Date : 20030925
Dossier : IMM-5591-03
Référence : 2003 CF 1100
Toronto (Ontario), le 25 septembre 2003
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE O'REILLY
ENTRE :
ELEMER BURAI
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] M. Burai m'a demandé de surseoir à la mesure de renvoi prise contre lui, aux termes de laquelle il doit quitter le Canada pour la Hongrie le 3 octobre 2003, pendant qu'il exerce d'autres recours judiciaires au Canada.
[2] J'estime que M. Burai n'a pas démontré que son cas soulève une question sérieuse, de sorte qu'il ne peut satisfaire au premier des trois volets du critère relatif au sursis.
[3] M. Burai prétendait que l'agent qui a étudié sa demande de dispense fondée sur des motifs d'ordre humanitaire a accordé trop d'importance à la question du risque personnel. M. Burai avait inscrit dans sa demande qu'il craignait d'être maltraité en Hongrie parce qu'il est d'origine rome. En temps opportun, l'agent a demandé à un collègue d'analyser ce risque. Ce collègue a conclu qu'il était très peu probable, et M. Burai a réagi à cette opinion. Le premier agent a finalement décidé que M. Burai ne subirait pas de [traduction] « difficultés indues ou injustes s'il devait quitter le Canada et présenter une demande de résidence permanente à partir de l'étranger » .
[4] L'avocat de M. Burai, Me Rocco Galati, soutenait que la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, sépare complètement la question des motifs d'ordre humanitaire et l'évaluation du risque personnel et les assujettit à une norme de preuve et à un fardeau de preuve différents. Par conséquent, les agents qui évaluent des motifs d'ordre humanitaire ne devraient pas être influencés par des facteurs servant à évaluer le risque. L'évaluation du risque est un exercice totalement distinct.
[5] Je ne vois cependant pas sur quel fondement repose l'argument selon lequel un agent qui étudie une demande fondée sur des motifs d'ordre humanitaire ne devrait pas examiner la question du risque personnel, en particulier lorsque, comme en l'espèce, le demandeur a expressément soulevé cette question dans sa demande. À mon avis, il est parfaitement raisonnable que l'agent demande l'avis d'un collègue au sujet du risque et qu'il y fasse référence dans l'analyse finale de la demande fondée sur des motifs d'ordre humanitaire. En outre, la preuve n'indique pas en l'espèce que l'agent a omis de tenir compte d'autres facteurs pertinents. En d'autres termes, l'agent n'a pas accordé une importance exagérée à l'avis concernant le risque. M. Galati a fait remarquer que les deux processus d'examen des risques prêtent à confusion. C'est peut-être le cas, mais la confusion seule ne constitue pas une question de droit sérieuse.
[6] M. Galati soutenait également qu'un sursis prévu par la loi empêche le renvoi de M. Burai. En tant qu'officier de justice, M. Galati m'a assuré que son client n'avait pas encore fait l'objet d'un examen séparé des risques avant renvoi. Par conséquent, il ne pouvait pas être renvoyé suivant l'article 232 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. L'avocat du défendeur, Me Gordon Lee, a indiqué qu'il comprenait que M. Burai avait reçu, en même temps que la mesure de renvoi prise contre lui, une décision défavorable à la suite d'un examen des risques. Une copie de cet examen faisait partie des documents produits par le défendeur en l'espèce.
[7] Comme cette question a été soulevée juste avant l'audience, aucune partie n'a produit de preuve par affidavit relativement au statut de l'examen des risques avant renvoi. Or, je suis très réticent à rendre une ordonnance définitive en l'absence de cette preuve. Je suis cependant disposé, par prudence, à ordonner un sursis temporaire afin de permettre à M. Burai de présenter une demande d'autorisation de contrôle judiciaire à l'égard de l'examen des risques avant renvoi, en supposant qu'il ait été au courant de cet examen à la date de l'audience. J'ordonne donc qu'il soit sursis à l'exécution de la mesure de renvoi pendant quinze (15) jours à compter de la date de la présente ordonnance.
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE :
1. Il est sursis à l'exécution de la mesure de renvoi pendant quinze (15) jours à compter de la date de la présente ordonnance.
« James W. O'Reilly »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-5591-03
INTITULÉ : ELEMER BURAI
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 22 septembre 2003
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : Monsieur le juge O'Reilly
DATE DES MOTIFS : Le 25 septembre 2003
COMPARUTIONS :
Rocco Galati POUR LE DEMANDEUR
Gordon Lee POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Rocco Galati POUR LE DEMANDEUR
Galati, Rodrigues & Associates
Avocats
Toronto (Ontario)
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
COUR FÉDÉRALE
Date : 20030925
Dossier : IMM-7113-03
ENTRE :
ELEMER BURAI
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE