Date : 20030404
Dossier : T-992-92
Référence : 2003 CFPI 403
ENTRE :
ALMECON INDUSTRIES LIMITED
demanderesse
et
ANCHORTEK LTD., EXPLOSIVES LIMITED,
ACE EXPLOSIVES ETI LTD. ET
WESTERN EXPLOSIVES LTD.
défenderesses
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS
Officier taxateur
[1] L'audience relative à la taxation des dépens de la demanderesse a eu lieu devant moi par téléconférence le 31 mars 2003. Après avoir lu un projet des présents motifs aux avocats, je leur ai dit que je voulais que ledit projet fasse partie du dossier de la Cour et qu'une copie de ce document soit envoyée aux parties.
[2] Dans l'ordonnance et les motifs de l'ordonnance datés du 5 février 2003 (2003 CFPI 127), la Cour a confirmé une décision en date du 23 décembre 2002 (2002 CFPI 1325) selon laquelle la taxation des dépens de la demanderesse pouvait avoir lieu malgré un appel pendant. La Cour a ordonné que le contre-interrogatoire sur affidavit de la demanderesse ainsi que la taxation des dépens aient lieu respectivement dans un délai d'un mois et de deux mois suivant l'audition de l'appel (laquelle audition a eu lieu les 10 et 11 février 2003).
[3] Le personnel du greffe a communiqué avec les avocats des deux parties vers le 3 mars 2003 et la date d'audience relative à la taxation a alors été fixée au 25 mars 2003, à Toronto. Dans sa lettre datée du 12 mars 2003, l'avocat des défenderesses a confirmé que le contre-interrogatoire s'est déroulé le 7 mars 2003, mais qu'il a donné lieu à certaines questions auxquelles le témoin s'est engagé à répondre et à d'autres auxquelles il a refusé de répondre. De plus, il appert de cette même lettre que les parties attendaient la transcription. En conséquence, les défenderesses ont demandé un ajournement. Vers le 13 mars 2003, j'ai reporté la taxation au 31 mars 2003.
[4] Dans sa lettre datée du 26 mars 2003, l'avocat des défenderesses a soutenu que la demanderesse n'avait pas encore fait parvenir les réponses et engagements à la date convenue du 24 mars 2003 et que, par conséquent, un ajournement était nécessaire et raisonnable. Il a ajouté que ces réponses pourraient comporter un certain nombre de documents connexes et que les défenderesses auront besoin de temps pour examiner ces documents et pour prendre des mesures afin d'obtenir une réponse aux questions auxquelles le témoin a refusé de répondre.
[5] Dans sa lettre datée du 27 mars 2003, l'avocat de la demanderesse a indiqué que le contre-interrogatoire a été bref (il a duré environ une heure et demie) et a donné lieu à quelques questions non réglées dont la moitié visaient simplement à confirmer des renseignements qui se trouvaient déjà en la possession des défenderesses. La demanderesse a fait parvenir les réponses aux questions pendantes ainsi que des documents les 19, 26 et 27 mars 2003 et a déclaré qu'elle était prête à procéder le 31 mars 2003.
[6] Le cartable dans lequel se trouvent les réponses et les documents connexes est un volume d'un peu moins d'un pouce d'épaisseur. Je ne m'attarderai pas à la question de savoir si le contenu de ce cartable pose des difficultés en ce qui concerne la préparation relative à la réponse à la taxation des dépens. Cependant, il est évident que le contre-interrogatoire est incomplet, du moins du point de vue des défenderesses, de sorte que celles-ci ne sont pas prêtes à procéder le 31 mars 2003.
[7] Je ne formule aucun commentaire au sujet de la responsabilité dans ce genre de situation. Je ne suis pas disponible en avril 2003. Cependant, j'ai l'intention de fixer la taxation à la date la plus rapprochée, en mai ou juin 2003, qui pourrait convenir à l'avocat de la demanderesse et, si possible, à celui des défenderesses. L'audition de la taxation aura lieu à cette date, que les défenderesses soient prêtes ou non. Les défenderesses devront agir en conséquence à l'intérieur de ce délai si elles désirent s'adresser à la Cour en ce qui a trait aux questions auxquelles le témoin a refusé de répondre ainsi qu'à la mesure dans laquelle une demande visant à modifier l'ordonnance du 5 février 2003 est nécessaire.
[8] L'avocat de la demanderesse a souligné que le problème concernant la date du 24 mars 2003 découlait vraisemblablement du fait que les avocats s'étaient mal compris. En effet, dit-il, il n'avait pas convenu de transmettre la totalité des réponses attendues et des documents d'ici le 24 mars 2003; il avait plutôt dit qu'il tenterait de le faire au plus tard à cette date. Il a souligné que quelques documents ont été effectivement fournis avant cette date. Pour sa part, l'avocat des défenderesses a répondu qu'il n'y avait aucun malentendu et que la déclaration figurant dans sa lettre datée du 26 mars 2003 était exacte, c'est-à-dire que la date du 24 mars 2003 était la date dont les avocats avaient convenu. S'il en avait été autrement, l'avocat de la demanderesse aurait corrigé cette affirmation dans sa lettre datée du 27 mars 2003.
[9] Les deux avocats ont accepté que l'affaire soit reportée au 12 mai 2003, à 10 h, à Toronto. Je leur ai fait savoir que je m'attendais à ce qu'ils collaborent afin de régler les questions pendantes du contre-interrogatoire et de circonscrire les questions en litige, si possible.
« Charles E. Stinson »
Officier taxateur
Vancouver (C.-B.)
Le 4 avril 2003
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-992-92
INTITULÉ : Almecon Industries Limited c. Anchortek Ltd. et al.
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto et Ottawa (Ontario)
(par téléconférence)
DATE DE L'AUDIENCE : le 31 mars 2003
MOTIFS DE LA TAXATION PAR : Charles E. Stinson
Officier taxateur
DATE DES MOTIFS : le 4 avril 2003
COMPARUTIONS :
Henry Lue POUR LA DEMANDERESSE
Jeremy E. Want POUR LES DÉFENDERESSES
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Dimock Stratton Clarizio LLP POUR LA DEMANDERESSE
Toronto (Ontario)
Smart & Biggar POUR LES DÉFENDERESSES
Ottawa (Ontario)