IMM-3796-96
MONTRÉAL (QUÉBEC), LE 15 OCTOBRE 1997
EN PRÉSENCE DE : MONSIEUR LE JUGE HUGESSEN
ENTRE
KLINS HAGAN,
requérant
ET
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
Contrôle judiciaire de la décision prise le 27 septembre 1996 par Mme Monique Landry, agente d'immigration de Citoyenneté et immigration Canada.
[Article 82.1 de la Loi sur l'immigration]
ORDONNANCE
La demande est rejetée.
James K. Hugessen
Juge
Traduction certifiée conforme
Tan Trinh-viet
Date : 19971016
Dossier : IMM-3796-96
Entre :
KLINS HAGAN,
requérant
ET
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
| (Prononcés à l'audience, à Montréal (Québec), le mercredi 15 octobre 1997) |
LE JUGE HUGESSEN
[1] La seule décision attaquée dans les présentes procédures est la lettre en date du 27 septembre 1996 dans laquelle le délégué du ministre a refusé d'accorder au requérant une exemption des conditions du paragraphe 9(1) de la Loi, c'est-à-dire qu'il doit faire sa demande de résidence permanente à l'étranger. Sa revendication antérieure à titre de demandeur non reconnu du statut de réfugié avait été rejetée plus de 9 mois auparavant; il n'y avait pas eu contestation à cette époque et il ne s'agit pas d'une question en litige en l'espèce.
Page : 2
[2] Le requérant a demandé un privilège pour lui-même qui n'est pas accordé aux autres. La décision est discrétionnaire, et
les conséquences pour le requérant sont moins bien moins graves que celles découlant du rejet de sa revendication à titre de demandeur non reconnu du statut de réfugié. Les exigences procédurales sont minimales1. Il n'existe aucune preuve qui étaye une conclusion de mauvaise foi, de défaut d'examen des facteurs pertinents ou d'examen des facteurs dénués de pertinence. La demande sera rejetée.
[3] J'invite les avocats à présenter leurs points de vue sur la certification possible d'une question.
[4] [Plus tard] Après avoir entendu l'avocat du requérant, je ne crois pas qu'il existe une question digne de certification en application de l'article 83 de la Loi sur l'immigration.
James K. Hugessen
Juge
MONTRÉAL (QUÉBEC)
Le 16 octobre 1997
Traduction certifiée conforme
Tan Trinh-viet
| COUR FÉDÉRALE DU CANADA |
| IMM-3796-96 |
| Entre : |
| KLINS HAGAN, |
| requérant |
| ET |
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION, |
| intimé. |
| MOTIFS DE L'ORDONNANCE |
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU GREFFE : IMM-3796-96 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : KLINS HAGAN, |
requérant,
| ET |
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION |
intimé
| LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 15 octobre 1997 |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR : le juge Hugessen
| EN DATE DU 16 octobre 1997 |
ONT COMPARU :
| Stewart Istvanffy pour le requérant |
| Ian Hicks pour l'intimé |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Stewart Istvanffy pour le requérant |
| Montréal (Québec) |
| George Thomson |
| Sous-procureur général du Canada |
| Ottawa (Ontario) pour l'intimé |
1 Shah c. MEI, 170, N.R. 238 (CA). Dasent c. Canada, 193, N.R. 303 (CA).