Date : 20031114
Dossier : IMM-7942-03
Référence : 2003 CF 1348
Ottawa (Ontario), le 14 novembre 2003
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE O'REILLY
ENTRE :
NANTHAGOBAL THAVACHELVAM
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Monsieur Thavachelvam m'a demandé d'ordonner un sursis à l'exécution d'une mesure le forçant à quitter le Canada pour son pays natal, le Sri Lanka, le 16 novembre 2003. Je conclus qu'il a satisfait au critère en trois parties permettant l'octroi d'un sursis.
[2] Monsieur Thavachelvam a montré que son affaire soulève une question grave, savoir si les motifs que l'agent a fournis à la suite de l'analyse qu'il a faite des risques qu'il courrait étaient adéquats compte tenu du fait que lui et son avocat avaient présenté des observations supplémentaires par suite de l'invitation que l'agent leur avait faite en ce sens.
[3] La dernière évaluation des risques avant renvoi, qui était défavorable à la cause de M. Thavachelvam et qui lui a été remise peu avant que la mesure de renvoi soit prise contre lui, ne faisait aucune mention de ces observations et, en fait, portait une date qui leur était antérieure.
[4] Étant donné que la question grave en cause jette un doute sur la validité de l'évaluation des risques, il s'ensuit que M. Thavachelvam subirait un préjudice s'il était forcé de faire face à ces risques avant d'avoir eu l'occasion de poursuivre les recours juridiques dont il dispose encore au Canada : Nawaz Ahmad c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) 2003 CF 1295.
[5] Compte tenu de ce qui précède, la prépondérance des inconvénients incite à permettre à M. Thavachelvam de rester au Canada pendant qu'il poursuit sa demande de contrôle judiciaire.
[6] Par conséquent, j'ordonne de surseoir à l'exécution de la mesure de renvoi datée du 30 septembre 2003 jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'autorisation de demander le contrôle judiciaire et, si cette autorisation est accordée, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de contrôle judiciaire.
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE :
1. De surseoir à l'exécution de la mesure de renvoi datée du 30 septembre 2003 jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'autorisation de demander le contrôle judiciaire et, si cette autorisation est accordée, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de contrôle judiciaire.
« James W. O'Reilly »
Juge
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-7942-03
INTITULÉ : NANTHAGOBAL THAVACHELVAM
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
REQUÊTE ENTENDUE PAR TÉLÉCONFÉRENCE
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE: LE JUGE O'REILLY
DATE DES MOTIFS : 14 NOVEMBRE 2003
OBSERVATIONS ÉCRITES :
|
Yehuda Levinson |
POUR LE DEMANDEUR
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POUR LE DÉFENDEUR |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Avocat Levinson & Associates 480, avenue University, bureau 610 Toronto (Ontario) M5G 1V2 |
POUR LE DEMANDEUR |
|
Sous-procureur général du Canada Toronto (Ontario) M5X 1K6 |
POUR LE DÉFENDEUR |