T-2636-95
| AFFAIRE INTÉRESSANT la LOI SUR LA CITOYENNETÉ, |
L.R.C. (1985), ch. C-29,
ET un appel interjeté de la décision
d'un juge de la citoyenneté,
ET
Loc Van Le
| appelant. |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
(Prononcés, tels que révisés, à l'audience
à Toronto (Ontario), le 11 mars 1997)
LE JUGE McKEOWN
J'ai entendu l'espèce à Toronto, le 11 mars 1997.
L'appelant interjette appel de la décision en date du 31 août 1995 par laquelle le juge de la citoyenneté a rejeté sa demande de citoyenneté canadienne pour le motif qu'il n'avait pas une connaissance suffisante du système politique du Canada, des droits, avantages et des responsabilités conférés par la citoyenneté canadienne. Le juge de la citoyenneté a également refusé de recommander, en application du paragraphe 15(1) de la Loi, que le ministre exerce le pouvoir discrétionnaire qu'il tient du paragraphe 5(3) pour attribuer la citoyenneté canadienne pour des raisons d'ordre humanitaire ou du fait d'une situation particulière de détresse.
L'appelant est né le 28 novembre 1972 au Vietnam. Il a obtenu le statut de résident permanent le 18 septembre 1985. Il a comparu devant moi, et il a répondu à des questions que lui posait l'amicus curiae. Il est évident que l'appelant, depuis sa comparution devant le juge de la citoyenneté, s'est rétabli, dans une grande mesure, de ses problèmes de santé, et a pu étudier la documentation fournie aux candidats à la citoyenneté. Il a pu répondre à la plupart des questions, et il comprend essentiellement la composition du Canada et son histoire. Il a réussi à identifier la plupart des provinces. Il connaissait la capitale du Canada et celle de l'Ontario. Il connaissait les noms du premier ministre du Canada et du premier ministre de l'Ontario. Il savait qu'il existait dix provinces et deux territoires. Il savait que les deux langues officielles étaient l'anglais et le français. Il a réussi à relever certains des droits et avantages d'un citoyen canadien, ainsi que les obligations et responsabilités. Je suis également conscient de son état de santé. Une lettre datée du 10 mars 1997 provenait du Dr Zevallo.
Compte tenu de tout ce qui précède, je suis convaincu que M. Le a droit à la citoyenneté, et qu'il remplit toutes les conditions posées par l'alinéa 5(1)e) de la Loi. En conséquence, l'appel est accueilli.
W.P. McKeown
Juge
OTTAWA (ONTARIO)
Le 15 avril 1997
Traduction certifiée conforme
Tan Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU GREFFE : T-2636-95 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Loi sur la citoyenneté |
| c. Loc Van Le |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario) |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 11 mars 1997 |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DU JUGE McKEOWN
| EN DATE DU 15 avril 1997 |
ONT COMPARU :
Loc Van Le pour son propre compte
Peter K. Large l'amicus curiae
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Peter K. Large
Avocat
Toronto (Ontario) l'amicus curiae