IMM-3724-96
ENTRE
INDRARAJAN KANAPATHYPILLAI,
requérant,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE SUPPLÉANT HEALD
Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire d'une décision par laquelle la section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la "Commission") a conclu, le 23 septembre 1996, que le requérant n'était pas un réfugié au sens de la Convention.
Les faits
Le requérant est un citoyen sri-lankais. Sa revendication est fondée sur ses soi-disant opinions politiques et sur son appartenance à un groupe social, à savoir celui des Tamouls de sexe masculin venant de Jaffna. Il s'agit uniquement de savoir si la Commission a commis une erreur en concluant qu'il existait une possibilité de refuge intérieur dans le sud de Sri Lanka étant donné qu'il a été convenu que le requérant craignait avec raison d'être persécuté dans le nord du pays.
Le requérant et son fils sont arrivés à Colombo au début du mois d'octobre 1995. Huit jours après leur arrivée, ils ont tous les deux été arrêtés lorsqu'il y a eu une descente dans la résidence où ils logeaient. Le requérant a déclaré qu'on l'avait interrogé au sujet du but de sa visite à Colombo et qu'on l'avait accusé d'avoir participé au sabotage d'une raffinerie. Il a en outre déclaré que les autorités ne l'avaient pas cru et qu'elles l'avaient en outre traité avec cruauté. À l'audience qui a eu lieu devant la Commission, l'avocat du requérant a décidé de ne pas interroger son client au sujet de la façon dont il avait été traité pendant qu'il était sous garde. Dans son affidavit (du 14 novembre 1996), le requérant a déclaré que, pendant l'audience devant la Commission, le commissaire avait fait savoir qu'il acceptait le Formulaire de renseignements personnels (le "FRP") comme s'il avait été rempli par une personne assermentée et qu'il ne serait pas nécessaire que le requérant répète ce qui y était énoncé. La transcription de l'audience n'étaye pas cette affirmation. Quoi qu'il soit arrivé avant l'audience tenue par la Commission (événements à l'égard desquels il n'existe pas de transcription), la transcription de l'audience montre clairement que la question de la possibilité de refuge intérieur a été considérée comme pertinente.
Les questions en litige
| 1. La Commission a-t-elle commis une erreur en concluant que le requérant n'avait pas été maltraité pendant qu'il était sous garde à Colombo? |
| 2. La Commission a-t-elle en outre commis une erreur en concluant que le requérant ne risquait pas sérieusement d'être persécuté à Colombo? |
Analyse
1. Traitement cruel et inhumain
Le fondement de cette allégation se trouve dans le Formulaire de renseignements personnels (le "FRP") du requérant. Ce FRP renferme une allégation ambiguë qui prête à confusion. Aucun élément de preuve n'a été présenté à l'appui. Des déclarations comme : "Je suis un réfugié", "J'ai été persécuté" ou "J'ai été traité d'une façon inhumaine" ne suffisent pas en tant que telles pour étayer une revendication. Pour être efficaces, elles doivent être corroborées par une preuve convaincante. L'avocat du requérant laisse entendre que son client a été battu et torturé pendant qu'il était détenu. La preuve sur ce point n'est pas convaincante. Par conséquent, je conclus que le traitement cruel et inhumain n'a pas été établi selon le dossier.
2. Possibilité sérieuse de persécution à Colombo
Le requérant soutient que la Commission a commis une erreur en concluant que le traitement qui lui a été infligé était justifié parce que Sri Lanka, qui était en proie à une guerre civile, pouvait nécessairement adopter des mesures de sécurité rigoureuses. Quoi qu'il en soit, le dossier n'établit pas que le requérant a été maltraité à Colombo comme il a été allégué. On ne peut pas demander à la Cour de conclure implicitement au mauvais traitement en l'absence totale de preuve.
De plus, je ne crois pas que les motifs prononcés par la Commission puissent être considérés comme justifiant la persécution pendant une guerre civile.
La Commission a dit que les mesures de sécurité, en ce qui concerne le requérant, étaient compréhensibles compte tenu de la guerre civile, mais que de toute façon pareilles mesures ne constituaient pas de la persécution. Par conséquent, je conclus que la Commission n'a pas commis d'erreur en concluant que le requérant n'avait pas raison de craindre d'être persécuté, s'il retournait à Sri Lanka.
Puisque le requérant n'a pas présenté de preuve précise montrant qu'il avait été battu ou torturé pendant qu'il était détenu à Colombo, il s'ensuit à mon avis que la demande de contrôle judiciaire doit être rejetée.
Aucun des avocats n'a proposé la certification d'une question grave de portée générale conformément à l'article 83 de la Loi sur l'immigration; je souscris à leur avis. Par conséquent, aucune question n'est certifiée.
"Darrel V. Heald"
Juge suppléant
Toronto (Ontario)
Le 11 juillet 1997
Traduction certifiée conforme
C. Delon, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU GREFFE : IMM-3724-96 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : INDRARAJAN KANAPATHYPILLAI |
| ET |
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION. |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario) |
DATE DE L'AUDIENCE : le 10 juillet 1997
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : du juge suppléant Heald en date du 10 juillet 1997
ONT COMPARU :
Lorne Waldman, pour le requérant
Godwin Friday, pour l'intimé
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
281, Est avenue Eglinton pour le requérant
Toronto (Ontario)
M4P 1L3
George Thomson pour l'intimé
Sous-procureur général du Canada
| COUR FÉDÉRALE DU CANADA |
| No du greffe : IMM-3724-96 |
| Entre : |
| INDRARAJAN KANAPATHYPILLAI |
| requérant, |
| - et - |
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION |
| intimé. |
| MOTIFS DE L'ORDONNANCE |