DES FRAIS
L'officier taxateur G.M. Smith
[1] Cette taxation fait suite à la requête du demandeur en éclaircissement de l'ordonnance qu'a rendue la Cour en l'espèce, le 27 février 1998. Le 27 novembre 1998, la Cour a donné de nouvelles instructions à la suite de cette requête et a alloué au demandeur les frais et dépens sur une base procureur-client.
[2] À l'audience de taxation, l'avocate du défendeur, citant les facteurs prévus à la règle 400(3), soutient qu'il faut réduire de moitié les frais réclamés par le demandeur pour la préparation de sa requête. En bref, que cette requête n'a eu qu'un résultat très limité (règle 400(3)a)), que les questions en litige n'étaient pas particulièrement importantes ou complexes sur le plan juridique (règle 400(3)c)), et que le travail fourni par l'avocate du demandeur n'était pas particulièrement considérable, eu égard au résultat limité de la requête.
[3] La défenderesse s'oppose également aux frais de comparution de deux avocats pour représenter le demandeur à l'audition du recours en contrôle judiciaire. Elle soutient qu'étant donné les faits et la nature de la cause, la comparution d'un seul avocat aurait suffi, et qu'elle ne devrait pas être forcée à faire les frais d'un second avocat dont le demandeur a choisi de se faire assister.
[4] L'avocate du demandeur réplique que, la défenderesse eût-elle fait preuve de franchise en révélant la position du ministre avant la requête en éclaircissement, la préparation de cette dernière aurait pu prendre moins de temps. Cependant, la tournure que prirent les choses a forcé le demandeur à prévoir le plus grand nombre de points possible dans le cadre de sa requête. Tous les frais relatifs à ce travail doivent donc être recouvrables.
[5] Pour ce qui est de la complexité et de l'importance, l'avocate du demandeur soutient que la requête en éclaircissement du jugement est la première du genre, pour autant qu'elle le sache. Elle n'avait aucun précédent pour la guider, et la prévision de tous les cas de figure et de toutes les ripostes était à la fois raisonnable et nécessaire. Bien qu'on puisse dire après coup qu'une préparation moins élaborée aurait pu donner le même résultat, pareil coup de dés n'aurait pas été prudent et d'ailleurs, le demandeur ne jouissait pas de cette sagesse rétrospective au moment de la préparation. Quoi qu'il en soit, la Cour n'a pas entièrement ignoré les autres points soulevés par la requête, et la juge saisie n'a donné aucune instruction qui puisse porter à croire que les dépens qu'elle allouait sur une base procureur-client devraient être limités.
[6] Après avoir entendu les avocats des deux parties et examiné le relevé du temps de travail produit à la taxation, je conclus que le temps revendiqué n'est ni exorbitant ni déraisonnable dans le contexte. Il se peut que la requête n'ait produit qu'un résultat partiel. Par contre, il ressort du relevé de l'avocate du demandeur qu'elle ne réclame pas tout le temps consacré à la préparation, dans le mémoire de frais de celui-ci. Qui plus est, dit-elle, ce qu'on sait après coup ne peut réduire à néant la nécessité d'une préparation minutieuse et compétente pour faire valoir une requête.
[7] Pour ce qui est de la présence de deux avocats à l'audition du recours en contrôle judiciaire, je conviens avec le défendeur qu'il faut réduire ce chef de réclamation. Je ne doute pas que le demandeur ait été servi par ses avocats à l'audience; cependant, il aurait suffi qu'y participe l'un ou l'autre de ces derniers, qui sont tous deux fort expérimentés et compétents. Dans le contexte de ce cas d'espèce, les frais de comparution du second avocat à l'audience ne sont pas des frais auxquels le défendeur devrait être tenu.
[8] Le défendeur consent aux frais de taxation et aux débours. Ils sont donc autorisés tels quels. Par conséquent, le mémoire de frais du demandeur est taxé et autorisé à 5 550,00 $ pour les frais, avec TPS de 388,50 $ en sus, et à 159,00 $ pour les débours. Un certificat de taxation sera délivré pour la somme totale de 6 097,50 $.
Signé : Gregory M. Smith
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Officier taxateur
Ottawa (Ontario),
le 8 octobre 1999
Traduction certifiée conforme,
Laurier Parenteau, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER No : IMM-3366-96
INTITULÉ DE LA CAUSE : Ching Shin Henry Wong
c.
Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
DATE DE LA TAXATION : 4 octobre 1999
LIEU DE LA TAXATION : Toronto (Ontario)
MOTIFS DE LA TAXATION PRONONCÉS PAR L'OFFICIER TAXATEUR G.M. SMITH
LE : 8 octobre 1999
ONT COMPARU:
Mary Lam pour le demandeur
Marie-Louise Wcislo pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Cecil L. Rotenberg, c.r. pour le demandeur
Avocats
Toronto (Ontario)
M. Morris Rosenberg pour le défendeur
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)