Décisions de la Cour fédérale

Date : 20231130

Dossier : IMM-7819-22

Référence : 2023 CF 1608

Montréal (Québec), le 30 novembre 2023

En présence de monsieur le juge Sébastien Grammond

JUGEMENT ET MOTIFS

(Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 30 novembre 2023).

[1] Madame Charles, une citoyenne haïtienne, sollicite le contrôle judiciaire d’une décision de la Section d’appel des réfugiés [SAR] de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié [CISR]. La SAR a conclu que M^me Charles était exclue en raison de l’article 1E de la Convention relative au statut de réfugié, parce qu’elle détenait un statut de résident permanent au Brésil.

[2] La Section de la protection des réfugiés [SPR] de la CISR avait initialement accueilli la demande de M^me Charles, au motif que celle-ci aurait une crainte bien fondée de persécution au Brésil, notamment en raison d’une attaque au couteau dont elle aurait été victime dans ce pays. La SAR a accueilli l’appel du ministre.

[3] Dans ses motifs, la SAR a tout d’abord examiné le critère applicable à l’exclusion selon l’article 1E, tel que défini dans l’arrêt Zeng c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2010 CAF 118 au paragraphe 28, [2011] 4 RCF 3. Elle s’est déclarée en accord avec la prétention de M^me Charles selon laquelle, pour éviter l’application de l’article 1E, il suffit de démontrer « une bonne raison de partir du Brésil », même si cette bonne raison n’équivaut pas à une crainte bien fondée de persécution.

[4] C’est sur la suite des motifs de la SAR que M^me Charles fonde sa demande de contrôle judiciaire. En effet, la SAR évoque à tour de rôle la « bonne raison de partir » et la crainte bien fondée de persécution comme critère applicable. M^me Charles soutient que la SAR s’est contredite en mentionnant un critère différent de celui qu’elle jugeait applicable.

[5] Je conviens que les motifs de la SAR peuvent, à la première lecture, prêter à confusion. Cependant, au paragraphe 37, la SAR affirme que M^me Charles « n’a pas établi avoir une bonne raison de partir du Brésil et qu’il n’existe pas pour elle une possibilité sérieuse de persécution au Brésil ». D’ailleurs, au paragraphe 25, la SAR examine l’incident de l’attaque au couteau et conclut que celui-ci, à lui seul, ne justifiait pas le départ de M^me Charles, ce que l’on peut relier au critère de la « bonne raison de partir ».

[6] Il faut donc conclure que la SAR a exprimé des conclusions relativement aux deux critères dont il était possible d’envisager l’application. La SAR aurait peut-être dû expliquer plus clairement qu’il s’agissait là de conclusions alternatives. Cependant, le manque de clarté à cet égard ne rend pas la décision déraisonnable.

[7] Par ailleurs, M^me Charles affirme également qu’eu égard à la preuve, la SAR aurait dû conclure qu’elle avait une bonne raison de quitter le Brésil. M^me Charles n’a fait valoir aucun motif permettant de conclure que la décision est déraisonnable à cet égard. Elle demande en substance à la Cour de substituer sa propre évaluation des faits à celle de la SAR, ce qui n’est pas le rôle de la Cour.

[8] Je tiens à préciser que je n’approuve pas nécessairement l’idée qu’il suffit de démontrer une « bonne raison de partir » afin d’éviter l’application de l’exclusion de l’article 1E. Cette question pourra être tranchée dans une autre affaire lorsqu’elle sera déterminante.

[9] Pour ces motifs, la demande de contrôle judiciaire de M^me Charles est rejetée.

JUGEMENT

LA COUR STATUE que

1. La demande de contrôle judiciaire est rejetée.

2. Aucune question n’est certifiée.

« Sébastien Grammond »

COUR FÉDÉRALE

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