Date : 20020704
Ottawa (Ontario), le 4 juillet 2002
EN PRÉSENCE DE Monsieur le juge Pinard
ENTRE :
KHAN Chudhary Raseb
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
La demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle la section du statut de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a conclu, le 28 février 2001, que le demandeur n'était pas un réfugié au sens de la Convention est rejetée.
« Yvon Pinard »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad.a., LL.L.
Date : 20020704
Dossier : IMM-1433-01
Référence neutre : 2002 CFPI 736
ENTRE :
KHAN Chudhary Raseb
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE PINARD
[2] Le demandeur est un ressortissant du Pakistan et vient initialement de Sardhok, dans le Pendjab. Il allègue avoir été persécuté par la police et par des hommes de main du Parti du peuple à cause de sa participation politique aux activités de la Ligue musulmane.
[3] La Commission a conclu que le demandeur n'était pas un réfugié au sens de la Convention parce qu'il n'était pas un témoin digne de foi.
[4] Le demandeur soutient d'abord que la Commission a commis une erreur en accordant l'importance qu'elle a accordée aux contradictions et au manque général de crédibilité de son témoignage. Il est établi qu'en ce qui concerne la crédibilité et l'appréciation de la preuve, la Cour ne peut pas substituer sa décision à celle de pareil tribunal, lorsque le demandeur n'a pas établi que la décision de celui-ci était fondée sur une conclusion de fait erronée tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans qu'il soit tenu compte des éléments dont disposait le tribunal (alinéa 18.1(4)d) de la Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7).
[5] En général, la Commission peut à bon droit inférer qu'un demandeur n'est pas digne de foi à cause des invraisemblances que renferme son témoignage, dans la mesure où ces inférences ne sont pas déraisonnables (voir Aguebor c. MEI (1993), 160 N.R. 315 (C.A.F.)) et dans la mesure où les motifs sont énoncés en des « termes clairs et explicites » (voir Hilo c. MEI, 15 Imm. L.R. (2d) 199 (C.A.F.)).
[6] En l'espèce, la Commission a conclu d'une façon claire et non équivoque que le demandeur n'était pas digne de foi et, dans sa décision, elle a cité plusieurs exemples montrant que le demandeur s'était contredit après avoir eu la possibilité d'expliquer les incohérences évidentes figurant dans son témoignage. J'ai examiné la preuve ainsi que la transcription de l'audience et je ne suis pas convaincu qu'il n'était pas avec raison loisible à la Commission, un tribunal spécialisé, de faire les inférences qu'elle a faites.
[7] Le demandeur affirme en outre que la Commission n'a pas tenu compte des documents personnels qu'il avait soumis et qu'elle ne les a pas examinés. Dans l'arrêt Florea c. ministre de l'Emploi et de l'Immigration (11 juin 1993), A-1307-91, la Cour d'appel fédérale a confirmé qu'à moins que le contraire ne soit démontré, la Commission est réputée avoir tenu compte de l'ensemble de la preuve qui lui a été soumise. La Cour a établi et confirmé que la Commission est un tribunal spécialisé qui a compétence pour examiner et apprécier la preuve documentaire. De plus, en l'absence d'une preuve claire montrant que la Commission n'a pas tenu compte d'un élément de preuve pertinent et important, il existe une présomption voulant que le tribunal ait apprécié l'ensemble de la preuve dont il disposait (voir Hassan c. MEI (1992), 147 N.R. 317, page 318 (C.A.F.)). En outre, la Cour d'appel fédérale a confirmé ce qui suit dans l'arrêt Zhou c. ministre de l'Emploi et de l'Immigration (18 juillet 1994), A-492-91 :
Nous ne sommes pas persuadés que la section du statut a commis une erreur justifiant notre intervention. Les documents sur lesquels s'est appuyée la Commission ont été régulièrement produits en preuve. La Commission a le droit de s'appuyer sur la preuve documentaire de préférence au témoignage du demandeur de statut. La Commission n'a aucune obligation générale de préciser expressément les éléments de preuve documentaire sur lesquels elle pourrait se fonder. [...]
[8] En l'espèce, la Commission a conclu que le mandat d'arrestation du demandeur qui a été produit sous la cote P-7 était invraisemblable puisqu'il ne coïncidait pas avec la raison qui avait été donnée au sujet de la délivrance de ce mandat. Cela étant, je ne crois pas que la Commission ait omis de tenir compte de la preuve; la décision semble être fondée eu égard au témoignage du demandeur et à la preuve documentaire. Étant donné les circonstances, j'ai l'impression que le fait pour la Commission de croire le demandeur n'est pas digne de foi équivaut à conclure qu'aucun élément de preuve crédible ne justifiait la revendication (Sheikh c. Canada (MEI), [1990] 3 C.F. 238, page 244 (C.A.F.)). Par conséquent, je crois que les conclusions tirées par la Commission sont raisonnables et justifiées.
[9] En outre, je ne puis retenir l'argument du demandeur, lorsqu'il affirme que la Commission n'a fait aucun cas des explications qu'il avait fournies au sujet du but du rassemblement qui avait eu lieu au mois de juillet 2000. À l'appui de ses allégations, le demandeur déclare, au paragraphe 4 de son affidavit, que [TRADUCTION] « même s'il visait à aider les villageois, le rassemblement du mois de juillet 2000 était également considéré par le parti comme une occasion de promouvoir ses convictions politiques et de recruter de nouveaux membres » . Comme il en est fait mention à la page 3 de la décision, la Commission dit que « [l]orsque le revendicateur a été invité à définir ou à clarifier la nature de cette activité, il a clairement déclaré : [TRADUCTION] "C'était seulement dans le but de recueillir des dons pour le Baluchistan et le Sind" » . Je ne crois donc pas que la conclusion de la Commission soit erronée puisque le rassemblement visait de fait à [TRADUCTION] « recueillir des dons » .
[10] Pour ces motifs, la demande de contrôle judiciaire est rejetée.
« Yvon Pinard »
Juge
OTTAWA (ONTARIO)
le 4 juillet 2002
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad.a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-1433-01
INTITULÉ : KHAN Chudhary Raseb
c.
Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : le 5 juin 2002
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : Monsieur le juge Pinard
DATE DES MOTIFS : le 4 juillet 2002
COMPARUTIONS :
Mme Styliani Markaki POUR LE DEMANDEUR
M. Mario Blanchard POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Mme Styliani Markaki POUR LE DEMANDEUR
Montréal (Québec)
M. Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)