Date: 20030814
Dossier: T-33-03
Référence: 2003 CF 980
ENTRE:
RICHARD CONDO
Requérant
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Intimé
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
FRANÇOIS PILON
Officier taxateur
[1] Le requérant, ayant déposé un désistement de sa demande de contrôle judiciaire le 6 mars 2003, l'intimé à droit à ses frais selon les dispositions de la règle 402. Le 7 mai 2003 Me Sébastien Gagné, avocat au Ministère de la Justice, déposait le mémoire de frais de l'intimé et demandait à ce qu'il soit taxé sans la comparution personnelle des parties. Vu l'absence de représentations écrites de la part du requérant dans les délais spécifiés par le greffe nous procéderons à la taxation dudit mémoire.
[2] Les services à taxer sous les articles 5 et 6 ainsi que les services rendus sous les articles 25 et 26 sont accordés. De plus les frais de photocopie, réclamés pour le dépôt du dossier de requête de l'intimé, me semblent également raisonnables.
[3] Les frais de l'intimé seront donc taxés et alloués au montant de 1 825,00$. Un certificat de l'officier taxateur sera émis pour cette somme.
Halifax, Nouvelle-Écosse
Le 14 août 2003 (Signé)
François Pilon
Officier taxateur
COUR FÉDÉRALE
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NUMÉRO DU DOSSIER DE LA COUR: T-33-03
ENTRE:
RICHARD CONDO
Requérant
-et-
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Intimé
TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE
LIEU DE LA TAXATION: Halifax (Nouvelle-Écosse)
MOTIFS FRANÇOIS PILON, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS: 14 août 2003
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Diane Magas pour le reqérant
Ottawa, Ontario
Morris Rosenberg
Sous Procureur Général du Canada
Ottawa (Ontario) pour l'intimé