Montréal (Québec), le 26 mars 2007
En présence de Madame le juge Tremblay-Lamer
ENTRE :
demanderesse
et
ET DE L'IMMIGRATION
MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT
[1] Il s’agit d’une demande de contrôle judiciaire à l’encontre d’une décision par la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l’immigration et du statut du réfugié selon laquelle la demanderesse n’a pas la qualité de réfugié au sens de la Convention ni de personne à protéger, telle que définie aux articles 96 et 97 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (la Loi).
[2] En traitant de la revendication de Carlos Reyes Rivas, la SPR a aussi disposé des revendications de sa fille Michelle Reyes, et de la demanderesse, Myrna Reyes (numéro de dossier IMM-3257-06) qui appuient leur revendication sur celle du demandeur. En conséquence, les motifs dans le dossier IMM-3255-06 s’appliquent mutatis mutandis à la présente affaire.
[3] Pour ces motifs, la demande de révision judiciaire est accueillie. La décision est cassée et l’affaire est retournée pour redétermination devant un panel nouvellement constitué.
JUGEMENT
La demande de révision judiciaire est accueillie. La décision est cassée et l’affaire est retournée pour redétermination devant un panel nouvellement constitué.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-3256-06
INTITULÉ : MICHELLE ANAÏS REYES c. M.C.I.
LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE : le 13 mars 2007
MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT : LE JUGE TREMBLAY-LAMER
DATE DES MOTIFS : le 26 mars 2007
COMPARUTIONS :
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Me William Sloan
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POUR LA DEMANDERESSE |
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Me Daniel Latulippe
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POUR LE DÉFENDEUR |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Me William Sloan Montréal (Québec)
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POUR LA DEMANDERESSE |
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John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec)
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POUR LE DÉFENDEUR |