Date : 19971114
Dossier : T-146-96
ENTRE
AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ,
L.R.C. (1985), ch. C-29,
ET un appel interjeté de la décision
d'un juge de la citoyenneté,
ET
HAGOP DERDERIAN,
appelant.
MOTIFS DU JUGEMENT
| (Prononcés à l'audience, à Toronto (Ontario) le mercredi 12 novembre 1997, tels que révisés) |
LE JUGE ROTHSTEIN
[1] Bien qu'en l'espèce il s'agisse d'un appel, quant à la forme, interjeté de la décision d'un juge de la citoyenneté, c'est, en substance, un appel de la décision du ministre de ne pas dispenser l'appelant de la condition de la connaissance posée par le paragraphe 5(3) de la Loi sur la citoyenneté. La Cour n'a pas compétence pour statuer sur un appel interjeté d'une décision du ministre fondée sur le paragraphe 5(3). L'appel doit donc être rejeté.
"Marshall E. Rothstein
Juge
TORONTO (ONTARIO)
LE 14 NOVEMBRE 1997
Traduction certifiée conforme
Tan Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
DOSSIER : T-146-96
| INTITULÉ DE LA CAUSE : AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ, L.R.C. (1985), ch. C-29, |
| ET un appel interjeté de la décision d'un juge de la citoyenneté, |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 12 novembre 1997 |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario) |
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : Le juge Rothstein
| EN DATE DU 14 novembre 1997 |
ONT COMPARU :
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Vrege Armoyan pour l'appelant |
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Peter K. Large amicus curiae |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
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Halifax (Nouvelle-Écosse) |
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AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ, L.R.C. (1985), ch. C-29, |
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ET un appel interjeté de la décision d'un juge de la |