| Date : 20220606
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| Dossier : T‑2169‑16
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| Référence : 2022 CF 830
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| [TRADUCTION FRANÇAISE]
Ottawa (Ontario), le 6 juin 2022
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| En présence de monsieur le juge Phelan
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| RECOURS COLLECTIF
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| ENTRE :
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| GARRY LESLIE MCLEAN,
ROGER AUGUSTINE,
CLAUDETTE COMMANDA,
ANGELA ELIZABETH SIMONE SAMPSON,
MARGARET ANNE SWAN ET
MARIETTE LUCILLE BUCKSHOT
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| demandeurs
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| et
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| SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
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| défenderesse
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ORDONNANCE
VU LA REQUÊTE présentée par écrit par les demandeurs, avec le consentement de la défenderesse, et visant à ce que trois modifications soient apportées à l’annexe K de la convention de règlement conclue dans le cadre de la présente action;
ET VU que la Cour n’a reçu aucune communication pour ou contre la requête;
LA COUR ORDONNE :
L’annexe K, telle que jointe à l’ordonnance d’approbation du règlement en tant qu’annexe A, est modifiée comme suit :
l’élément Manitoba, Rossville, est modifié par l’ajout de la mention
« 30 juin 1967 au 31 août 1968 »
;l’élément Ontario, Quinte Mohawk, est modifié par l’ajout de la mention
« 1er septembre 1955 au 31 août 1960 »
; etl’élément Nouvelle‑Écosse, Pictou Landing, est modifié afin de corriger la date de fermeture en remplaçant le
« 30 juin 1985 »
par le« 30 juin 1958 »
.Les membres du groupe des survivants qui présentent une demande d’indemnisation en raison de la fréquentation de l’un ou l’autre de ces établissements, à savoir Rossville, au cours de la période mentionnée ci‑dessus au point 1.a., ou Quinte Mohawk, au cours de la période mentionnée au point 1.b., sont considérés comme assujettis au paragraphe 12.01 de la convention de règlement et sont liés par le paragraphe 5 de l’ordonnance d’approbation du règlement.
Comme les parties n’ont pas sollicité de dépens, aucuns dépens ne sont adjugés.
| EN BLANC
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« Michael L. Phelan »
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| EN BLANC
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Juge
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Traduction certifiée conforme
Caroline Tardif