Date: 20000127
Dossier : IMM-2132-99
ENTRE :
HSIEN-MING CHANG
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L"IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L"ORDONNANCE
LE JUGE REED (à l"audience)
[1] On m"a convaincue qu"il y avait eu manquement à l"obligation d"équité envers le demandeur lorsqu"on ne lui a pas donné de délai raisonnable pour présenter les documents qu"on lui avait demandés par une lettre datée du 22 décembre 1998.
[2] Je partage l"avis de l"avocat du demandeur selon lequel toutes les circonstances doivent être prises en compte pour que l"on puisse déterminer si le délai imparti était raisonnable (ou si on est allé à l"encontre des principes d"équité).
[3] En l"instance, la lettre demandant des documents supplémentaires a été expédiée le 22 décembre 1998, soit au début de la période des Fêtes alors que bien des gens ne sont pas au bureau et prennent part à des réjouissances familiales. Jusque-là, le demandeur avait toujours répondu aux demandes de documents supplémentaires avec diligence. Les demandes antérieures comportaient généralement un énoncé selon lequel des sanctions pourraient être prises en cas de non respect du délai. La lettre du 22 décembre 1998 ne comportait pas de semblable énoncé. Le demandeur était en droit de s"attendre " avoir une attente raisonnable en ce sens " à ce que le défendeur l"avise dans sa lettre de demande si des sanctions pouvaient être prises contre lui.
[4] Le défendeur lui-même n"a pas procédé avec célérité dans le traitement de la demande du demandeur (quatre années se sont écoulées depuis le dépôt de la demande).
[5] L"avocat du demandeur a communiqué avec le défendeur le 22 février 1999 pour l"aviser que son client était incapable de respecter le délai de 60 jours fixé dans la lettre du 22 décembre 1998 parce qu"il éprouvait des difficultés à repérer les documents, et lui demander de proroger le délai de 60 jours.
[6] Ne pas répondre à la demande et présenter précipitamment, le 16 mars 1999, une requête en rejet de la demande pour cause de non-respect du délai de 60 jours par le demandeur constituait dans les circonstances un manquement à l"obligation d"équité envers celui-ci.
" B. Reed "
J.C.F.C.
Toronto (Ontario)
Le 27 janvier 2000
Traduction certifiée conforme
Suzanne Gauthier, LL.L., Trad. a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
| DOSSIER DE LA COUR NO : IMM-2132-99 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : HSIEN-MING CHANG |
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
| ET DE L"IMMIGRATION |
| DATE DE L"AUDIENCE : LE JEUDI 27 JANVIER 2000 |
| LIEU DE L"AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) |
MOTIFS DE L"ORDONNANCE
| PRONONCÉS PAR : LE JUGE REED |
EN DATE DU : JEUDI 27 JANVIER 2000
| ONT COMPARU : M me Pamila Ahlfeld |
| pour le demandeur |
| M me Susan Nucci |
| pour le défendeur |
| AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER Mme Pamila Ahlfeld |
Avocate
45, avenue Sheppard Est
Toronto (Ontario)
M2N 5W9
| pour le demandeur |
| M. Morris Rosenberg |
Sous-procureur général du Canada
| pour le défendeur |
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20000127
Dossier : IMM-2132-99
Entre :
| HSIEN-MING CHANG |
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
| ET DE L"IMMIGRATION |
défendeur
MOTIFS DE L"ORDONNANCE