Date : 20031215
Dossier : IMM-114-03
Référence : 2003 CF 1465
Ottawa (Ontario), le 15 décembre 2003
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE O=REILLY
ENTRE :
CESAR ARTURO ZOMETA MEDINA
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L=IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT
[1] Cesar Arturo Zometa Medina est un jeune homme du Salvador. Il allègue avoir été harcelé et agressé à plusieurs reprises par un gang important et violent appelé Mara Salvatrucha (MS) qui souhaitait qu=il se joigne à eux. Il dit qu=il est venu au Canada parce qu=il craignait d=être constamment exposé à une peine cruelle et inusitée au Salvador : Loi sur l=immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, alinéa 97(1)b) (voir l=annexe).
[2] Un tribunal de la Commission de l=immigration et du statut de réfugié a examiné la demande de M. Medina et a conclu qu=il n=avait pas besoin de la protection du Canada. En particulier, la Commission a conclu que M. Medina n=avait pas demandé la protection de son pays d=attache. M. Medina soutient que la Commission a commis une erreur quand elle a conclu qu=il pouvait bénéficier de la protection de l=État au Salvador. Il me demande d=annuler la décision de la Commission et de rendre une ordonnance afin qu=un autre tribunal examine de nouveau sa demande.
[3] Selon moi, la Commission n=a commis aucune erreur qui justifierait l=intervention de la Cour. Je dois donc rejeter la présente demande de contrôle judiciaire.
Question en litige
[4] Il n=y a qu=une seule question en litige en l=espèce : la Commission a-t-elle commis une erreur en concluant que M. Medina pouvait bénéficier de la protection de l=État?
[5] M. Medina a soutenu que les membres du MS l=avaient harcelé pendant cinq ans, de 1996 à 2001, tentant sans cesse de l=amener à participer aux activités illégales du gang. En 2001, il a été menacé de graves représailles s=il continuait de refuser. Peu après, il a été battu et volé à deux reprises. Il a rendu visite à ses cousins en Californie, il a été détenu pendant un certain temps aux États-Unis, puis il s=est rendu en Colombie-Britannique où réside son frère.
[6] M. Medina ne s=est jamais adressé à la police pour se plaindre des mauvais traitements du gang MS. Il a dit qu=il ne l=avait pas fait parce que la police ne pouvait pas le protéger et qu=elle aurait probablement empiré la situation.
[7] Les demandeurs d=asile doivent démontrer qu=ils ne pouvaient se réclamer de la protection de l=État ou qu=il serait déraisonnable, compte tenu des circonstances, de s=attendre à ce qu=ils aient demandé cette protection. Il existe une présomption selon laquelle un État est en mesure de protéger ses citoyens, sauf si le demandeur prouve l=incapacité de l=État à le faire : Canada (Procureur général) c. Ward, [1993] 2 R.C.S. 689. La question, donc, est celle de savoir si la preuve de M. Medina aurait dû convaincre la Commission qu=il ne pouvait se réclamer de la protection de l=État ou qu=il était déraisonnable de s=attendre à ce qu=il ait tenté d=obtenir cette protection, compte tenu des circonstances.
[8] M. Medina a dit à la Commission que les agents de police au Salvador étaient très inefficaces. Même quand ils procèdent à une arrestation, ils ont l=habitude de remettre les suspects en liberté très rapidement. Il a dit que le gang MS avait menacé d=exercer contre lui de nouvelles représailles s=il communiquait avec la police.
[9] La Commission a mentionné une preuve documentaire qui étayait une partie du témoignage de M. Medina. La criminalité est un réel problème au Salvador et la police a de la difficulté à réagir. D=ailleurs, les activités criminelles des agents de police eux-mêmes semblent constituer un problème grave. Mais la Commission a également consulté des documents et une preuve sur vidéo qui démontraient l=arrestation, par la police, de membres du gang et elle a cité d=autres mesures qui sont mises en oeuvre pour mieux protéger les témoins et les victimes de la violence des gangs. Selon le témoignage de M. Medina, le gang ne souhaitait pas être signalé à la police. La Commission était d=avis que cela voulait donc dire qu=apparemment, la police réagissait lorsqu=un citoyen déposait une plainte. Cependant, la Commission a reconnu qu=en réalité, il n=y avait que * peu de rapports confirmant que les simples citoyens en El Salvador peuvent bénéficier de la protection des policiers +.
[10] Tout compte fait, toutefois, la Commission a conclu que M. Medina aurait dû tenter d=obtenir la protection des autorités puisqu=il y avait au moins une certaine aide disponible au Salvador. La Commission a dit qu=elle croyait que le demandeur, * s=il retourn[ait] en El Salvador, a[vait] une responsabilité, s=il [était] menacé une fois de plus par des membres du gang ou d=autres criminels, soit celle de signaler ces incidents à la police afin qu=une protection puisse être offerte +.
[11] M. Medina n=a fourni aucune preuve que d=autres personnes dans la même situation avaient tenté sans succès d=obtenir la protection de l=État. Il n=a pas non plus démontré qu=il avait tenté d=obtenir la protection de l=État en vain. Dans cette situation, la demande _ devrait échouer, car il y a lieu de présumer que les nations sont capables de protéger leurs citoyens _, Ward, susmentionné, à la page 725.
[12] Je ne puis trouver d=erreur dans la manière dont la Commission a analysé la question juridique ou la preuve dont elle était saisie. Je dois donc rejeter la présente demande de contrôle judiciaire. Aucune des parties n=a proposé une question de portée générale susceptible de certification. Aucune question n=est certifiée.
JUGEMENT
LA COUR ORDONNE :
1. La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
2. Aucune question de portée générale n=est certifiée.
_ James W. O=Reilly _
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
ANNEXE
| Loi sur l=immigration et la protection des réfugiés, 2001, ch. 27 Personne à protéger 97. (1) A qualité de personne à protéger la personne qui se trouve au Canada et serait personnellement, par son renvoi vers tout pays dont elle a la nationalité ou, si elle n=a pas de nationalité, dans lequel elle avait sa résidence habituelle, exposée :
[...]
b) soit à une menace à sa vie ou au risque de traitements ou peines cruels et inusités dans le cas suivant : (i) elle ne peut ou, de ce fait, ne veut se réclamer de la protection de ce pays, (ii) elle y est exposée en tout lieu de ce pays alors que d=autres personnes originaires de ce pays ou qui s=y trouvent ne le sont généralement pas, (iii) la menace ou le risque ne résulte pas de sanctions légitimes C sauf celles infligées au mépris des normes internationales C et inhérents à celles-ci ou occasionnés par elles, (iv) la menace ou le risque ne résulte pas de l=incapacité du pays de fournir des soins médicaux ou de santé adéquats |
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Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001, c. 27
Person in need of protection 97. (1) A person in need of protection is a person in Canada whose removal to their country or countries of nationality or, if they do not have a country of nationality, their country of former habitual residence, would subject them personally
...
(b) to a risk to their life or to a risk of cruel and unusual treatment or punishment if (i) the person is unable or, because of that risk, unwilling to avail themself of the protection of that country, (ii) the risk would be faced by the person in every part of that country and is not faced generally by other individuals in or from that country, (iii) the risk is not inherent or incidental to lawful sanctions, unless imposed in disregard of accepted international standards, and (iv) the risk is not caused by the inability of that country to provide adequate health or medical care. |
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COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-1114-03
INTITULÉ : CESAR ARTURO ZOMETA MEDINA
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L=IMMIGRATION
LIEU DE L=AUDIENCE : VANCOUVER (COLOMBIE-BRITANNIQUE)
DATE DE L=AUDIENCE : LE 2 DÉCEMBRE 2003
MOTIFS DU JUGEMENT
ET JUGEMENT : LE JUGE O=REILLY
DATE DES MOTIFS : LE 15 DÉCEMBRE 2003
COMPARUTIONS :
Brenda J. Wemp POUR LE DEMANDEUR
Banafsheh Sokhansanj POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Brenda J. Wemp POUR LE DEMANDEUR
Avocate
1628, 7e avenue Ouest
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6J 1S5
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général
Ministère de la Justice
Toronto (Ontario)