Décisions de la Cour fédérale

Date : 20070411

Dossier : IMM-7818-05

Référence : 2007 CF 375

Ottawa (Ontario), le 11 avril 2007

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE PHELAN

ENTRE :

LE CONSEIL CANADIEN POUR LES RÉFUGIÉS,

LE CONSEIL CANADIEN DES ÉGLISES,

AMNISTIE INTERNATIONALE et M. UNTEL

demandeurs

et

SA MAJESTÉ LA REINE

défenderesse

MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1]               Au cours de l’argumentation concernant le présent contrôle judiciaire, l’avocat de M. Untel a sollicité une ordonnance enjoignant à la défenderesse de ne pas renvoyer le demandeur aux États-Unis si celui-ci était en mesure de se rendre à la frontière canado-américaine. M. Untel avait été mis en état d’arrestation, et on avait laissé entendre que les autorités américaines le laisseraient peut-être se rendre à la frontière canadienne, au lieu de l’expulser vers son pays d’origine.

[2]               Une ordonnance provisoire a été rendue, subordonnée à la tentative par M. Untel de rouvrir son dossier relatif à une demande d’asile aux États-Unis, de crainte qu’il n’ait pas épuisé tous ses droits dans ce pays.

[3]               Les autorités américaines étudient actuellement le dossier du demandeur, lequel a été mis en liberté. Le fondement sous-jacent de l’ordonnance de la Cour a changé et, à l’heure actuelle, il n’existe aucune preuve indiquant que la requête originale en injonction est nécessaire.

[4]               À ce titre, la requête du demandeur est rejetée sans préjudice du droit de demander une autre réparation, voire la même réparation, si les circonstances le justifient.

ORDONNANCE

            LA COUR ORDONNE que la requête du demandeur soit rejetée sans préjudice du droit de demander une autre réparation, voire la même réparation, si les circonstances le justifient.

« Michael L. Phelan »

Traduction certifiée conforme

Caroline Tardif, LL.B, trad.

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                                   IMM-7818-05

INTITULÉ :                                                  LE CONSEIL CANADIEN POUR LES RÉFUGIÉS, LE CONSEIL CANADIEN DES ÉGLISES, AMNISTIE INTERNATIONALE et M. UNTEL

                                                                       c.

                                                                       SA MAJESTÉ LA REINE

LIEU DE L’AUDIENCE :                           TORONTO (ONTARIO)

DATE DE L’AUDIENCE :                          LES 5 ET 6 FÉVRIER 2007

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

ET ORDONNANCE :                                  LE JUGE PHELAN

DATE DES MOTIFS :                                 LE 11 AVRIL 2007

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :