Date : 20031020
Dossier : IMM-7812-03
Référence : 2003 CF 1220
Vancouver (Colombie-Britannique), le lundi 20 octobre 2003
EN PRÉSENCE DE MADAME LA JUGEHENEGHAN
ENTRE :
SUKHVINDER SINGH KHANGURA
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Monsieur Khangura (le demandeur) sollicite une ordonnance de sursis à l'exécution de la mesure de renvoi prise contre lui. Il a présenté deux requêtes, dont chacune est liée à une demande de contrôle judiciaire qu'il a déposée. Dans la demande IMM-7812-03, le demandeur conteste une décision défavorable rendue relativement à une ERAR. Dans la demande IMM-8054-03, il cherche à obtenir la prorogation du délai de contestation d'une décision défavorable rendue le 28 avril 2003 concernant une demande fondée sur des considérations humanitaires.
[2] Pour pouvoir obtenir le sursis d'exécution demandé, le demandeur doit prouver qu'au moins une des demandes d'autorisation et de contrôle judiciaire en instance soulève une question sérieuse à trancher. Il doit également démontrer qu'il subira personnellement un préjudice irréparable si la requête en sursis d'exécution est rejetée, et finalement que la prépondérance des inconvénients milite en sa faveur.
[3] Je ne suis pas convaincue que le demandeur a satisfait à la première exigence selon laquelle il devait prouver qu'au moins une des deux demandes d'autorisation et de contrôle judiciaire qu'il a présentées soulève une question sérieuse à trancher.
[4] Je reconnais que le demandeur subira un préjudice personnel du fait de son renvoi du Canada à ce moment précis, mais je ne suis pas convaincue que le préjudice en question peut être qualifié de préjudice irréparable selon la définition que la Cour a donnée à cette expression dans ses décisions antérieures.
[5] Il n'est pas nécessaire que j'examine la question du préjudice irréparable.
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE que :
les requêtes soient rejetées et que la présente ordonnance soit versée dans les dossiers IMM-7812-03 et IMM-8054-03.
« Elizabeth Heneghan »
Juge
Traduction certifiée conforme
Aleksandra Koziorowska, LL. B.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-7812-03 et IMM-8054-03
INTITULÉ: SUKHVINDER SINGH KHANGURA
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : VANCOUVER (C.-B.)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 20 OCTOBRE 2003
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LA JUGE HENEGHAN
DATE DES MOTIFS : LE 20 OCTOBRE 2003
COMPARUTIONS:
Baldev S. Sandhu POUR LE DEMANDEUR
Kim Shane POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Baldev S. Sandhu POUR LE DEMANDEUR
Sandhu Law Office
Surrey (C.-B.)
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada