Date : 20030225
Dossier : T-2007-02
Référence neutre : 2003 CFPI 238
Ottawa (Ontario), le 25 février 2003
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE O'REILLY
ENTRE :
MELVIN WANDERINGSPIRIT, DELPHINE BEAULIEU,
TONI HERON, RAYMOND BEAVER ET SONNY MCDONALD,
EN LEUR QUALITÉ DE CONSEILLERS DE LA PREMIÈRE NATION
SALT RIVER N ° 195, ÉLUS LE 30 AOÛT 2002
demandeurs
- et -
VICTOR MARIE, CHEF INCONTESTÉ, ET NORMAN STARR,
MEMBRE INCONTESTÉ DU CONSEIL DE BANDE DÛMENT ÉLU, NORA BEAVER,
DAVID GOWANS, CONNIE BENWELL, MICHEL BJORNSON, HARVEY LEPINE,
ET DON TOURANGEAU, CENSÉMENT ÉLUS CONSEILLERS DE LA BANDE LORS
D'UNE RÉUNION TENUE LE 3 NOVEMBRE 2002, ET JEANNIE MARIE-JEWELL,
AGISSANT À TITRE DE GESTIONNAIRE INTÉRIMAIRE DE LA BANDE
défendeurs
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Les défendeurs ont prié la Cour de rendre une ordonnance les autorisant à régler certains comptes se rapportant à un contrat d'arpentage, eu égard au fait que, par une ordonnance du juge Rouleau datée du 10 janvier 2003, le compte en fidéicommis de la Bande est bloqué. Plusieurs factures présentées par les entrepreneurs au cours de l'année passée sont demeurées impayées. Il est nécessaire que ces travaux soient exécutés dans le cadre de l'Accord sur les droits fonciers issus de traités conclu par la Première nation Salt River n ° 195 (l'Accord TLE).
[2] Une ordonnance ultérieure rendue par le juge Rouleau le 21 janvier 2003 autorisait des paiements sur le compte de la Bande, avec l'assentiment des avocats des parties. Les demandeurs n'ont pas consenti au paiement des factures de l'arpenteur au motif que le contrat d'arpentage avait été conclu avec une société à numéro (1990 NT Ltd.) et non avec la Bande. Les défendeurs ont fait valoir que cette société appartient intégralement à la Bande et qu'elle est financée par elle et que par conséquent la Bande ne serait nullement préjudiciée par le paiement des sommes contractuelles. Pour le cas où il y aurait lieu de recouvrer ces sommes auprès de la société, une procédure distincte pourra alors être introduite.
[3] Il est manifeste que l'urgence requiert le paiement immédiat des arpenteurs. Autrement, les importants travaux entrepris en vue du règlement des droits fonciers issus de traités cesseront. Ces travaux sont pour l'avantage de la Bande tout entière et devraient être exécutés nonobstant le différend en cours se rapportant au rôle dirigeant de la Bande. Par conséquent, il est ordonné que la Banque de Montréal située à Fort Smith, dans les Territoires du Nord-Ouest, honore les chèques émis en règlement des factures présentées à ce jour, ainsi que ceux qui seront présentés régulièrement dans l'avenir en rapport avec le même contrat. Les membres de la Bande qui sont formés par le cabinet d'arpentage seront également rémunérés en conséquence.
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE que les défendeurs soient autorisés à payer sur le compte de la Bande les factures présentes et à venir se rapportant au contrat d'arpentage qui concerne l'Accord de juin 2002 sur les droits fonciers issus de traités. Les paiements seront effectués :
d) à Ollerhead & Associates Ltd., arpenteurs et ingénieurs des terres du Canada,
e) à Harrington Industries, qui a fourni les équipements d'arpentage,
f) aux membres de la Bande formés par Ollerhead and Associates.
« James W. O'Reilly »
Juge
Ottawa (Ontario)
le 25 février 2003
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-2007-02
INTITULÉ : Melvin Wanderingspirit, Delphine Beaulieu, Toni Heron, Raymond Beaver et Sonny McDonald, en leur qualité de conseillers de la Première nation Salt River n ° 195, élus le 30 août 2002
- et -
Victor Marie, chef incontesté, et Norman Starr, membre incontesté du conseil de bande dûment élu, Nora Beaver,David Gowans, Connie Benwell, Michel Bjornson, Harvey Lepine et Don Tourangeau, prétendument élus conseillers de la Bande lors d'une réunion tenue le 3 novembre 2002, et Jeannie Marie-Jewell, agissant à titre de gestionnaire intérimaire de la Bande
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : le 24 février 2003
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : Monsieur le juge O'Reilly
DATE DES MOTIFS : le 25 février 2003
COMPARUTIONS :
Christopher Harvey, c.r. POUR LES DEMANDEURS
Ian Blackstock
Robert Philp, c.r. POUR LES DÉFENDEURS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Christopher Harvey, c.r. POUR LES DEMANDEURS
Ian Blackstock
Fasken Martineau DuMoulin
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Robert A. Philp, c.r. POUR LES DÉFENDEURS
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