IMM-4829-96
Entre :
MARIE CLAIRE ONGAMBO-OKONDA,
KEVIN KABEYA-MULUMBA,
requérants,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE TREMBLAY-LAMER
Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire d'une décision de la section du statut de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié refusant le statut de réfugié à la requérante et à son fils mineur au motif que la déposition de la requérante n'était pas crédible et que sa revendication n'avait pas de fondement objectif.
Je suis convaincue que les conclusions ayant trait à la crédibilité étaient raisonnables. Il était loisible à la formation, d'après le dossier dont elle était saisie, d'en venir à ces conclusions et il n'y a pas de fondement juridique qui justifie la Cour d'intervenir.
En outre, je suis d'avis que la section de statut a correctement appliqué le critère relatif aux demandes de statut de réfugié au sens de la Convention. Je comprends que le terme "satisfait" puisse être interprété comme imposant une
norme de preuve plus élevée à la requérante. Toutefois, la Commission a correctement énoncé le critère en faisant référence à l'expression "possibilité raisonnable" et en citant l'arrêt Adjei1 de la Cour d'appel fédérale.
La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
Aucun des avocats n'a recommandé la certification d'une question en l'espèce. Aucune question ne sera donc certifiée.
TORONTO (ONTARIO)
le 8 octobre 1997
"Danièle Tremblay-Lamer"
Juge
Traduction certifiée conforme
Laurier Parenteau
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
| NE DU GREFFE : IMM-4829-96 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : MARIE CLAIRE ONGAMBO OKONDA, |
| KEVIN KABEYA-MULUMBA |
| - et - |
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION |
| DATE DE L'AUDIENCE : LE 8 OCTOBRE 1997 |
| LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) |
| MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE TREMBLAY-LAMER |
| DATE : LE 8 OCTOBRE 1997 |
ONT COMPARU :
| Peter J. Reiner |
pour les requérants
| David Tyndale |
pour l'intimé
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Peter J. Reiner |
| 307-55, avenue Eglington est |
| Toronto (Ontario) |
| M4P 1G8 |
pour les requérants
| George Thomson |
| Sous-procureur général |
| du Canada |
pour l'intimé
__________________1 Adjei c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) [1989] 2 C.F. 686 (C.A.F.)