Date : 20240409
Dossier : IMM-483-23
Référence : 2024 CF 547
[TRADUCTION FRANÇAISE]
Ottawa (Ontario), le 9 avril 2024
En présence de monsieur le juge Zinn
ENTRE : |
MEHRNAZ MASHAYEKHI |
demanderesse |
et |
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION |
défendeur |
JUGEMENT ET MOTIFS
[1] Pour les motifs énoncés par la Cour fédérale dans le dossier no IMM‑482-23, la présente demande sera rejetée et aucune question ne sera certifiée.
JUGEMENT dans le dossier IMM-483-23
LA COUR STATUE que la présente demande est rejetée et qu’aucune question n’est certifiée.
« Russel W. Zinn »
Juge
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
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IMM-483-23 |
INTITULÉ :
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MEHRNAZ MASHAYEKHI c LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION |
LIEU DE L’AUDIENCE :
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Toronto (Ontario)
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DATE DE L’AUDIENCE :
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LE 27 MarS 2024
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JUGEMENTS ET MOTIFS : |
LE JUGE ZINN
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DATE DES MOTIFS :
|
LE 9 AVRIL 2024
|
COMPARUTIONS :
Clare Yacyshyn |
POUR LA DEMANDERESSE |
Brendan Stock |
POUR LE DÉFENDEUR |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Waldman & Associates
Avocats
Toronto (Ontario)
|
POUR LA DEMANDERESSE |
Procureur général du Canada Toronto (Ontario) |
POUR LE DÉFENDEUR |