Décisions de la Cour fédérale

Informations sur la décision

Solmaz c. Canada (Sécurité publique)

Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale
Date 2007-06-06
Référence neutre 2007 CF 607
Numéro de dossier IMM-4132-06

Contenu de la décision

 

Date : 20070606

Dossier : IMM-4132-06

Référence : 2007 CF 607

Toronto (Ontario), le 6 juin 2007

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE BARNES

 

 

ENTRE :

 

NUREDDIN SOLMAZ, SULTAN SOLMAZ, TAYYAR SOLMAZ, FATIH SOLMAZ

(représenté par son tuteur à l’instance, Nureddin Solmaz) et KUBRA SOLMAZ (représentée par son tuteur à l’instance, Nureddin Solmaz)

 

demandeurs

et

 

LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

défendeur

 

 

MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT

 

[1]               La Cour a entendu les arguments relatifs à la présente demande le 6 juin 2007, ainsi que les avocats des parties.

 

           


JUGEMENT

 

            LA COUR ORDONNE que la présente demande soit rejetée pour les motifs suivants :

 

1.         La présente demande découle d’une décision administrative rendue en juillet 2006 par laquelle un agent a refusé de différer l’exécution de la mesure de renvoi du Canada prise contre les demandeurs. Cette décision a été suspendue par ordonnance de la Cour le 2 août 2006. Au moment où la Cour a entendu la présente demande, les questions sérieuses énoncées dans l’ordonnance de sursis étaient devenues théoriques sur le plan pratique. La présente affaire est identique à l’affaire Higgins c. Canada (Ministre de la Sécurité Publique), [2007] A.C.F. no 516, 2007 CF 377 jugée par le juge Frederick Gibson, dans laquelle une demande semblable avait été rejetée en raison de son caractère théorique. Je rejetterais la présente demande pour le même motif.

 

« R.L. Barnes »

Juge

 

 

 

 

 

Traduction certifiée conforme

 

Caroline Tardif, LL.B, trad.

COUR FÉDÉRALE

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

 

 

DOSSIER :                                                    IMM-4132-06

 

INTITULÉ :                                                   NUREDDIN SOLMAZ, SULTAN SOLMAZ, TAYYAR SOLMAZ, FATIH SOLMAZ (représenté par son tuteur à l’instance, Nureddin Solmaz) ET KUBRA SOLMAZ (représentée par son tuteur à l’instance, Nureddin Solmaz)

c.

LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

 

 

PLACE LIEU DE L’AUDIENCE :               Toronto (Ontario)

 

DATE LIEU DE L’AUDIENCE :                 LE 6 JUIN 2007

                                                           

MOTIFS DU JUGEMENT

ET JUGEMENT :                                          LE JUGE BARNES

                                                           

DATE DES MOTIFS :                                  LE 6 JUIN 2007

 

 

COMPARUTIONS :

 

Hadayt Nazami                                                 POUR LES DEMANDEURS

 

Michael Butterfield                                            POUR LE DÉFENDEUR

 

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

 

Hadayt Nazami

Jackman & Associates

Avocats

Toronto (Ontario)                                             POUR LES DEMANDEURS

 

 

John H. Sims, c.r.

Sous-procureur général du Canada                   POUR LE DÉFENDEUR

 

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