Date : 20030228
Dossier : IMM-3148-02
Référence neutre : 2003 CFPI 256
ENTRE :
ANDREW MARK MARSHALL
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L' IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Compte tenu des conclusions de droit tirées dans Tam Than Tran c. (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (IMM-2332-02, décision du 21 février 2003, C.F. 1re inst.) et compte tenu du fait que, selon moi, il n'existe pas de différence quant au fond et à la forme entre la décision à rendre en l'espèce et celle rendue dans Tran, je conclus que la décision du ministre dans la présente affaire est dénuée de motifs.
[2] Je conclus, par suite, que la décision du ministre était entachée d'une erreur de droit.
O R D O N N A N C E
Par conséquent, la décision du ministre est annulée.
« Douglas R. Campbell »
Juge
CALGARY (Alberta)
Le 28 février 2003
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-3148-02
INTITULÉ : ANDREW MARK MARSHALL c. MCI
LIEU DE L'AUDIENCE : CALGARY (Alberta)
DATE DE L'AUDIENCE : Le vendredi 28 février 2003
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE JUGE CAMPBELL
DATE DES MOTIFS ET
DE L'ORDONNANCE : Le 28 février 2003
COMPARUTIONS :
Mme Roxanne Haniff-Darwent POUR LE DEMANDEUR
M. Rick Garvin POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Darwent Law Office
Calgary (Alberta) POUR LE DEMANDEUR
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20030228
Dossier : IMM-3148-02
ENTRE :
ANDREW MARK MARSHALL
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE