Date : 20030812
Dossier : IMM-2791-01
Référence : 2003 CF 972
Ottawa (Ontario), le 12 août 2003
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE O'REILLY
ENTRE :
NELA CORNEA
demanderesse
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT
[1] Nela Cornea, une citoyenne de la Roumanie, a fait une demande de résidence permanente au Canada en s'appuyant sur ses qualifications de technicienne en chimie. Elle a déclaré posséder une expérience professionnelle considérable, de dix-sept ans en tout, auprès de deux employeurs différents. Une agente des visas (l'agente) de Detroit a évalué la demande de Mme Cornea et l'a rejetée après avoir menéune entrevue avec la demanderesse. Madame Cornea soutient que l'agente a commis des erreurs graves et sollicite, par le truchement de la présente demande de contrôle judiciaire, le renvoi de sa demande à un autre agent des visas pour nouvel examen. Je suis d'avis que l'agente a commis une erreur suffisamment grave pour que cela justifie que je fasse droit àla demande de Mme Cornea.
[2] L'agente des visas a rejeté la demande parce qu'elle doutait de la véracité de l'affirmation selon laquelle Mme Cornea possédait une vaste expérience en tant que technicienne en chimie. Ce sont des éléments de preuve contradictoires figurant dans le dossier de Mme Cornea, soit des renseignements selon lesquels elle aurait travaillé dans un restaurant, comme secrétaire et dans une banque pendant la période au cours de laquelle elle avait affirmé avoir travaillé comme chimiste, qui ont suscité le doute dans l'esprit de l'agente.
[3] Dans une lettre en date du 27 décembre 2000, l'agente des visas a avisé Mme Cornea qu'elle avait des _TRADUCTION_ « réserves » au sujet de ses antécédents professionnels et l'a priée de lui transmettre des éléments de preuve additionnels. L'agente voulait manifestement réitérer les réserves dont elle avait fait part à Mme Cornea lors de l'entrevue et offrir à la demanderesse la possibilité d'y répondre.
[4] Deux semaines plus tard, Mme Cornea a fourni une autre lettre d'un de ses anciens employeurs attestant que Mme Cornea avait de l'expérience comme technicienne en chimie, spécialiste du caoutchouc.
[5] La lettre en question n'a visiblement pas suffi à convaincre l'agente des visas. Dans sa lettre de refus en date du 1er mai 2001, l'agente a mentionné ses réserves concernant la crédibilité de Mme Cornea et la fiabilité des documents à l'appui qu'elle a fournis. Madame Cornea soutient qu'elle n'a pas été correctement informée de ces réserves et qu'elle a été privée d'une occasion convenable d'y répondre. Dans les circonstances, je ne suis pas d'accord.
[6] Que l'agente ait ou non soulevé expressément ses réserves lors de l'entrevue (il existe une certaine mésentente quant à la preuve à ce sujet), elle les a certainement exposées, d'une manière générale, dans sa lettre du 27 décembre 2000. Elle a ensuite donné à Mme Cornea la possibilité d'y répondre. Je suis d'avis que l'agente a traité Mme Cornea de façon équitable à cet égard.
[7] Toutefois, l'agente a mentionné quelque chose d'autre dans sa lettre du 1er mai 2000. Elle a affirmé avoir informé Mme Cornea des _TRADUCTION_ « conséquences qu'entraînerait la soumission d'un document frauduleux » à l'appui de sa demande et avoir accordé à Mme Cornea _TRADUCTION_ « du temps pour fournir d'autres éléments de preuve et dissiper toutes réserves » . Si l'agente croyait que les documents à l'appui soumis par Mme Cornea étaient des faux, elle n'a certainement pas consigné ses soupçons dans ses notes. De plus, dans sa lettre du 27 décembre 2000, l'agente a fait état d'une réserve d'ordre général touchant les antécédents professionnels de Mme Cornea, mais rien de ce qu'elle a écrit ne pouvait avertir Mme Cornea du soupçon de fraude.
[8] Lorsqu'un agent soupçonne un demandeur d'avoir fourni des documents frauduleux, il doit lui donner la possibilité de repousser ses soupçons. Autrement, un agent pourrait, en pratique, accuser un demandeur d'avoir commis un crime ou, à tout le moins, de s'être rendu coupable d'un comportement sérieusement répréhensible, et ce, sans être au fait de l'ensemble de la situation. L'agent doit, si possible, informer le demandeur de son soupçon avant l'entrevue et lui donner une occasion convenable d'y répondre : Islam c. Canada (Ministre de la Citoyennetéet de l'Immigration), [1999] A.C.F. no 1985 (QL) (1re inst.); John c. Canada (Ministre de la Citoyennetéet de l'Immigration), 2003 CFPI 257, [2003] A.C.F. no 350 (QL) (1re inst.).
[9] Par conséquent, je suis d'avis que l'agente a commis une erreur en omettant d'informer Mme Cornea du fait qu'elle pensait que certains des documents au dossier étaient des faux et en la privant de la possibilité de répondre. J'accueillerai donc la demande de Mme Cornea et renverrai sa demande à un agent différent pour nouvel examen.
JUGEMENT
LA COUR ORDONNE :
1. La demande de contrôle judiciaire est accueillie.
2. La demande de Mme Cornea est renvoyée à un agent des visas différent pour nouvel examen.
3. Aucune question de portée générale n'est énoncée.
« James W. O'Reilly »
Juge
Traduction certifiée conforme
Aleksandra Koziorowska, LL.B.
COURFÉDÉRALE
Avocats inscrits au dossier
DOSSIER : IMM-2791-01
INTITULÉ : NELA CORNEA
demanderesse
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE JEUDI 10 JUILLET 2003
MOTIFS DU JUGEMENT
ET JUGEMENT : MONSIEUR LE JUGE O'REILLY
DATE DES MOTIFS : LE MARDI 12 AOÛT 2003
COMPARUTIONS : Marc Boissonneault
POUR LA DEMANDERESSE
Tamrat Gebeyehu
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Marc Boissonneault
Avocat
480, avenue University
Bureau 610
Toronto (Ontario) M5G 1V2
POUR LA DEMANDERESSE
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
POUR LE DÉFENDEUR