Dossier : T-554-02
OTTAWA (Ontario), le 11 mars 2003
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE ROULEAU
ENTRE :
LE COMITÉ CHARGÉ DU BIEN-ÊTRE DES DÉTENUS
DE L'ÉTABLISSEMENT WILLIAM HEAD
demandeur
ET
MICHAEL GALLAGHER, DIRECTEUR
DE L'ÉTABLISSEMENT WILLIAM HEAD;
LE SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA (RÉGION DU PACIFIQUE);
LE SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA (DIRECTION NATIONALE)
défendeurs
La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
« P. Rouleau »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
Date : 20030311
Dossier : T-554-02
Référence neutre : 2003 CFPI 288
ENTRE :
LE COMITÉ CHARGÉ DU BIEN-ÊTRE DES DÉTENUS
DE L'ÉTABLISSEMENT WILLIAM HEAD
demandeur
ET
MICHAEL GALLAGHER, DIRECTEUR
DE L'ÉTABLISSEMENT WILLIAM HEAD;
LE SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA (RÉGION DU PACIFIQUE);
LE SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA (DIRECTION NATIONALE)
défendeurs
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE ROULEAU
[1] Il s'agit d'une demande d'ordonnance visant à infirmer la décision du Service correctionnel du Canada (SCC) en date du 6 février 2002, par laquelle le grief au troisième palier du demandeur concernant la restriction de fumer dans tous les immeubles, y compris les quartiers des détenus, à l'établissement William Head (EWH) a été rejeté.
[2] Les faits qui ont mené à la présente demande peuvent être résumés de la façon suivante. Le 1er janvier 1989, le Conseil du Trésor a adopté une politique qui interdit de fumer dans tous les lieux de travail de la fonction publique. Par conséquent, la Loi sur la santé des non-fumeurs et ses règlements ont été adoptés. La législation prévoyait que tous les lieux de travail relevant du gouvernement fédéral, comme ceux du Service correctionnel du Canada, étaient des immeubles sans fumée. En 1990, le Service correctionnel a présenté une demande au Conseil du Trésor dans laquelle il demandait que certaines aires à l'intérieur des établissements fédéraux ne soient pas assujetties à la politique. Cette demande a été approuvée et le personnel et les détenus du Service correctionnel ont été autorisés à fumer dans des zones désignées, comme les aires de vie commune et les parloirs.
[3] Toutefois, entre 1995 et 2000, le Service correctionnel a revu cette dispense à plusieurs reprises. En avril 1997, le Comité national de mise en oeuvre de la politique antitabac du Service correctionnel du Canada a publié un communiqué énonçant les modifications apportées à la politique antitabac du SCC. Le communiqué indiquait ce qui suit :
[TRADUCTION]
Les détenus et le personnel seront autorisés à fumer dans les blocs et rangées de cellules, ou certaines parties de ceux-ci, que la direction locale, en consultation avec les représentants syndicaux et ceux des détenus, désignent comme étant des fumoirs ou des zones fumeurs.
Chaque directeur doit rencontrer les représentants syndicaux et ceux des détenus pour décider des endroits dans les blocs et les rangées de cellules qui seront désignés comme zones fumeurs et zones non fumeurs, en tenant compte de l'architecture de l'établissement.
Des mesures appropriées et cohérentes doivent être mises en place à l'échelle de l'établissement pour protéger les droits des non-fumeurs et minimiser les effets de la fumée du tabac sur le personnel qui doit travailler dans ces lieux. Il y a lieu de signaler que le paragraphe 3(3) de la Loi sur la santé des non-fumeurs autorise l'employeur à exiger que des employés, en raison de la nature de leurs fonctions, exercent celles-ci dans un fumoir ou une zone fumeurs. En particulier, des formalités doivent être établies pour protéger les non-fumeurs qui ont des maladies préexistantes (angine, atteintes respiratoires aiguës, maladies respiratoires chroniques, asthme, rhume des foins et autres allergies) d'une exposition prolongée à la fumée secondaire du tabac.
[4] Au début de 2001, le directeur Michael Gallagher de l'établissement William Head a décidé qu'il fallait prendre des mesures pour traiter de la question de la fumée secondaire dans les aires de vie commune. En parvenant à cette décision, l'administration a tenu compte des préoccupations du personnel au sujet de la fumée dense qui s'accumulait dans le boudoir et la salle à manger, de même que dans les escaliers menant au deuxième étage. Trois membres du personnel qui étaient allergiques à la fumée se sont fait prescrire des masques par leurs médecins et des masques ont également été fournis à d'autres membres du personnel qui ont exprimé leurs craintes.
[5] En février et avril 2001, le Comité chargé du bien-être des détenus a été consulté concernant les restrictions de plus en plus importantes à l'usage du tabac dans l'établissement. Le 3 mai 2001, le Comité des détenus et d'autres personnes concernées ont exprimé par écrit leur opposition à la proposition et ont demandé d'autres consultations. Par la suite, d'autres représentants ont été nommés au Comité des détenus. Le directeur Gallagher a fait parvenir une note de service au nouveau Comité des détenus en août 2001 réitérant son intention d'étendre la politique antitabac de façon à y inclure la totalité des aires d'habitation de l'établissement et de limiter l'usage du tabac à l'extérieur seulement. Une réunion a été convoquée pour le vendredi 24 août 2001 afin de discuter de cette proposition.
[6] Le 25 août 2001, le Comité chargé du bien-être des détenus a fait parvenir une lettre à l'administration de l'EWH indiquant qu'il avait tenu des consultations avec les détenus fumeurs et non-fumeurs et déclarant que [TRADUCTION] « la population des détenus de l'[EWH] s'oppose fortement à ce projet pilote qui constituerait un précédent qui pourrait avoir des répercussions dans tous les pénitenciers fédéraux du Canada » .
[7] Le directeur Gallagher a fait parvenir une note de service au Comité des détenus le 7 septembre 2001, l'informant qu'à compter du 1er octobre 2001, tous les immeubles, y compris les aires d'habitation des détenus seraient désignés comme zones non fumeurs. Au cours d'une réunion le 12 septembre 2001, on a demandé au Comité des suggestions concernant l'implantation d'une politique permettant l'usage du tabac, mais le Comité a indiqué que ses membres n'étaient pas prêts à discuter de la question plus avant pour le moment, suivant en cela l'avis de leur conseiller juridique.
[8] Le 21 juillet 2001, le détenu Philip Wilkin a déposé un grief au nom du Comité chargé du bien-être des détenus pour s'opposer à l'interdiction de fumer. Après l'examen de ce premier grief, un grief au deuxième palier a été déposé le 30 juillet 2001. Le grief au troisième et dernier palier a été déposé le 1er septembre 2001. Après avoir examiné la proposition de l'avocat des détenus, Michael Jackson, les documents déposés par le Comité des détenus dans les griefs au premier, au deuxième et au troisième paliers, de même que tous les documents réunis dans la preuve par affidavit déposée au nom des défendeurs, le commissaire du Service correctionnel du Canada a rendu une décision le 6 février 2002, par laquelle il rejetait le grief. La décision indique en partie ce qui suit :
[TRADUCTION]
Concernant votre demande, voici quelle est notre réponse aux questions individuelles soulevées dans votre proposition.
1. Le directeur Gallagher a le pouvoir délégué de mettre en oeuvre un projet pilote de cette nature à l'échelle locale en vertu de l'article 4 du Règlement sur le service correctionnel et la mise en liberté sous condition, ainsi qu'en vertu de l'alinéa 13(d) de la Directive 200 du commissaire, intitulée Cadre des politiques organisationnelles. Il est tout à fait clair que l'EWH a respecté les dispositions de l'article 74 de la Loi sur le service correctionnel et la mise en liberté sous condition, en ce sens que des consultations avec le Comité des détenus ont eu lieu en temps et lieu.
[. . .]
4, 5 et 6. Les sources existantes de ce pouvoir légal, des principes qui le sous-tendent et de la connaissance du milieu correctionnel justifient que l'usage du tabac soit banni dans TOUS les immeubles de l'EWH, y compris les quartiers réservés aux détenus. La politique est conforme à la Loi et au Règlement sur le service correctionnel et la mise en liberté sous condition, à d'autres lois, règlements et politiques applicables du gouvernement du Canada. L'usage du tabac n'est pas un droit garanti par la Charte, et l'EWH ne fait pas non plus preuve de discrimination en en limitant l'usage à l'extérieur seulement. Les autorités de l'EWH ont été très claires quand elles ont indiqué à la population que l'usage du tabac n'était pas interdit à l'intérieur de l'établissement, mais plutôt que tous les immeubles avaient été déclarés zones non fumeurs.
[. . .]
9. Le consentement de la population des détenus à la mise en oeuvre d'un projet pilote de cette nature n'est pas obligatoire. Si un détenu ne se conforme pas aux règles de l'établissement concernant la conduite des détenus, des sanctions disciplinaires peuvent être prises conformément à la directive 580 du commissaire, Sanctions disciplinaires infligées aux détenus.
[9] C'est cette décision que le demandeur cherche maintenant à faire infirmer. Pour que la présente Cour puisse accorder le redressement souhaité, conformément au paragraphe 18.1(4) de la Loi sur la Cour fédérale, elle doit être convaincue qu'en rendant sa décision le Service correctionnel du Canada a outrepassé sa compétence, ou a refusé de l'exercer, n'a pas observé un principe de justice naturelle, a rendu une décision entachée d'une erreur de droit, a fondé sa décision sur une conclusion de fait tirée de façon erronée, abusive ou arbitraire ou a agi d'une façon qui est contraire à la loi.
[10] Après avoir examiné attentivement la totalité des documents dont la Cour est saisie, je suis incapable de conclure qu'il y a une erreur de cette nature, susceptible de contrôle, qui justifierait de modifier la décision du commissaire. Il ressort clairement de l'ensemble de la preuve que la décision qui a été prise concernant le grief déposé au troisième palier relevait de la compétence du Service correctionnel du Canada, comme l'indique la procédure de règlement des griefs. En outre, la décision tient compte des observations du demandeur à chaque palier de cette procédure. Rien n'indique qu'on a manqué à l'équité procédurale à l'égard du demandeur. En fait, la décision finale du commissaire a été retardée jusqu'à ce qu'on ait pu examiner les observations de l'avocat du demandeur. La décision contestée est exhaustive et traite de toutes les questions posées par le demandeur dans le grief qu'il a déposé au troisième palier. Finalement, je suis convaincu que le SCC a tenu compte de tous les documents pertinents avant de rendre sa décision, comme l'indique son exposé détaillé des faits dont il était saisi.
[11] Dans leurs observations écrites, le demandeur et les intimés ont demandé si la politique antitabac appliquée à l'EWH avait été mise en vigueur d'une façon légale. Le demandeur soutient que cette politique a été imposée d'une manière injuste et arbitraire et que le Comité chargé du bien-être des détenus n'a pas été consulté d'une façon appropriée par l'administration au sujet de l'application de cette politique. Par ailleurs, les défendeurs maintiennent que ces allégations ne sont pas appuyées par la preuve.
[12] Toutefois, la présente Cour ne peut répondre à cette question dans le cadre d'une demande de contrôle judiciaire. Le commissaire était saisi de tous les arguments et observations à cet égard et il en a tenu compte avant de rendre la décision qui est maintenant contestée. Ce n'est pas le rôle de la présente Cour de revoir ces arguments pour ensuite accepter ou refuser la décision du commissaire. Pourvu qu'il y ait une preuve susceptible d'appuyer la décision en question, et je suis convaincu qu'il y en a une, il n'y a pas de fondement pour modifier cette décision, même si la Cour ne serait pas nécessairement parvenue à la même conclusion.
[13] Pour tous ces motifs, la demande de contrôle judiciaire est rejetée.
« P. Rouleau »
Juge
OTTAWA (Ontario)
le 11 mars 2003
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-554-02
INTITULÉ DE LA CAUSE : Le Comité chargé du bien-être des détenus de
l'établissement William Head c. Michael Gallagher et al.
LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (Colombie-Britannique)
DATE DE L'AUDIENCE : le 21 janvier 2003
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : le juge Rouleau
DATE : le 11 mars 2003
COMPARUTIONS :
John R. Pinkney POUR LE DEMANDEUR
Malcolm Palmer POUR LES DÉFENDEURS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
John R. Pinkney, représentant du demandeur POUR LE DEMANDEUR
Victoria (Colombie-Britannique)
Morris Rosenberg POUR LES DÉFENDEURS
Sous-procureur général du Canada