Date : 19980608
Dossier : T-673-98
Vancouver (Colombie-Britannique), le lundi 8 juin 1998
EN PRÉSENCE DE : MONSIEUR LE JUGE ROTHSTEIN
ENTRE
DRAGISA GAJIC,
demandeur,
et
| SA MAJESTÉ LA REINE REPRÉSENTÉE PAR REVENU CANADA ET SA MAJESTÉ LA REINE REPRÉSENTÉE PAR LE MINISTER OF FINANCE AND CORPORATE RELATIONS DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE, |
défenderesses.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
VU LA REQUÊTE déposée le 29 mai 1998 au nom du demandeur Dragisa Gajic en vue d'obtenir, en application de la règle 51 des Règles de la Cour fédérale, une ordonnance qui :
| 1. annulerait la décision du protonotaire John Hargrave, annoncée les 19 et 20 mai 1998, de rejeter la déclaration du demandeur parce qu'elle ne révélait aucune cause d'action; |
| 2. rétablirait l'action contre les deux Couronnes ou contre l'une d'entre elles; |
| 3. qui permettrait au demandeur de modifier sa déclaration contre Revenu Canada pour inclure la négligence du répartiteur de Revenu Canada. |
LA COUR ORDONNE :
En dépit de l'argumentation convaincante du demandeur, je ne vois aucune erreur dans le jugement du protonotaire. Je fais miens les motifs invoqués par le protonotaire pour rejeter l'action du demandeur, et je dois donc rejeter le présent appel.
Je ferais remarquer que le protonotaire, tenant compte des faits dont il était saisi, a estimé que le Couronne provinciale s'était injustement enrichie et avait refusé de rembourser le demandeur. Devant moi, l'avocat de la province a laissé entendre qu'il existait des faits dont la Cour n'était pas saisie et qui rendraient la cause d'action du demandeur moins convaincante. Il se peut qu'il en soit ainsi, mais à ce stade, le gouvernement fédéral a remis au demandeur les impôts payés en trop, les pénalités et les intérêts perçus. Le gouvernement provincial a refusé de rembourser sa part. Il doit être déconcertant, c'est le moins qu'on puisse dire, pour les particuliers de faire face à un traitement inconséquent entre les deux paliers de gouvernement à propos de la même question.
Le demandeur dit qu'il a pris contact avec son MAL et l'ombudsman provincial mais en vain. Il dit n'avoir pas encore reçu de réponses de l'ombudsman provincial . Je proposerais que le demandeur fasse des efforts concertés pour saisir clairement l'ombudsman provincial de son cas et lui fournir tous les différents jugements qu'il a reçus. Bien que cela outrepasse ma compétence, je prendrais la liberté de proposer que l'ombudsman recommande au gouvernement provincial de rembourser le paiement en trop effectué par le demandeur ou donne à celui-ci des motifs clairs expliquant pourquoi une telle recommandation est considérée inopportune.
L'appel est rejeté. Il n'y aura pas lieu à adjudication des dépens.
(signé) Marshall E. Rothstein
Juge
Vancouver (Colombie-Britannique)
Le 8 juin 1998
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
DATE DE L'AUDIENCE : Le 8 juin 1998
| No DU GREFFE : T-673-98 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : |
DRAGISA GAJIC,
demandeur,
et
| SA MAJESTÉ LA REINE REPRÉSENTÉE PAR REVENU CANADA ET SA MAJESTÉ LA REINE REPRÉSENTÉE PAR LE MINISTER OF FINANCE AND CORPORATE RELATIONS DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE, |
défenderesses.
| LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (C.-B.) |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DU JUGE ROTHSTEIN en date du 8 juin 1998
ONT COMPARU :
| Dragisa Gajic pour son propre compte |
| Wayne Garnons-Williams pour sa Majesté la Reine représenté par Revenu Canada |
| Hunter Gordon pour Sa Majesté la Reine de la province de la Colombie-Britannique |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Dragisa Gajic pour son propre compte
Plaideur profane
George Thomson
Sous-procureur général du Canada
pour Sa Majesté la Reine représentée par Revenu Canada
Hunter Gordon pour sa Majesté la Reine
| Services juridiques de la province de la Colombie-Britannique |