Date : 20030416
Dossier : T-1525-00
Référence : 2003 CFPI 442
ENTRE :
BANDE INDIENNE de SHUBENACADIE,
pour son propre compte et pour celui de ses membres et
ALEX MACDONALD, LEON ROBINSON, CHAD ROBINSON,
JOHN PAUL, PETER PAUL, VANDORA PAUL,
GENEVIEVE JOHNSON, HOLLY MACDONALD,
MARK LAWRENCE HOWE, ANDREW ROBINSON,
JASON MARR, DOUG MARR, IKE MARR, JOHN MARR,
EDWARD PETER-PAUL, BERNARD JOHNSON, CARL SACK,
AMY MALONEY, MARIE ROBINSON, GREGORY PAUL,
DAVID MACDONALD, DONALD JEANS, FRANK SMITH,
JOHN MARR (no 2), WILLIAM J. NEVIN,
STEPHEN M. PETER-PAUL, BENJAMIN J. BRAKE,
GLENDON BROOKS et ELLEN ROBINSON
demandeurs
- et -
MINISTRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS et
SA MAJESTÉ LA REINE
défendeurs
- et -
PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE,
PROCUREUR GÉNÉRAL DU NOUVEAU-BRUNSWICK,
LE LFA DISTRICT 34 LOBSTER COMMITTEE,
L'ATLANTIC FISHING INDUSTRY ALLIANCE
Intervenants
Dossier : T-1250-01
ENTRE :
BANDE INDIENNE de SHUBENACADIE,
pour son propre compte et pour celui de ses membres
demandeurs
- et -
MINISTRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS et
SA MAJESTÉ LA REINE
défendeurs
- et -
PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE,
PROCUREUR GÉNÉRAL DU NOUVEAU-BRUNSWICK,
LA LFA DISTRICT 34 LOBSTER COMMITTEE,
L'ATLANTIC FISHING INDUSTRY ALLIANCE
intervenants
Dossier : T-953-02
ENTRE :
BANDE INDIENNE de SHUBENACADIE,
pour son propre compte et pour celui de ses membres
demandeur
- et -
MINISTRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS et
SA MAJESTÉ LA REINE
défendeurs
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] La Confederacy of Mainland Mi'kmaq (CMM) et l'Union of Nova Scotia Indians (UNSI) étaient précédemment défenderesses aux procédures actuelles de contrôle judiciaire. Cependant, après la conversion de la procédure de demande à instance et conformément à un arrêt de la Cour d'appel en date du 17 décembre 2002, elles se sont retrouvées radiées en tant que défenderesses ainsi que leurs défenses.
[2] La CMM et l'UNSI déposent maintenant les présentes requêtes par écrit conformément à la Règle 369 des Règles de la Cour fédérale (1998), afin d'obtenir la permission d'intervenir dans l'instance entre la Bande indienne de Shubenacadie et le ministre des Pêches et des Océans. Elles demandent la plénitude des droits à participer à l'instance susmentionnée en ce qui concerne toutes les questions liées à l'existence, à la portée et à l'étendue des droits ancestraux et des droits issus des traités, mais pas en ce qui concerne les réclamations en responsabilité civile délictuelle.
[3] La CMM représente six bandes dans la Nouvelle-Écosse continentale, dont trois dans la région de la vallée de l'Annapolis près de la baie Ste-Mary. Les six bandes participent dans une certaine mesure à la pêche pratiquée par les autochtones. Quatre des six bandes ont conclu des accords de pêche provisoires avec le ministère des Pêches et des Océans.
[4] L'UNSI représente sept bandes : deux à la Nouvelle-Écosse continentale et cinq au Cap-Breton. Elle représente la Bande de Shubenacadie. Toutes ses bandes participent, dans une certaine mesure, à la pêche pratiquée par les autochtones. Toutes, sauf la Bande de Shubenacadie, ont signé des accords de pêche provisoires avec le ministère des Pêches et des Océans. L'UNSI représente 80 p. 100 des Mi'kmaq de plein droit de la Nouvelle-Écosse.
[5] Alors que la CMM et l'UNSI participaient à la négociation des accords de pêche provisoires, les demandeurs n'ont pas participé à ce processus et n'auraient aucune connaissance du fond de ces ententes.
[6] Les deux intervenantes proposées sont des conseils tribaux et des organisations politiques qui offrent une assistance technique, juridique et des conseils aux bandes Mi'kmaq. Leur mandat recouvre la fourniture de conseils et d'assistance pour le gouvernement de la bande, l'amélioration des chances économiques et sociales, l'expertise juridique et technique pour les négociations d'accords avec les gouvernements fédéral et provincial et la mise en oeuvre et la protection des droits ancestraux et des droits issus des traités et les litiges y afférent.
[7] La CMM et l'UNSI soutiennent que toute tentative par la présente Cour d'examiner l'existence, l'applicabilité ou la mise en oeuvre de droits constitutionnels en l'espèce doit, dans l'intérêt de la justice, comporter la participation complète et entière de l'ensemble des bénéficiaires des traités.
[8] Les intervenantes proposées soutiennent que, puisque les Traités de 1760-1761 ont été remis en question en l'espèce, et puisque les défendeurs nient la signature de certains traités et que les Traités de 1760-1761 sont pertinents, les apports des bénéficiaires des traités en question sont essentiels pour pouvoir trancher la présente affaire équitablement.
[9] La Couronne défenderesse soutient que ni l'une ni l'autre des requêtes en intervention ne devrait être accueillie mais que, dans le cas contraire, une seule le soit et non les deux.
[10] Le défendeur soutient que, bien qu'étant convaincu que la CMM et l'UNSI ont montré un intérêt dans les résultats de la présente instance, la façon dont leur participation aidera la Cour n'apparaît pas clairement. Plus particulièrement, il soutient que la CMM et l'UNSI n'ont pas prouvé qu'elles apportent chacune un point de vue unique sur l'affaire. Leurs positions respectives sont plutôt similaires à celle que le demandeur pourrait soulever. Le défendeur fait également remarquer que les positions de la CMM et de l'UNSI sont les mêmes. Dans ces circonstances, l'accord du statut d'intervenante à chacune d'elles serait contraire à l'objectif de l'intervention.
[11] Il soutient en outre qu'une ordonnance accordant le droit de participer aux interrogatoires des témoins est exceptionnelle et que la CMM et l'UNSI n'ont présenté aucun argument selon lequel une telle ordonnance exceptionnelle devrait être accordée.
[12] Les demandeurs soutiennent, de façon générale, la requête en intervention.
[13] Le critère pour l'autorisation d'intervenir a récemment été dicté dans Abbot c. Canada, [2003] 3 C.F. 482 comme suit :
1. le requérant de l'intervention doit posséder un intérêt en ce qui concerne l'issue du procès;
2. l'issue du procès portera gravement atteinte aux droits du requérant;
3. le requérant, en sa qualité d'intervenant, apportera un point de vue différent à l'instance.
[14] La Couronne reconnaît que les demandeurs ont démontré un intérêt dans le résultat des présentes poursuites. Elle soutient cependant que les demandeurs n'ont pas démontré le troisième volet du critère pour l'intervention, c'est-à-dire qu'elles apporteront chacune des perspectives différentes à l'instance. Je ne suis pas d'accord. Il est clair, à mon avis, que, quel que soit le résultat final, la portée de la décision contenue dans la présente ordonnance ne sera pas limitée à la seule bande des demandeurs. Les autres bandes Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse, s'exprimant par l'entremise des intervenantes proposées, ont un intérêt vital qui devrait également être entendu et pris en compte. Ces intérêts ne sont en aucune façon nécessairement identiques à ceux des demandeurs. Le fait que certaines des bandes représentées par les intervenantes aient signé des accords provisoires avec le gouvernement fédéral alors que les demandeurs ne l'ont pas fait peut également susciter des divergences d'opinions. Cependant, même en l'absence de ce facteur, je pense que la situation est similaire à celle obtenue lors d'une demande précédente effectuée au nom de pêcheurs non autochtones de la province; demande pour laquelle j'ai accordé la permission d'intervenir, sans aucune objection de la Couronne, au LFA District 34 Lobster Committee. J'ai alors déclaré ce qui suit :
[traduction]
... il serait erroné de limiter strictement l'intervention de ces personnes à la question restreinte de la justification. Je comprend que ce sont des personnes dont la vie et la collectivité sont littéralement fondées sur la pêche depuis des générations. Je pense que la simple justice exige qu'elles devraient recevoir un droit non restreint d'intervention sur les mêmes questions que celles que j'ai définies pour les procureurs généraux, c'est-à-dire toutes les questions liées à l'existence, à la portée et à l'étendue des présumés droits ancestraux.
[15] Je propose d'accorder les requêtes. Je ne vois aucune raison de satisfaire à la requête de la Couronne me demandant de limiter l'octroi du droit à une intervenante. Les intervenantes proposées sont différentes et les bandes qu'elles représentent peuvent avoir des intérêts différents. Cependant, je ne leur accorderai aucun droit d'effectuer des interrogatoires ni aucun dépens à l'égard des présentes requêtes.
ORDONNANCE
L'autorisation est accordée à la Confederacy of Mainland Mi'kmaq et à l'Union of Nova Scotia Indians d'intervenir en l'instance sur toutes les questions liées à l'existence, à la portée et à l'étendue des droits ancestraux et des droits issus des traités invoqués par les demandeurs.
« James K. Hugessen »
Juge
Ottawa (Ontario)
Le 16 avril 2003
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : T-1525-00
INTITULÉ : Bande indienne de Shubenacadie et al. c. Ministre des Pêches et des Océans et al.
REQUÊTE ÉCRITE CONFORMÉMENT À LA RÈGLE 369
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE : LE JUGE HUGESSEN
DATE DES MOTIFS ET DE L'ORDONNANCE : 16 avril 2003
OBSERVATIONS ÉCRITES PAR :
Eric A. Zscheile POUR L'INTERVENANTE PROPOSÉE, Confederacy of Mainland Mi'kmak
Douglas E. Brown POUR L'INTERVENANTE PROPOSÉE,
Union of Nova Scotia Indians
Bruce H. Wildsmith POUR LES DEMANDEURS
Reinhold M. Endres
et Angela J. Green POUR LA COURONNE DÉFENDERESSE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Eric A. Zscheile
Truro (Nouvelle-Écosse) POUR L'INTERVENANTE PROPOSÉE, Confederacy of Mainland Mi'kmaq
Douglas E. Brown
Halifax (Nouvelle-Écosse) POUR L'INTERVENANTE PROPOSÉE,
Union of Nova Scotia Indians
Bruce H. Wildsmith
Barss Corner (Nouvelle-Écosse) POUR LES DEMANDEURS
M. Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada POUR LA COURONNE DÉFENDERESSE