Date : 20000104
Dossier : T-705-95
ENTRE :
1013579 ONTARIO INC.
demanderesse
- et -
BEDESSEE IMPORTS LTD.
défenderesse.
MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS
L'officier taxateur G.M. SMITH
[1] Cette taxation porte sur le mémoire de dépens soumis le 2 septembre 1999 par la défenderesse. Cette action en violation de certaines marques de commerce déposées ou établies en common law avait été intentée par déclaration en date du 7 avril 1995. Le 28 juin 1996, la défenderesse a introduit une requête en jugement sommaire, laquelle a été accueillie à l'égard de quatre des sept marques de commerce en cause, et la défenderesse s'est vu allouer les dépens à taxer. Sur appel, il a été jugé qu'il fallait revoir certaines dispositions du jugement sommaire de la Cour, ce qu'a fait la Section de première instance par ordonnance en date du 27 avril 1998. L'allocation des dépens est cependant restée inchangée.
[2] L'audience de taxation a eu lieu en ma présence à Toronto (Ontario) le 4 octobre 1999. La défenderesse y était représentée par son avocat, mais la demanderesse ne l'était pas. En effet, Mme Latchandai Persaud, qui n'est pas juriste, a comparu en se disant la dirigeante de la compagnie demanderesse. Elle soutenait que celle-ci ne devait rien à la défenderesse, mais qu'en fait cette dernière avait été condamnée par un tribunal américain à lui payer ses dépens.
[3] L'avocat de la défenderesse a invoqué la décision susmentionnée de la Cour qui allouait les dépens à cette dernière, notant que l'allocation des dépens n'était pas infirmée en appel. Après que j'eus expliqué à Mme Persaud que la défenderesse était fondée à demander cette taxation, elle a demandé un ajournement sine die afin de retenir les services d'un nouvel avocat. L'avocat de la défenderesse s'est opposé avec véhémence à cette demande parce que Mme Persaud ne voulait ou ne pouvait pas justifier de plans définitifs ou d'une perspective raisonnable de constitution de nouvel avocat (il appert qu'il y avait un certain différend avec de son ancien avocat).
[4] Dans ces conditions, j'ai décidé de poursuivre la taxation, tout en faisant savoir à Mme Persaud que j'en garderais le résultat par devers moi pour lui donner un délai raisonnable pour retenir les services d'un avocat. Une fois qu'elle l'aurait fait, je serais disposé à recevoir une requête en complément de conclusions sur la taxation. L'avocat de la défenderesse a consenti à cette démarche.
[5] Par la suite, Mme Persaud a introduit, le 1er novembre 1999, une requête en directives sur les dépens. Par ordonnance (modifiée) en date du 13 décembre 1999, la Cour a confirmé que la défenderesse a droit aux dépens de la requête en jugement sommaire, et aussi aux dépens de la requête en directives.
[6] À la date des présents motifs, la Cour n'a pas été saisie d'autres conclusions de l'une ou l'autre partie sur cette taxation. J'ai examiné attentivement le dossier de la Cour. J'ai également pris en compte les critères prévus à la règle 400(3). En conséquence, le mémoire de dépens de la défenderesse au sujet du jugement sommaire est taxé comme suit.
[7] Les frais réclamés par la défenderesse au titre des articles 2 et 26 du tarif B sont taxés tels quels. Les frais réclamés au titre de l'article 5 du tarif ne peuvent être taxés qu'à l'égard des requêtes pour lesquelles la Cour a expressément alloué les dépens, savoir la requête en production de nouveaux éléments de preuve et la requête en jugement sommaire. J'accorde 7 unités pour la préparation et les réponses au titre de chacune d'elles. J'estime que la comparution à l'audition de ces requêtes a pris environ 6 heures en tout; j'accorde donc 3 unités, soit 6 heures, au titre de l'article 6 du tarif.
[8] Les honoraires d'avocat revendiqués au titre des articles 8 et 9 du tarif pour les interrogatoires sont taxés tels quels. Les frais revendiqués par la défenderesse au titre des articles 13b) et 14a) sont cependant rejetés puisqu'il qu'il n'y a pas eu de procès. La réclamation faite au titre de l'article 13a) pour la préparation de l'instruction et de l'audience est par contre admissible, « qu'elles aient lieu ou non » ; j'accorde donc les 5 unités revendiquées.
[9] Les débours revendiqués par la défenderesse s'avèrent raisonnables, à la lumière des preuves produites et des observations faites par son avocat à la taxation. Ils sont donc taxés tels quels, taxe sur les produits et services (TPS) y comprise.
[10] En conclusion, les dépens de la défenderesse sont taxés à 12 700,00 $ pour les dépens, et à 3 235,76 $ pour les dépens, TPS y comprise. Une certificat de taxation sera donc délivré pour la somme totale du 15 935,76 $.
Signé : Gregory M. Smith
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Officier taxateur
Ottawa (Ontario),
le 4 janvier 2000
Traduction certifiée conforme,
Bernard Olivier, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER No : T-705-95
INTITULÉ DE LA CAUSE : 1013579 Ontario Inc.
c.
Bedessee Imports Ltd.
LIEU DE LA TAXATION : Toronto (Ontario)
DATE DE LA TAXATION : 4 octobre 1999
MOTIFS DE LA TAXATION PRONONCÉS PAR L'OFFICIER TAXATEUR G.M. SMITH
LE : 4 janvier 2000
ONT COMPARU:
Latchandai Persaud pour la demanderesse
Dan McKay pour la défenderesse
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Gowling, Strathy & Henderson pour la défenderesse
Avocats
Toronto (Ontario)